Condamnation de M. Folly Satchivi, responsable du mouvement « En aucun cas »

Nouvellesinformations

TGO 001 / 0418 / OBS049.2

Condamnation /

Détention arbitraire /

Harcèlement judiciaire
Togo

18 janvier 2019

L’Observatoire pour la protection des défenseurs desdroits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture(OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous pried’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Togo.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a étéinformé de sources fiables de la condamnation de M. Folly Satchivi, responsable dumouvement « En aucun cas »[1].

Selon les informationsreçues, le 16 janvier 2019, le Tribunal correctionnel de Lomé a condamné M.Folly Satchivi à 36 mois de prison, dont 12 avec sursis, pour « apologies decrimes et délits » et « trouble aggravé à l’ordre public » (Articles552-1 et495-3 du nouveau Code pénal), suite à l’organisation, le 22 août 2018, d’uneconférence de presse à Bè-Gakpoto à Lomé sur la feuille de route de laCommunauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) concernant lacrise politique au Togo (voir rappel des faits).

L’Observatoire condamnefermement la condamnation de M. Folly Satchivi, qui ne vise qu’à sanctionnerses activités pacifiques de défense des droits civils et politiques au Togo.

L’Observatoire réitèreses vives inquiétudes quant au contexte général d’intimidations à l’encontredes défenseurs des droits humains au Togo, et rappelle que trois autresdéfenseurs des droits de l'Homme, MM. MessenthKokodoko, Joseph Eza, membres du mouvement citoyen NUBUEKE[2] etJohnson Assiba[3], président duRegroupement des jeunes africains pour la démocratie et le développement,section-Togo (REJADD-Togo)[4], sont égalementdétenus dans la prison civile de Lomé en raison de leurs activités de défensedes droits de l’Homme.

Rappel des faits :

Le 22 août 2018, M.Folly Satchivi a été interpellé par le SRI alors qu’il se rendait à uneconférence de presse organisée par le mouvement « En aucun cas ». Le même jour, le SRI a fouillé samaison et le bureau de l'organisation "Novation Internationale", oùils ont confisqué du matériel de travail et des t-shirts du mouvement.

Le 24 août 2018, M.Satchivi a été déféré au Parquet et incarcéré à la prison civile de Lomé, où ilreste détenu à ce jour. Il n’a pas pu bénéficier de la présence de son avocat.

Le 9 janvier 2019, leprocureur près le Tribunal correctionnel de Lomé a requis une peine de quatreans de prison ferme à l’encontre de M. Folly Satchivi.

Actions requises :

L’Observatoire vousprie de bien vouloir écrire aux autorités togolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutescirconstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de M. FollySatchivi et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Togo ;

ii. Procéder à lalibération immédiate et inconditionnelle de M. Folly Satchivi et de l’ensembledes défenseurs des droits humains détenus au Togo ;

iii. Mettre un terme àtoute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M.Folly Satchivi ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains auTogo ;

iv. Se conformer auxdispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions dela Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux etinternationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Togo.

Adresses :

· S.E. M. Faure Essozimna Gnassingbé, Présidentde la République du Togo, Email : dircomprtogo@gmail.com Twitter :@FEGnassingbe
· M. Pius Agbetomey, Ministre de la Justice, chargé des relations, avecles institutions de la République, Fax : +228 22 22 29 06 / +228 22 21 5491 Courriel : minisjutice@gouv.tg / minjusticetogo@yahoo.fr,Twitter : @MinJusticeTG
· Col. Damehane Yark, Ministre de la Sécurité et de la Protection civile,Fax : +228 22 22 61 50 / +228 22 22 21 84
· S.E. M. Yackoley Kokou Johnson, Ambassadeur, Mission permanente de laRépublique du Togo auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : 022566 83 05 E-mail : info@mission-togo.ch / missiondutogo.geneve@yahoo.fr

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques du Togo dans vos pays respectifs.

***
Genève-Paris, le 18 janvier 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de touteaction entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoirepartenariat de la OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Hommemis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligned’urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 4122 809 49 29

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 143 55 18 80

[1] Le mouvement « En aucun cas » militepour le retour à la Constitution de 1992 laquelle prévoyait une limitation dunombre de mandat présidentiel à seulement deux mandatures.

[2] Le mouvement Nubueke est unmouvement citoyen pacifique qui milite pour des élections équitables et unelimitation à deux exercices du mandat présidentiel.

[3] Voir l’Appel Urgent de l’Observatoire TGO 001 / 0418 / OBS 049.1, publiéle 15 janvier 2019.

[4] REJADD-Togo est une organisation qui dénonce les violations des droitshumains au Togo et qui dispose du statut consultatif auprès du Conseiléconomique et social des Nations unies (ECOSOC) depuis 2016. Elle est parailleurs membre du CACIT.