Burundi
17.10.06
Urgent Interventions
Burundi: provisional liberty refused
Cas BDI 070806.2
Suivi du Cas BDI 070806 et BDI 070806.1
Détentions arbitraires / Poursuites judiciaires / Risque de mauvais traitements
Genève, le 17 octobre 2006
Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations et requiert votre intervention urgente dans la situation suivante au Burundi.
Selon les informations reçues, la Cour suprême a constaté, dans son ordonnance datée du 6 octobre 2006, l’irrecevabilité de la demande de prolongation de l’ordonnance de maintien en détention des personnes mentionnées ci-dessus, demande formulée par le Procureur général, faute de preuves. La Cour suprême a de ce fait ordonné leur mise en liberté provisoire.
Alors que les détenus étaient signifiés par le greffier de la Cour de leur mise en liberté, le Procureur général de la République qui avait été informé de cette décision aurait adressé une lettre au directeur de la prison de Mpimba, lieu de leur détention, ainsi qu’à la Cour suprême, ordonnant que MM. Domitien Ndayizeye, Alphonse-Marie Kadege, Alain Mugabarabona, Déo Niyonzima, Isodore Rufyikiri, Damien Ndarisigaranye et Tharcisse Ndayishimiye demeurent en détention préventive, invoquant les articles 81 et 84 du code pénal (lesdits articles permettent d’interjeter appel des décisions rendues en matière de détention préventive et autorisent le Procureur général de donner l’ordre au directeur de la prison de garder les détenus en prison jusqu’à la décision de la section d’appel de la Cour suprême).
A ce jour, la Cour suprême ne s’est toujours pas prononcée sur cet appel du Procureur.
Le Secrétariat international de l’OMCT exprime sa plus vive préoccupation quant au respect de l’intégrité physique et psychologique de MM. Domitien Ndayizeye, Alphonse-Marie Kadege, Alain Mugabarabona, Déo Niyonzima, Isodore Rufyikiri, Damien Ndarisigaranye, et Tharcisse Ndayishimiye.
A l’arrestation de M. Alphonse-Marie Kadege s’ajoutent celles notamment de M. Alain Mugabarabona, Président du Front National de Libération-Icanzo (FNL-Icanzo), et M. Déo Niyonzima, Président du Parti pour la Réconciliation des Peuples (PRP), qui sont également détenus pour les mêmes faits à la prison Mpimba.
Toutes ces personnes seraient accusées d’être impliquées dans un complot visant à renverser le gouvernement du Burundi.
Par ailleurs, le 21 août 2006, M. Domitien Ndayizeye a été arrêté après s’être fait retirer son immunité de Sénateur. Celui-ci a été interrogé pendant trois heures par le Procureur Général de la République puis transféré le jour même à la prison centrale de Mpimba où il se trouve actuellement détenu pour tentative de coup d’Etat. M. Domitien Ndayizeye, ainsi que M. Alphonse-Marie Kadege, M. Alain Mugabarabona et M. Déo Niyonzima et d’autres co-accusés, ont comparu le 28 août 2006 devant trois juges de la Cour suprême qui ont confirmé leur arrestation.
Par ailleurs, le Secrétariat International de l’OMCT a été informé de la détention de quatre autres personnes pour tentative de coup d’état. Il s’agit de :
i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Domitien Ndayizeye, M. Alphonse-Marie Kadege, M. Alain Mugabarabona, M. Déo Niyonzima, M. Isodore Rufyikiri, M. Damien Ndarisigaranye et M .Tharcisse Ndayishimiye;
ii. ordonner la libération immédiate de MM. Domitien Ndayizeye, Alphonse-Marie Kadege, Alain Mugabarabona, Déo Niyonzima, Isodore Rufyikiri, Damien Ndarisigaranye et Tharcisse Ndayishimiye en l’absence de charges valables ou, si de telles charges existent, les traduire devant un tribunal impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps ;
iii. garantir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces événements, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
iv. garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tout le pays selon les lois nationales et les normes internationales.
Genève, le 17 octobre 2006
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
Suivi du Cas BDI 070806 et BDI 070806.1
Détentions arbitraires / Poursuites judiciaires / Risque de mauvais traitements
Genève, le 17 octobre 2006
Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations et requiert votre intervention urgente dans la situation suivante au Burundi.
Nouvelles informations :
Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable du refus de mise en liberté provisoire par le Procureur Général de la République de M. Domitien Ndayizeye, ancien Président de la République du Burundi et Sénateur, ainsi que de MM. Alphonse-Marie Kadege, Alain Mugabarabona, Déo Niyonzima, Isodore Rufyikiri, Damien Ndarisigaranye et Tharcisse Ndayishimiye.Selon les informations reçues, la Cour suprême a constaté, dans son ordonnance datée du 6 octobre 2006, l’irrecevabilité de la demande de prolongation de l’ordonnance de maintien en détention des personnes mentionnées ci-dessus, demande formulée par le Procureur général, faute de preuves. La Cour suprême a de ce fait ordonné leur mise en liberté provisoire.
