Condamnation en appel de 12 défenseurs des droits de l'Homme

COD 003 /0413 / OBS 040

Condamnations / Détention /

Mauvais traitements

République démocratiquedu Congo

25 avril 2013

L’Observatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de laFédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et del’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir detoute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo(RDC).

Description de la situation :

L'Observatoire a étéinformé de sources fiables de la condamnation en appel de 12 défenseurs desdroits de l'Homme membres de l’Association pour la défense des intérêts de laville de Bandundu à des peines comprises entre trois et 12 mois de prison, pouravoir appelé la population à participer à une manifestation pacifique afin deprotester contre la majoration des factures de consommation d’énergieélectrique et d’eau.

Selon les informations reçues, le 19 avril 2013, la Cour d'appel deBandundu a prononcé les condamnations suivantes : 12 mois de prison et 5000 francs congolais de dommages-intérêts contre MM. Roger Kitambala Kayeye,René Mbodi, Fimbo Kusabuka, Kizuba Ngamagi, MuyembeNgato, Tampo Inayeye et Dwe Ntomosi ; 5 mois de prison et 5000 francs congolais de dommages-intérêts contre MM. Christian Muzembe, FofoloMukwani, Felicien Ntanzey Fula et Justin Muyembe ; et 3 moisde prison et 5 000 francs congolais de dommages-intérêts contre M. FreddyKambe. Tous ont été condamnés pour « outrage à l'autorité publique ».

Les 12 défenseurs avaient été condamnés le 12 avril 2013 en premièreinstance à 20 ans de réclusion pour « association de malfaiteurs »,« racisme » et « tentative d’évasion », des faitspostérieurement requalifiés en appel.

Ils avaient été arrêtés à la veille de la manifestation sus-mentionnée,le 26 mars 2013, sur ordre du Gouverneur de la Province de Bandundu.

Au 25 avril 2013, ils restaient détenus à la prison de Bandundu ville,et avaient accès à leurs avocats et à leurs familles. Un pourvoi en cassationpourrait être envisagé.

Selon les informations reçues, lors du procès en première instance, lesjuges auraient subi des pressions et auraient prononcé les condamnations sansavoir entendu les moyens de défense des accusés.

Par ailleurs, lors du procès en appel, la Cour a rejeté les demandes delibération provisoire formulées par les avocats des accusés et a refusé lereport du procès. En outre, certains accusés ont affirmé souffrir de séquellessuite aux mauvais traitements dont ils ont fait l'objet en détention.

L'Observatoire s'inquiète des condamnations prononcées à l'encontre des12 défenseurs sus-mentionnés et des mauvais traitements dont ils ont faitl'objet en détention, en ce qu'ils ne semblent viser qu'à sanctionner leurs activitésde défense des droits de l'Homme. L'Observatoire appelle les autoritéscongolaises à les libérer de manière immédiate et inconditionnelle et à mettre un terme à touteforme de harcèlement à leurencontre.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrireaux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutescirconstances l’intégrité physique et psychologique des défenseurssus-mentionnés et del’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique duCongo ;

ii. Libérer les défenseurs sus-mentionnés demanière immédiate et inconditionnelle en ce que leur détention ne semble viserqu'à sanctionner leurs activités de défense des droits de l'Homme ;

iii. Mettre un terme à touteforme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, administratif etdisciplinaire, à l'encontre des défenseurs sus-mentionnés ainsi que de l’ensembledes défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;

iv. Mener sans délais uneenquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale ettransparente quant aux actes de mauvais traitements décrits ci-dessus, afind'identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant,compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionauxde protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales,civiles et/ou administratives prévues par la loi;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseursdes droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9décembre 1998, et plus particulièrement

- son article 1 quistipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avecd’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits del’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national etinternational” ;

- son article 6 quistipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avecd'autres: a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver desinformations sur tous les droits de l'homme et toutes les libertésfondamentales en ayant notamment accès à l'information quant à la manière dontil est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif,judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l'homme et autres instrumentsinternationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuserlibrement des idées, informations et connaissances sur tous les droits del'homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D'étudier, discuter,apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu'en pratique, de tous lesdroits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens etautres moyens appropriés, d'appeler l'attention du public sur la question” ;

- et son article 12.2 quiprévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que lesautorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou enassociation avec d’autres, de toute violence, menace, représailles,discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans lecadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présenteDéclaration” ;

vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclarationuniverselle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationauxrelatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.

Adresses :

· S.E M. JosephKabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République,Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +24388 02 120

· M. Richard MUYEJ MANGEZ Ministre de l'Intérieur et Sécurité,Email : adolumanu@yahoo.fr

· Madame Wivine MUMBA MATIPA, Ministre de la Justice et des Droits Humains,BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 8805 521, Email : luzolobambi@yahoo.fr

· Mission permanente de la République démocratiquedu Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse,Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

· S.E.M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique duCongo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email :secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos paysrespectifs.

***

Paris-Genève, le 25 avril 2013

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire detoutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire,programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligned’Urgence :

· E-mail :Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29