Décès en détention de M. Abdoulaye Wade Yinghou

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante au Sénégal.

Brève description des faits

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, du décès en détention de M. Abdoulaye Wade Yinghou, agent commercial né le 29 juin 1981, apparemment des suites des coups qu’il a reçus par la police.

Selon les informations reçues, le 14 juillet 2010 aux alentours de 19h, M. Abdoulaye Wade Yinghou a été arrêté par la police dans le cadre d’une manifestation contre la Société nationale d’électricité (SELENEC) qui se tenait à Yeumbeul Bène Baraque, et par la suite transféré dans les locaux du commissariat de Yeumbeul. Selon son employeur, M. Abdoulaye Wade Yinghou se serait retrouvé dans les affrontements entre les manifestants et la police dans le quartier de Yeumbeul Bène Baraque alors qu’il venait de son lieu de travail, chargé d’acheter des provisions.

Selon des témoignages recueillis, M. Abdoulaye Wade Yinghou a été violemment battu à coups de matraque et de crosse par les policiers lors de son arrestation et par la suite au commissariat de police. Il serait décédé, le soir même, des suites de ses blessures au commissariat de police. Ces allégations auraient été confirmées par le certificat de décès établi, en date du 19 juillet 2010, par le médecin traitant de l’hôpital Aristide Le Dantec qui a examiné le corps de M. Abdoulaye Wade Yinghou.

Or, selon les mêmes informations reçues, la police, qui n’a annoncé le décès de M. Abdoulaye Wade Yinghou à sa famille que le lendemain, conteste ces allégations et affirme que M. Abdoulaye Wade Yinghou est décédé, victime d’un malaise. Par ailleurs, le Ministre de l’Intérieur aurait innocenté les auteurs présumés dans un communiqué, avant même que l’enquête ne soit diligentée. A cet égard, l’OMCT est particulièrement préoccupée par le fait que l’enquête ait été finalement confiée à la Division des Investigations Criminelles (DIC) alors que celle-ci n’est pas habilitée à enquêter sur des dossiers dont les auteurs présumés sont des policiers.

Le 22 juillet 2010, la famille de M. Abdoulaye Wade Yinghou a saisi, par le biais de son avocat, le juge d’instruction afin que celui-ci instruise le dossier.

Le Secrétariat International de l’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant au décès de M. Abdoulaye Wade Yinghou. L’OMCT rappelle que le Sénégal est partie à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui prohibent la torture et les mauvais traitements. L’OMCT rappelle notamment que la Convention contre la torture exige en son article 11 que «tout Etat partie exerce une surveillance systématique (...) sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture ».

L’OMCT est également particulièrement préoccupée par l’absence d’enquête indépendante sur les circonstances du décès de M. Abdoulaye Wade Yinghou. L’OMCT rappelle également qu’en lien avec leurs obligations en vertu de ces mêmes traités, les autorités du Sénégal doivent veiller à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête efficace, exhaustive, indépendante, et impartiale sur les circonstances de ce décès, en particulier les allégations de torture. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques, et les responsables de ces actes traduits en justice.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités du Sénégal, afin de leur demander de:

1. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur les circonstances du décès de M. Abdoulaye Wade Yinghou, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
2. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation, à la famille de la victime concernée ;
3. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• M. Abdoulaye Wade, Président de la République, Palais présidentiel, Avenue Leopold Sedar Senghor, BP 4026, Dakar, Sénégal. Tel : 221 890 90 90. Fax : 221 823 28 40 / 221 821 86 60 ;
• M. Souleymane Ndene Ndiaye, Premier Ministre, Cabinet du Premier Ministre, Bâtiment administratif BP 4029, Dakar, Sénégal. Tel : 221 889 69 13 / 849 18 02 / 889 69 69; Fax : 221 823 44 79 ;
• Me Madické Niang, Ministère des Affaires Etrangères, Place de l’indépendance, Dakar, Sénégal. Tél. : (221) 889 13 00 / 823 53 42 / 823 36 78 ; Fax : (221) 823 54 96 / 823 84 88 ;
• Me Cheikh Tidiane Sy, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Bâtiment Administratif BP 4030, Dakar, Sénégal. Tel : 221 849 76 28 / 849 70 00 / 823 50 24 / Fax : 221 823 27 27;
• M. Bekaye Diop, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales, Pl. Washington - Bd de la République BP 4002 ; Dakar, Sénégal. Tel : 221 821 00 89 / 889 91 00 / Fax : 221 821 05 42 ;
• M. Abdoulaye Khouma, Commissaire aux Droits de l’Homme et à la Promotion de la Paix. BP. 4026 Dakar, Sénégal. Tel : 00 221 880 82 05 / 849 72 52 / Fax : 00 221 821 50 11 / 821 86 60.

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques du Sénégal dans vos pays respectifs.

Genève, le 30 juillet 2010

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