Belarus, République du: Le contrôle des avocats met en péril les droits humains

Belarus Report_French 32 pages / 1.19 MB

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Publication d’un rapport de mission

Minsk-Paris-Genève, le 29 juin 2018 - L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, un partenariat de la FIDH et de l'OMCT, conjointement avec le Barreau de Paris et le Centre des droits humains « Viasna », présente aujourd’hui son nouveau rapport sur les restrictions de l’indépendance des avocats au Belarus. Résultat d'une enquête effectuée en janvier 2018, le rapport dénonce la mainmise du pouvoir exécutif sur la capacité d'exercice des avocats défendant des dossiers considérés comme « sensibles » par les autorités.

Au Belarus, les avocats qui défendent en justice des cas considérés comme « gênants » par les autorités s'exposent en général à des mesures de rétorsion qui peuvent aboutir à leur révocation, dans un contexte où le cadre législatif a progressivement placé les barreaux bélarusses, et les avocats eux-mêmes, sous la tutelle directe du ministère de la Justice. Ces mesures de rétorsion sont souvent initiées suite à la répression par les autorités de manifestations de grande ampleur, comme en 2010 et 2017.

Au cours des dernières années, les barreaux ont ainsi été privés de leur fonction première, qui est de garantir l’indépendance et d'assurer la régulation de la profession. L’accès à la profession et son organisation sont des fonctions qui reviennent désormais quasi-exclusivement aux fonctionnaires du ministère de la Justice.

« Aujourd’hui au Belarus, n’importe quel avocat peut voir son droit d’exercer retiré pour n’importe quelle raison, dès lors qu'il s'empare de dossiers considérés comme gênants par les autorités », ont déploré l’Observatoire et le Barreau de Paris.

Au cours des dernières années, le ministère de la Justice s’est en effet doté du pouvoir de convoquer les avocats devant une commission de vérification de leurs compétences, devenu principal instrument de censure. Cette commission, qui examinait jusqu’alors les qualifications des avocats tous les cinq ans, peut désormais convoquer tout avocat à tout moment, à titre extraordinaire. Cette commission prévoit un examen oral, donc difficilement contestable. Les avocats rencontrés lors de la mission de janvier ont souligné que, lors de cet examen, la commission ne prend pas en compte la spécialisation des avocats et a ainsi le droit de poser à un avocat toute question hors de son champ d’expertise. De plus, le cadre législatif ne détaille ni le nombre des questions à poser, ni la longueur de l’entretien, ouvrant ainsi la porte à un traitement arbitraire des avocats examinés.

« Ce harcèlement ciblé via la commission de qualification n’a pas seulement pour effet de pénaliser le libre exercice de la profession, mais porte également atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable au Belarus », ont ajouté l'Observatoire et le Barreau de Paris. « Il apparaît fondamental et urgent de reconsidérer la mainmise de l'exécutif sur les barreaux au Belarus, et de créer les conditions pour que les avocats puissent exercer en toute liberté et en toute indépendance, conformément au droit international ».

L'Observatoire et le Barreau de Paris appellent les autorités bélarusses à garantir en toutes circonstances la protection des avocats dans le pays, notamment ceux spécialisés dans la défense des libertés fondamentales, et à assurer plus généralement la protection de tous les défenseurs des droits humains au Belarus.

Le rapport d’enquête est disponible en français, anglais et russe.