Alors que les détenus étaient signifiés par le greffier de la Cour de leur mise en liberté, le Procureur général de la République qui avait été informé de cette décision aurait adressé une lettre au directeur de la prison de Mpimba, lieu de leur détention, ainsi qu’à la Cour suprême, ordonnant que MM. Domitien Ndayizeye, Alphonse-Marie Kadege, Alain Mugabarabona, Déo Niyonzima, Isodore Rufyikiri, Damien Ndarisigaranye et Tharcisse Ndayishimiye demeurent en détention préventive, invoquant les articles 81 et 84 du code pénal (lesdits articles permettent d’interjeter appel des décisions rendues en matière de détention préventive et autorisent le Procureur général de donner l’ordre au directeur de la prison de garder les détenus en prison jusqu’à la décision de la section d’appel de la Cour suprême).
A ce jour, la Cour suprême ne s’est toujours pas prononcée sur cet appel du Procureur.
Le Secrétariat international de l’OMCT exprime sa plus vive préoccupation quant au respect de l’intégrité physique et psychologique de MM. Domitien Ndayizeye, Alphonse-Marie Kadege, Alain Mugabarabona, Déo Niyonzima, Isodore Rufyikiri, Damien Ndarisigaranye, et Tharcisse Ndayishimiye.
Rappel des faits :
Selon les informations reçues, M. Alphonse-Marie Kadege, vice-Président de la République sous le gouvernement de transition de 2003 à 2005 au Burundi, a été arrêté à son domicile entre le 29 juillet et le 1er août 2006 par la Documentation Nationale, les services secrets burundais. Il a été conduit au quartier général des services secrets à Bujumbura. Selon ces mêmes informations, M. Alphonse-Marie Kadege aurait été torturé et aurait un bras fracturé.A l’arrestation de M. Alphonse-Marie Kadege s’ajoutent celles notamment de M. Alain Mugabarabona, Président du Front National de Libération-Icanzo (FNL-Icanzo), et M. Déo Niyonzima, Président du Parti pour la Réconciliation des Peuples (PRP), qui sont également détenus pour les mêmes faits à la prison Mpimba.
Toutes ces personnes seraient accusées d’être impliquées dans un complot visant à renverser le gouvernement du Burundi.
Par ailleurs, le 21 août 2006, M. Domitien Ndayizeye a été arrêté après s’être fait retirer son immunité de Sénateur. Celui-ci a été interrogé pendant trois heures par le Procureur Général de la République puis transféré le jour même à la prison centrale de Mpimba où il se trouve actuellement détenu pour tentative de coup d’Etat. M. Domitien Ndayizeye, ainsi que M. Alphonse-Marie Kadege, M. Alain Mugabarabona et M. Déo Niyonzima et d’autres co-accusés, ont comparu le 28 août 2006 devant trois juges de la Cour suprême qui ont confirmé leur arrestation.
Par ailleurs, le Secrétariat International de l’OMCT a été informé de la détention de quatre autres personnes pour tentative de coup d’état. Il s’agit de :
- M. Isodore Rufyikiri, avocat de MM. Déo Niyonzima et Alphonse-Marie Kadege, membre de la Solidarité Jeunesse pour la Défense des Droits des Minorités (SOJEDEM), détenu à la prison de Mpimba ;
- M. Damien Ndarisigaranye, Colonel démobilisé, détenu à la prison de Mpimba ;
- M. Tharcisse Ndayishimiye, détenu à la prison de Mpimba ;
- Commandant Rudadi, détenu à la prison de Mpimba puis mis en liberté provisoire.
Actions requises :
Merci d’écrire aux autorités du Burundi afin de leur demander de :i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Domitien Ndayizeye, M. Alphonse-Marie Kadege, M. Alain Mugabarabona, M. Déo Niyonzima, M. Isodore Rufyikiri, M. Damien Ndarisigaranye et M .Tharcisse Ndayishimiye;
ii. ordonner la libération immédiate de MM. Domitien Ndayizeye, Alphonse-Marie Kadege, Alain Mugabarabona, Déo Niyonzima, Isodore Rufyikiri, Damien Ndarisigaranye et Tharcisse Ndayishimiye en l’absence de charges valables ou, si de telles charges existent, les traduire devant un tribunal impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps ;
iii. garantir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces événements, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
iv. garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tout le pays selon les lois nationales et les normes internationales.
Adresses :
- Président Pierre Nkurunziza, Président de la République, Boulevard de l’Uprona, Rohero I, BP 1870, Bujumbura, Burundi. Fax : +257 22 74 90
- Ambassade de la République du Burundi auprès des Nations Unies, rue de Lausanne 44, 1201 Genève, Suisse. Fax : 0041 22 732 77 34. E-mail : mission.burundi@bluewin.ch
- Ambassade de la République du Burundi, Square Marie-Louise 46, 1000 Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2.230.78.83. Email : ambassade.burundi@skynet.be
Genève, le 17 octobre 2006
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.