Algérie: harcèlement judiciaire et administratif contre le syndicat du secteur éducatif CNAPESTE

Le 9 mars 2026, le ministère du Travail, appuyé par le ministère de l’Éducation nationale, a saisi le tribunal administratif de Bir-Mourad-Raïs, à Alger, d’une requête visant la dissolution du CNAPESTE, la nomination d’un liquidateur ainsi que la condamnation du syndicat aux frais de justice. Selon les autorités, cette procédure serait fondée sur des griefs relatifs à une prétendue non-conformité du syndicat à la loi n°23-02 sur l’exercice du droit syndical, à son défaut présumé de représentativité, ainsi qu’à des violations des dispositions encadrant l’activité syndicale.

La procédure introduite devant le tribunal administratif de Bir-Mourad-Raïs est actuellement en cours d’instruction. Un délai de quinze jours a été accordé aux parties afin de déposer leurs réponses et observations, à l’issue duquel le tribunal fixera la date de l’audience.

Cette procédure de dissolution s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures répressives prises par les autorités algériennes depuis plusieurs mois contre le CNAPESTE, syndicat agréé officiellement depuis le 10 juillet 2007 et engagé dans la défense des droits professionnels et sociaux des enseignant·es en Algérie.

Le 24 février 2025, dans le cadre d’un rassemblement pacifique, organisé par une coalition des différents syndicats d’enseignant·es de l’éducation nationale devant la Direction de l’éducation de la wilaya de M’sila, les services de polices ont procédé à l’arrestation de M. Messaoud Boudiba, coordinateur national du CNAPESTE, ainsi que de M. Habet Boubekeur, secrétaire national chargé des affaires administratives du syndicat, alors qu’ils se trouvaient à environ 30 kilomètres du lieu du rassemblement. Les deux syndicalistes ont ensuite été conduits au commissariat de police de Hammam Dalaa, où ils ont été auditionnés dans le cadre de procès-verbaux de police. Ils ont, par la suite, été transférés devant le procureur de la République puis présentés au juge d’instruction en présence de leur avocat. À l’issue de cette procédure, les autorités les ont libérés dans la soirée du 24 février 2025.

Le même jour, le juge d’instruction près le tribunal de Hammam Dhalaa a ordonné leur placement sous contrôle judiciaire pendant plus d’un an, avec obligation de se présenter deux fois par semaine devant l’autorité judiciaire, le contraignant à réaliser des allers-retours de plus de 800 km par semaine. Les poursuites engagées incluent notamment des accusations d’« atteinte à l’unité nationale » et d’« incitation à l’attroupement », en vertu des articles 79 et 100, alinéas 1 et 2, du Code pénal algérien.

Les autorités ont imposé à Messaoud Boudiba et à Habet Boubekeur des restrictions particulièrement lourdes, comprenant des obligations régulières de pointage, l’interdiction de toute déclaration publique dans les médias ou sur les réseaux sociaux, ainsi que l’interdiction de participer à tout rassemblement.

Parallèlement, les autorités administratives ont pris des mesures et engagé des pressions répétées visant à contraindre Messaoud Boudiba à une retraite forcée. Cette contrainte exercé à l’encontre de M. Boudiba s’est réalisée malgré son droit légal à prolonger son activité professionnelle et en totale contradiction avec la décision de la Direction générale de la fonction publique ordonnant à la direction de l’éducation nationale de la wilaya de Boumerdes de le rétablir dans ses droits. La Direction de l’Éducation de Boumerdès a notamment transmis son dossier de retraite à la Caisse nationale des retraites (CNR) sans la demande manuscrite de départ à la retraite de l’intéressé et sans certaines pièces administratives obligatoires. Les autorités ont également multiplié les ingérences dans le fonctionnement interne du CNAPESTE. À ce titre, le ministère de l’Éducation nationale a adressé, le 6 avril 2026, une correspondance au Bureau national du syndicat, à la veille de son Assemblée générale nationale du 10 avril 2026, indiquant qu’il ne traiterait plus avec le coordinateur national en exercice et demandant son remplacement par le secrétaire national chargé de l’organique. Les autorités ont également entravé les activités syndicales du CNAPESTE sur le terrain par l’interdiction d’assemblées générales, l’obstruction à l’installation de sections syndicales et la fermeture progressive des canaux de dialogue institutionnel avec ses représentant·es. 

L’Observatoire exprime sa profonde inquiétude face à cette accumulation de mesures judiciaires et administratives qui semble uniquement viser à réduire au silence l’action légitime d’un syndicat autonome.

L’Observatoire rappelle que la liberté syndicale et la liberté d’association sont protégées par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que par les Conventions n°87 et n°98 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiées par l’Algérie.

L’Observatoire appelle ainsi les autorités algériennes à abandonner immédiatement les poursuites judiciaires engagées contre Messaoud Boudiba, Habet Boubekeur et les autres représentant·es syndicaux·ales visé·es en raison de leurs activités légitimes de défense des droits humains et à mettre fin à toute procédure visant la dissolution du CNAPESTE.

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L'Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains (l'Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Ce programme a pour objectif de prévenir ou de remédier aux situations de répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme. La FIDH et l'OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l'Union européenne pour les défenseurs des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.