Burundi: Justice pour Ernest Manirumva. Lettre ouverte au Président de la République

Le 8 Avril 2021

A son excellence le président de la République du Burundi,

Avec les assurances de notre plus haute considération

A Gitega

Objet : Votre intervention pour que justice soit rendue dans le dossier relatif à l’assassinat d’Ernest MANIRUMVA.

Excellence Monsieur le président de la République,

Les organisations signataires de la présente ont l’honneur de solliciter votre implication, en votre qualité de président du Conseil Supérieur de la Magistrature (art.224 de la Constitution) et en vertu des pouvoirs que vous confère la constitution notamment en son article 218, point 2 qui stipule que le Conseil Supérieur de la Magistrature assiste le Président de la République et le Gouvernement dans « le suivi de la situation du pays dans le domaine judiciaire et dans celui des droits de l’homme » pour mettre fin à l’impunité sur l’assassinat d’Ernest MANIRUMVA, commis il y a 12 ans.

En effet, Excellence, en guise de rappel, Ernest MANIRUMVA était vice-président de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME) avant d’être assassiné le 9 avril 2009. Quelques mois avant son assassinat, Ernest MANIRUMVA avait, à plusieurs reprises, été menacé de mort par téléphone ou au moyen de tracts déposés à son bureau. Des menaces avaient également été exercées à l’encontre de membres et employés de l’OLUCOME, afin que ceux-ci abandonnent certains dossiers, dont ceux concernant le détournement de fonds publics et l’affaire de l’avion présidentiel Falcon 50.

Selon le rapport de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (partenariat OMCT-FIDH)[1], citant le rapport final du groupe d’experts des Nations unies sur la République Démocratique du Congo, « Il est établi que durant les mois précédant son assassinat, Ernest MANIRUMVA enquêtait sur un trafic d’armes qui aurait révélé des malversations et des détournements par des hauts gradés au sein de la police nationale. Ses recherches l’ont en effet conduit à constater que de nombreuses armes, commandées et payées par le ministère de la Sécurité publique, ne parvenaient jamais dans les stocks de l’armée et de la police. Selon les informations recueillies par le vice-président de l’OLUCOME, ces armes étaient acheminées à l’Est de la République démocratique du Congo (RDC) où elles étaient remises aux Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), groupe armé pro-hutu en conflit contre les forces armées rwandaises et congolaises. ». Cette affirmation est soutenue par le constat qu’un dossier de classement vide, maculé de sang, a été trouvé sur le lit d’Ernest MANIRUMVA, ainsi que des traces d'effraction dans un bureau où il travaillait comme consultant au ministère de l'Agriculture. Ces constats, ajoutés au fait que rien d’autre n’ait été volé, laissent penser que les meurtriers étaient à la recherche de documents sensibles appartenant au défunt.

La police alertée a ouvert une enquête et le Président de la République a déclaré qu’en cas de besoin, la Justice burundaise ferait appel à l’appui des partenaires étrangers afin de mener des investigations professionnelles et de retrouver les criminels. Ainsi, d’avril 2009 à avril 2010, trois commissions d’enquête de burundais ont été tour à tour nommées, la première par le Directeur général de la police nationale, la 2ème et la 3ème par le procureur général de la République. Le rapport de la 3ème commission d’enquête recommandait au procureur général :

• D’auditionner M. Gabriel Nduwayo alias Sésé qui, au moment des faits, était agent de la Société de gestion des stations de lavage de café - Sogestal Kirundo-Muyinga;
• D’auditionner et confronter les personnes suivantes : MM. David Nikiza, Albert Bisaganya, alors adjoint de David Nikiza et chargé de la police de sécurité intérieure au moment de la commission du crime, et Godefroid Barampanze, commissaire municipal de la police en Mairie de Bujumbura au moment des faits, ce qui, d’après la commission « pourrait permettre de déterminer la responsabilité de chacun au regard de leurs déclarations contradictoires » ;
• D’obtenir certains relevés téléphoniques déjà demandés par la commission mais qui ne lui sont jamais parvenus, notamment ceux du commissaire David Nikiza et du général Adolphe Nshimirimana ;
• D’obtenir les résultats des tests ADN par le FBI, plus particulièrement les résultats de l’ADN prélevé sur la personne de MM. Albert Sibomana, Egide Musabimana et Ntimpirangeza Célestin (tous des démobilisés soupçonnés d’avoir joué un rôle dans l’assassinat), confrontés aux échantillons d’ADN prélevés sur les lieux du crime et sur les véhicules suspects ;
• De déterminer la relation entre la mort du capitaine Pacifique Ndikuriyo, officier de l’armée affecté à la Garde présidentielle, et celle d’Ernest MANIRUMVA.

