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Sahara Occidental
05.11.20
Interventions urgentes

Communiqué conjoint: Prisonniers de Gdeim Izik : Déjà 10 ans de détention arbitraire


Le 8 novembre 2020, 19 des militants sahraouis arrêtés à la suite dudémantèlement du campement de Gdeim Izik auront passé dix années en prison. Unedétention arbitraire, prononcée suite à un procès inéquitable et des allégationsde torture. L’ACAT et l’Observatoire pour la protection des défenseurs desdroits de l’Homme (partenariat FIDH-OMCT) demandent leur libération, ainsi quedes enquêtes indépendantes sur les allégations de tortures subies.

Il y a 10 ans,le 8 novembre 2010, les autorités marocaines démantèlent par la force le campde Gdeim Izik, situé au Sahara Occidental, au sud de la ville de Laâyoune. Al’époque, 20 000 sahraouis s’y sont installés de manière temporaire, dans unemobilisation destinée à protester contre les discriminations dont lesSahraouis s’estiment victimes de la part du gouvernement marocain. Le 8novembre, les forces de sécurité marocaines évacuent le camp de force. Desaffrontements meurtriers éclatent dans le camp puis dans la ville de Laâyoune,entre forces de l'ordre et manifestants sahraouis, dans lesquels treizepersonnes, onze agents des forces de sécurité marocaines et deux militantssahraouis trouvent la mort.

Parmi lescentaines de manifestants arrêtés, 25 militants politiques ainsi que desdéfenseurs des droits sahraouis, considérés comme les meneurs du camp deprotestation, sont accusés du meurtre des policiers.

Ainsi, lemilitant Naâma Asfari est arrêtédès le 7 novembre, la veille du démantèlement, passé à tabac et mis au secret.22 autres prisonniers auraient été soumis pendant leur garde à vue à diversactes de torture et de traitements inhumains et dégradants, dont des violencessexuelles, des menaces, des coups répétés,des privations d’eau et nourriture, avant d’être forcés à signer des aveux sousla contrainte pour les crimes dont ils sont accusés. Le Comité Contre la Torture des Nations Uniesa confirmé ces violations et condamné le Maroc dans ce contexte dans l’affaireAsfari en 2016.

Malgré ladécision du CAT, les autorités marocaines ont toujours refusé de mener desenquêtes indépendantes sur ces allégations, ainsi que l’exclusion desinformations obtenues en violation de la Convention Contre la Torture, commeexigé par le CAT. De plus, les détenus ont été transférés dans des prisons endehors du Sahara Occidental, ce qui rend difficile les visites de leursfamilles et est contraire au droit international humanitaire.

Procès inéquitable

10 ans aprèsces arrestations, 19 des 25 prisonniers sont toujours détenus. Ils ont initialementété condamnés en 2013 par le tribunal militaire à l’issue d’un procès marquéentre autres par les allégations de fabrication de preuves, le recours à desaveux forcés et de nombreux obstacles à l’exercice du droit de la défense. En décembre2016, le Maroc est condamné par le CAT (Comité contre la torture des NationsUnies) pour des violations multiples de la Convention contre la torture sur lapersonne de Naâma Asfari.

Les autoritésmarocaines ont fait rejuger l’affaire par la cour d’appel de Rabat en 2017.Malgré la condamnation par le CAT, la Cour a de nouveau pris en compte lesaveux. Des expertises médico-légales qui ont été menées dans ce contexte ontutilisé une méthodologie contraire aux exigences du Protocole d’Istanbul, lestandard international dans le domaine et demandé par le CAT. Bien queplusieurs procédures spéciales des Nations Unies aient interpellé le Maroc, laCour d’appel a confirmé les condamnations des accusés, consentant seulement àquelques réductions de peines.

Alors que leverdict de l’audience - attendue de longue date - qui s’est déroulée devant laCour de cassation le 4 novembre à la veille des 10 ans du démantèlement ducamp, doit être rendu le 25 novembre, les organisations signataires appellentle Maroc à libérer les prisonniers de Gdeim Izik en raison du caractère arbitrairede leur détention, à diligenter une enquête indépendante sur les tortures etautres violations subies, à leur accorder des réparations et à assurerl’exclusion de toute forme de preuve obtenue par la torture.

Citationsd’ONG

BernadetteForhan, présidente de l’ACAT – France :

« Il est plus que temps pour le Maroc de libérer lesprisonniers de Gdeim Izik. Le caractère arbitraire de leur détention estflagrant, comme le rappelaient d'ailleurs les experts des Nations unies : aveuxobtenus sous la torture, absence d'enquête indépendante sur les allégations detorture, non-respect du droit de la défense durant les procès...L'instrumentalisation de la justice pour criminaliser toutes les revendicationsqui s'élèvent dans le royaume, qu'elles soient territoriales ou sociales, doitcesser. »

HafidhaChekir, vice-présidente de la FIDH :

« Nouscondamnons avec la plus grande fermeté la détention arbitraire des prisonniersde Gdeim Izik en ce qu’elle ne semble viser qu’à empêcher ces derniers d’exercerleurs activités légitimes de défense du droit à l’autodétermination du peuplesahraoui. Nous demandons la libération immédiate et inconditionnelle detous ces prisonniers. »

GeraldStaberock, secrétaire général de l’OMCT :

« La décision attendue ces prochains joursest l’opportunité pour le Maroc de se conformer enfin à la décision du Comitécontre la torture rendue en 2016 et de mettre en œuvre les recommandationsd’autres instances onusiennes. Le plein respect de la Convention contre latorture et du droit à un procès équitable est fondamental pour un État dedroit. Il est d’autant plus crucial dans un contexte politiquement sensible etcontesté ».

Organisations signataires :

ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition dela Torture)

FIDH (Fédération internationale pour les droitshumains), dans le cadre de l'Observatoire pour la Protection des Défenseurs desDroits Humains
OMCT (Organisation mondiale contre la torture), dans le cadre de l'Observatoirepour la Protection des Défenseurs des Droits Humains

Contacts :

· ACAT : Christina Lionnet +33 6 0386 06 68

· FIDH : Eva Canan : +33 6 48 0591 57

· OMCT : Iolanda Jaquemet : +4179 539 41 06

Condamnation duMaroc par le CAT

En décembre 2016, le Maroc a été condamné par le CAT (Comité contre la torture des NationsUnies) pour des violations multiples de la Convention contre la torture sur la personne de NaâmaAsfari : torture pendant l’arrestation, l’interrogatoire et la détention(art.1), absence d’enquête sur les allégations de torture répétées (art.12),violation de l’obligation de garantir le droit de porter plainte à travers desreprésailles contre la victime et l’un de ses avocats (art.13), violation del’obligation d’indemnisation et réparation (art.14), prise en compte d’aveuxsignés sous la torture (art.15) et mauvais traitements en détention (art.16).

Communication par plusieurs procédures spéciales des Nations unies

Le 20 juillet 2017, leGroupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, le Rapporteurspécial sur la liberté d'expression, le Rapporteur spécial sur les défenseursdes droits de l'homme, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges etdes avocats et le Rapporteur spécial sur la torture signe une communications’inquiétant du sort des prisonniers du groupe de Gdeim Izik, soulignantnotamment le caractère arbitraire de cette détention et les manquements audroit à un procès équitable.

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