EDF assigné en justice pour ses activités au Mexique

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le projet de parc éolien d’EDF ignoreles droits des populations autochtones au Mexique

EDF assigné en justice pour ses activités au Mexique

Berlin/Mexico City/Paris, 13 octobre 2020 - Le géant del'énergie Electricité de France (EDF) prévoit de construire un parc éolien surles terres de la communauté autochtone mexicaine d’Unión Hidalgo, située dansl’Etat d’Oaxaca. Jusqu'à présent, le droit de communauté de donner sonconsentement sur ce projet n’a pas été respecté, entraînant une polarisationimportante et l’escalade de de la violence envers les défenseurs des droitshumains. C'est pourquoi, aujourd'hui, des représentants d'Unión Hidalgo, del'organisation mexicaine de défense des droits humains ProDESC et du Centre européenpour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) assignent EDF devant letribunal judiciaire de Paris, demandant à l’entreprise de respecter leursdroits et de suspendre le projet de parc éolien jusqu'à ce qu’elle se conformeà son obligation de vigilance, telle que prévue par la loi sur le devoir devigilance adoptée en 2017.

Le CCFD-Terre Solidaire, Sherpa, lesAmis de la Terre France, qui plaident pour l'adoption de législationscontraignantes relatives au respect des droits humains et de l'environnementpar les entreprises, ainsi que l’Observatoire pour la Protection des Défenseursdes Droits de l’Homme, SOMO, OECD Watch et l’alliance FGG, soutiennent lesreprésentants d'Union Hidalgo, ProDESC et ECCHR dans cette démarche. MaîtresJulie Février et Hanna Rajbenbach représentent les membres de la communautéUnión Hidalgo et les associations ECCHR et ProDESC devant les tribunauxfrancais.

“Notre terre ancestrale nous appartient et nous avons le droit, en tant quecommunauté, de décider de son utilisation. EDF s'est immiscé dans la prise dedécision au sein de notre communauté. Cette interférence d’EDF a même entraînédes divisions et des conflits violents au sein de la communauté. Les personnesqui ont émis des critiques vis-à-vis du projet - les défenseurs des droitshumains et du droit à la terre - ont été menacées, attaquées, criminalisées.Nous demandons à EDF de suspendre le projet tant qu'aucune consultation libre et préalable n'ait eu lieu et que nousayons - ou non - donné notre consentement au projet", déclare Mme Guadalupe Ramirez, représentante de lacommunauté Unión Hidalgo.

Les projetsd'infrastructure de grande envergure implantés sur les territoires autochtonesdoivent respecter les droits humains, et en particulier le droit au consentementlibre, informé et préalable (CLIP). Les communautés autochtones sont souventvictimes de discrimination et privées de leurs droits. La constitutionmexicaine et le droit international leur garantissent le droit d'êtreconsultées si un projet est prévu sur leurs terres. En conséquence, les responsablesdu projet - l'État et les entreprises concernées - doivent s’assurer que lesprocessus de consultation sont équitables, à l'abri de toute pression oumanipulation indue. Ceci requiert également de s’assurer que lesparticipants à ces consultations, et les défenseurs des droits notamment,soient à l’abri de toute intimidation, harcèlement ou violence.

"La loi française sur le devoir de vigilance impose aux entreprisesd’identifier les risques de violation des droits humains résultant de sesactivités commerciales. Si de tels risques sont identifiés, elles doiventprendre des mesures propres à atténuer ces risques et à prévenir les atteintesgraves aux droits humains. EDF poursuit la planification de son projet GunaaSicarú alors même que de graves violations des droits humains en découlent pourUnion Hidalgo. EDF doit maintenant se conformer à son obligation de vigilance.Si elle n’est pas en mesure d’atténuer ces risques, le projet Gunaa Sicarudevrait être annulé", explique CannelleLavite, juriste contentieux au ECCHR.

Guillermo Torres, avocat senior à ProDESC, ajoute : "Il est important que l'entreprisecesse de négocier des contrats d’usufruit sur les terres et des permis deproduction d’électricité pour les besoins de son projet sans avoir obtenu leconsentement libre, informé et préalable de la communauté. En interférant avecla libre consultation et en offrant des bénéfices individuels aux seulspartisans du projet, EDF et ses filiales mexicaines ont provoqué une escaladede la violence à Unión Hidalgo. En conséquence, les attaques et les menacescontre les défenseurs des droits de humains et du droit à la terre semultiplient.”

"L'État mexicain doit garantir les droits des peuples autochtones. Entant qu'entreprise soumise à la loi sur le devoir de vigilance EDF est tenue deveiller à ce que ces droits soient respectés dans toutes les opérations qu’ellemène via ses filiales et partenaires commerciaux. Planter des éoliennesn’exonère pas de respecter les droits humains”, déclare Swann Bommier,chargé de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.

Contacts:

CCFD-Terre Solidaire :

Sophie Rebours - s.rebours@ccfd-terresolidaire.org - +33 1 44 82 80 64 / +33 7 61 37 3865

Laurine Gatefait - l.gatefait@ccfd-terresolidaire.org - +33 6 04 49 36 44

ECCHR: Michelle Trimborn - presse@ecchr.eu - +49 1577 5723 737

ProDESC: Alan HernándezPastén - alan.hernandez@prodesc.org.mx - +52 55 15 0324 10