Excellence Monsieur le Président de la République, les organisations de la société civile réunies au sein de la Campagne Justice pour Ernest MANIRUMVA s’étaient réjouies de l’engagement de l’État du Burundi pour la recherche de la vérité dans ce crime horrible, un engagement qui s’est manifesté par le recours au soutien du FBI américain dans l’enquête. Au cours des enquêtes qu’ils ont menées, les experts du FBI ont procédé à des prélèvements ADN sur l’arme du crime et dans le minibus blanc de marque Hiace dans lequel la dépouille d’Ernest MANIRUMVA avait été déplacée la nuit du crime. Ces prélèvements ne correspondent à aucune des personnes qui avaient été arrêtées par la police. Lesdits experts avaient alors recommandé aux autorités burundaises d’interroger et de prélever des échantillons ADN sur les personnes suivantes :

- Général Adolphe Nshimirimana ;

- Général Gervais Ndirakobuca ;

- Colonel David Nikiza;

- Major Désiré Uwamahoro;

- Capitaine Pacifique Ndikuriyo;

- Commissaire municipal adjoint Nininahazwe;

- Adjudant major Nkundimana;

- Officier de police Jean-Marie Niyonzima;

- Officier de police Nzisabira agent de transmission du commissaire David Nikiza ;

- Tous les membres de l’unité de police dirigée par M. Gervais Ndirakobuca.

Cependant, aucune des recommandations n’a été suivie, qu’elles aient été émises par la 3ème commission d’enquête ou par le FBI. Cela n’a pas empêché la tenue d’un simulacre de procès, dénoncé par les avocats de la partie civile et une des parties condamnées.

En 2013 déjà, un pourvoi en cassation avait été introduit à la Cour suprême par l’OLUCOME contre l’arrêt 402 rendu par la cour d’appel de Bujumbura le 22 mai 2012. Depuis cette date, l’affaire a été fixée à deux reprises en audience publique par la chambre de cassation de la Cour Suprême, et l’ensemble des audiences ont été remises à des dates ultérieures. La dernière audience, fixée au 4 septembre 2014, a été remise sine die jusqu’à ce jour. Depuis cette date, l'OLUCOME a déjà adressé quatre correspondances au président de la Cour Suprême pour rappeler le dossier sans obtenir de réponse. En janvier 2020, cette organisation a encore une fois sollicité la fixation de cette affaire devant la Cour de cassation mais en vain.

L’incapacité de l’appareil judiciaire à enquêter objectivement aux fins de poursuivre les auteurs du crime a abouti à une parodie judiciaire, traduite par la désignation d’un coupable en la personne de M. Hilaire Ndayizamba. Ce dernier croupit en prison depuis le début de l’enquête mais ne sert probablement que de bouc émissaire pour un crime commandité et exécuté par d’autres personnes. Le refus émis par certaines autorités de poursuivre le traitement médical du détenu risque par ailleurs d’aggraver sa santé déjà fragile et précarisée par les conditions de détention actuelles.

L’impuissance de la justice à juger les personnes suspectes semble illustrer la pression exercée sur les juges par de hauts responsables politiques et de hauts gradés des corps de défense et de sécurité.

Excellence Monsieur le président de la République, suite à votre élévation à la magistrature suprême en juin 2020 et votre récent discours pour décourager les crimes de sang, la corruption et les malversations économiques, nos organisations vous demandent de poser les actes suivants :

1. Soutenir une enquête indépendante qui va aboutir à un procès équitable contre toute personne soupçonnée de responsabilité pénale dans l’assassinat de feu Ernest MANIRUMVA, y compris, ceux qui auraient ordonné, sollicité ou encouragé la commission de ce crime ;
2. Mettre fin à l’impunité des crimes commis au Burundi par la promotion de l’indépendance de la justice et la revue du cadre légal pour accorder à la justice les compétences de juger tous les présumés coupables ;
3. Mettre en place, en concertation avec la société civile et les autres parties prenantes un mécanisme national de protection des défenseurs des droits humains pour garantir leur sécurité et les encourager à appuyer les institutions de l’Etat dans la promotion de l’état de droit.

Excellence Monsieur le Président, malgré les 12 années de la campagne « Justice pour Ernest Manirumva », une campagne jalonnée de pièges et de déceptions, l’OLUCOME, la famille biologique d’Ernest Manirumva et la société civile continuent d’espérer que la justice burundaise réussira un jour à dire le droit. Permettez-nous d’espérer, Excellence, que ce jour est enfin arrivé.

Très hautes considérations,

CPI à :

Madame la ministre de la Justice et garde des sceaux

Monsieur le Procureur général de la République

Monsieur le président de la cours Suprême

Les organisations signataires

1. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture (ACAT-Burundi)
2. Association Burundaises pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH)
3. Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits Humains (CBDDH)
4. Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
5. Collectif des Avocats des Victimes des Crimes de Droit International Commis au Burundi (CAVIB)
6. Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme
7. Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
8. Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC)
9. Ligue Iteka
10. Coalition de la Siete civile pour le monitoring des élections(COSOME)
11. Mouvement INAMAHORO
12. Mouvement des Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité (MFFPS)
13. Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME)
14. Réseau des Citoyens Probes (RCP)
15. Tournons La Page Burundi (TLP)
16. International Service for Human Rights (ISHR)
17. Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme

[1] Cf. https://www.omct.org/files/201...