Renvoi pour « incompétence » des poursuites ouvertes contre trois défenseurs

Nouvelles informations

DZA 003 / 0912 / OBS 037.4

Libération

Algérie

27 septembre 2012

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informationssur la situation suivante en Algérie.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'Homme (LADDH) du renvoi pour « incompétence »des poursuites ouvertes contre MM. Yacine Zaïd,syndicaliste et président de la section de Laghouat de la LADDH, AbdouBendjoudi, l'un des responsables du Mouvement des jeunes indépendants pourle changement (MJIC), Athmane Aouameur, membre du Réseau de défense dela liberté et des dignités (RDLD) et Lakhdar Bouziani, membre duSyndicat national autonome des personnels de l’administration publique(SNAPAP), ainsi que du report du procès en appel de M. Abdelkader Kherba,membre du Comité national pour la défense des droits des chômeurs (CNDDC) et dela LADDH.

Selon les informations reçues,le 25 septembre 2012, le Tribunal de Bab El Oued s'est déclaré incompétent pourjuger l'affaire contre MM. Zaïd, Bendjoudi, Aouameur et Bouziani. Ledossier est donc renvoyé au Parquet, qui décidera des suites à donner.

L'Observatoirerappelle que les quatre défenseurs des droits de l'Homme étaient poursuivispour « incitation à attroupement non armé » suite à des faits remontant au 26avril 2012 lorsque, avec d'autres militants, ils avaient participé à un sit-inpacifique devant le Tribunal de Sidi M'hamed pour dénoncer le harcèlementjudiciaire dont était victime M. Abdelkader Kherba (voirrappel des faits). Ils encourent jusqu'à un an d'emprisonnement et 5 000 DAd'amende (environ 50 euros).

Par ailleurs, si M. Abdelkader Kherba a étérelaxé le 11 septembre 2012 après trois semaines de détention pour des faitsremontant au 21 août (voir rappel des faits)[1],l'appel portant sur sa condamnation à un an de prison avec sursis restependant. L'appel qui devait avoir lieu le 16 septembre 2012 a été reporté au 4novembre 2012.

L’Observatoire salue la décision du tribunal concernantle procès intenté contre MM. Yacine Zaïd, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur et Lakhdar Bouziani,et remercie toutes les personnes, organisations et institutions qui sontintervenues en leur faveur. L’Observatoire regrette cependant que les chargescontre eux n'aient pas encore été abandonnées. [2]

L'Observatoire appelle les autorités algériennes à cesser toutharcèlement judiciaire à l'encontre de MM.Abdelkader Kherba, Yacine Zaïd, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur et LakhdarBouziani,ainsi qu'à l'encontre de l'ensemble des défenseurs des droitsde l'Homme en Algérie.

Rappel des faits:

Le 18 avril 2012, au cours d'un sit-in organisé devantle Tribunal de Sidi Mohamed dans le cadre du mouvement de protestation desgreffiers lancé dix jours auparavant, M. Abelkader Kherba a été arrêté par desagents des forces de sécurité d'Alger, qui lui ont confisqué sa caméra. Laprésence de M. Kherba à ce sit-in témoignait de son soutien aux revendicationsde ces travailleurs dénonçant les conditions de travail dans le milieu de lajustice en Algérie.

Le 19 avril 2012, après qu'il ait été interrogé,ses avocats et lui-même ont finalement été notifiés de l'ouverture d'uneprocédure en flagrant délit sur les chefs d'incitation à un attroupement et deson placement en détention provisoire.

Le 26 avril 2012, au cours du procès, le procureur arequis trois ans de prison ferme à l'encontre de M. Kherba pour «incitationdirecte à attroupement», «usurpation de fonction» et «entrave au fonctionnementd'une institution». Dans l’attente du verdict, M. Kherba a été maintenu endétention provisoire.

En parallèle, un sit-in était organisé devant letribunal par les militants pour dénoncer le harcèlement judiciaire subi par M.Kherba. Ce sit-in a été réprimé par les policiers qui ont arrêté au moins septpersonnes. Tousont été relâchés après avoir passé la journée dans différents commissariatsd’Alger. Des poursuites judiciaires ont toutefois été engagées contre MM. Yacine Zaïd, AbdouBendjoudi, Athmane Aouameur et Lakhdar Bouziani,

Le 3 mai 2012, le Tribunal de Sidi Mohamed, à Alger, areconnu M. Kherba coupable d' « incitation directe à un attroupement » etl'a condamné à une peine d'un an de prison avec sursis accompagnée d'une amendede 20 000 DA (environ 200 Euros). M. Kherba a été libéré dans l'après midi dumême jour, après près de 15 jours de détention arbitraire. En conséquence, M.Kherba risquait à tout moment d’être condamné à exécuter sa peine en cas denouvelle arrestation arbitraire. Ses avocats ont fait appel de ce jugement.

Par ailleurs, le 21août 2012, M. Kherba a été arrêté par un policier dans le cadre de la procédurede flagrant délit alors qu'il s'apprêtait à filmer une manifestation pacifiquecontre les coupures prolongées d'eau courante dans la localité de Ksar ElBoukhari (wilaya de Médéa). Le 22 août 2012, le procureur de la République duTribunal de Ksar El Boukhari a ordonné sa mise en détention préventive pour «outrage et violences à l'encontre d'un fonctionnaire » en application desarticles 144 et 148 du Code pénal. Cette arrestation fait suite à une plaintedéposée contre M. Kherba le 5 juin 2012 par un agent d'accueil de la daïra deKsar Boukhari qui l'accusait de lui avoir porté des coups le 3 juin 2012. Or,il s'avère que M. Kherba ne se trouvait pas sur les lieux en question le 3 juin2012, mais assistait à une réunion du CNDDC au siège du SNAPAP à Alger. Enoutre, l'application de la procédure de flagrant délit dans ce cas apparaîtcomme abusive s'agissant de faits qui se seraient déroulés plus de deux moisauparavant.

La comparution de M.Kherba, initialement fixée au 28 août 2012, a finalement eu lieu le 4septembre. Les procès verbaux d'audition des témoins versés au dossier fontressortir d'importantes contradictions. Le 11 septembre 2012, le tribunal acependant décidé la relaxe de M. Kherba dans cette affaire.

Actions requises:

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités algériennes en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, ycompris judiciaire, à l’encontre de MM. Abdelkader Kherba, YacineZaïd, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur et Lakhdar Bouziani ainsi que de tous les défenseurs des droits del’Homme algériens, afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense desdroits de l’Homme librement ;

ii.Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Abdelkader Kherba, YacineZaïd, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur et Lakhdar Bouziani ainsi que de l'ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Algérie;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement