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République démocratique du Congo
17.08.20
Interventions urgentes

Harcèlement à l’encontre de M. Jean Claude Katende, avocat et président de l’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme

COD 003 / 0820 / OBS 094

Harcèlement
République démocratique duCongo
17 août 2020

L’Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de laFIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous pried’intervenir dans la situation suivante en République démocratique du Congo(RDC).

Description de lasituation :

L’Observatoirea été informé, de sources fiables, du harcèlement à l’encontre de M. JeanClaude Katende, avocat et président de l’Association Africaine de défensedes Droits de l’Homme (ASADHO) en RDC[1].

Selon lesinformations reçues, le 24 juillet 2020, M. Alexis Thambwe Mwamba, avocat etprésident du Sénat de la RDC, a saisi le bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombeaux fins d’obtenir l’autorisation d’agir en justice contre M. Jean ClaudeKatende. En soutien à sa plainte, M. Thambwe Mwamba invoque des messages postéssur les réseaux sociaux par M. Katende qu’il juge être des « attaquesenvers [sa] personne, [le] présentant au public comme un criminel qui bénéficiede l’impunité et qui doit absolument répondre devant la justice ». M.Thambwe Mwamba, estimant qu’en tant qu’avocat M. Katende devrait « fairepreuve de courtoisie, de délicatesse et de déférence » à l’égard de sesconfrères, a donc formellement demandé au bâtonnier d’apprécier le comportementde ce dernier au regard des règles régissant la profession d’avocat ainsi quela permission d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

L’Observatoire souligne que, si M. Jean Claude Katende a bien appelé, viades publications sur les réseaux sociaux entre le 13 et le 22 juillet 2020, àce que M. Alexis Thambwe Mwamba soit traduit en justice pour différents faitsqui lui sont reprochés[2], cela fait partie de ses droits fondamentaux en tant que citoyen, aupremier rang desquels le droit à la liberté d’expression, et de sesattributions en tant que président de l’ASADHO[3]. Ces prises de position, indépendantes de sa qualité d’avocat,contribuent au débat démocratique et à la défense de l’État de droit et nedoivent donc faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou judiciaire.

L’Observatoires’inquiète de la saisine du bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe à l’endroitde M. Katende, qui ne semble viser qu’à l’empêcher de mener ses activitéslégitimes de défense des droits humains, plus particulièrement en matière delutte contre l’impunité et de défense de l’État de droit en RDC.

Actionsrequises :

L’Observatoirevous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandantde :

i. Garantir en toutes circonstancesl’intégrité physique et le bien-être psychologique ainsi que le droit à laliberté d’expression de M. Jean Claude Katende et de tous les défenseurs desdroits humains en RDC ;

ii. Mettre un terme à toutacte de harcèlement ou pression à l’encontre de M. Jean Claude Katende et del’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;

iii. Se conformer aux dispositions de laDéclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assembléegénérale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement sesarticles 1, 6 et 12.2 ;

iv. Plus généralement, se conformer auxdispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instrumentsrégionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.

Adresses :

· S.E M. Félix Tshisekedi, Président de laRépublique, Email : cabinet@presidentrdc.cd, Fax +243 88 02120 ;

· M. SylvestreIlunga, Premier ministre, E-mail : cabinet@primature.cd, Fax : +243 81 555 5581 ;

· M. Célestin Tunda ya Kasende, vice-PremierMinistre, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521, E-mail :minjustdh@gmail.com ;

· M. André Lite Asebea, Ministre des droitshumains, Email : min-droitshumains@yahoo.fr ;

· M. Flory Kabange Numbi, Procureur Généralde la République ; E-mail : florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr,pgr_rdcongo15@yahoo.com ;

· S.E. M. Paul CrispinKakhozi Bin Bulongo, Ambassadeur, Ambassade de la Républiquedémocratique du Congo à Bruxelles, Belgique, E-mail :secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32 22 13 49 95

Prière d’écrireégalement aux représentations diplomatiques de la République démocratique duCongo dans vos pays respectifs.

***

Paris-Genève, le 17 août 2020

Merci de bienvouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le codede cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et del’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes deviolations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH etl’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européennepour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civileinternationale.

Pour contacter l’Observatoire, appelerla ligne d’urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 143 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 79 539 41 06 / 41 22 809 4929

[1] L’ASADHO est une organisation dela société civile qui œuvre depuis 1991 pour le respect des droits humains, lalutte contre l’impunité et la transparence dans la gestion de la chose publiqueen République démocratique du Congo (RDC).

[2] M. Alexis Thambwe Mwamba estnotamment poursuivi par la sénatrice Mme Bijoux Goya Kitenge pour diffamationet imputations dommageables à son encontre en relation avec des propos qu’il atenus lors de la séance plénière du Sénat du 30 avril 2020. M. Thambwe Mwambaet son épouse sont également poursuivis par Mme Sylvie Sifa pour des faits deviolence commis suite à des allégations de relation adultère. Ces deux actionssont soutenues par l’ASADHO.

[3] Au terme de l’article 6 b) de laDéclaration de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur les défenseurs desdroits de l’Homme du 9 décembre 1998 : « Chacun a le droit,individuellement ou en association avec d’autres: b)Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationauxapplicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées,informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes leslibertés fondamentales »

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