République démocratique du Congo
16.12.10
Interventions urgentes
Décès en détention de M. Justin Pinga Kanenwa des suites de tortures et de l'absence de soins médicaux
COD 161010Décès en détention des suites de tortures et de l’absence de soinsmédicaux/ Risque d’impunité Le Secrétariat International del’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votreintervention urgente dans la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC)/ Province du Nord-Kivu. Description desfaits Le Secrétariat Internationalde l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, uneorganisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, du décès en détention de M.Justin Pinga Kanenwa, âgé de 23 ans et résidant à Bugoma, un villagesitué dans le groupement de Kisigari/ Rugaru, dans le territoire de Rutshuru, apparemmentdes suites de tortures et de mauvais traitements infligés par des éléments desForces armées de la RDC (FARDC) et de l’absence de soins médicaux, le 28novembre 2010. Selon les informations reçues, M. Justin Pinga Kanenwaa été arrêté, le 22 novembre 2010, soupçonné de vol par un élément du Bureau IIdes FARDC. Il aurait ensuite été conduit dans le camp militaire de Rumangabo,situé dans le territoire de Rutshuru, où il aurait été soumis à des actes detorture et de mauvais traitements. Il aurait, entre autres, été violemmentfrappé avec des crosses de fusils, roué de coups de poing et il aurait étépoignardé au niveau des régions axillaires. Selon les mêmes informations, M. Justin Pinga Kanenwan’aurait pas eu accès à des soins médicaux jusqu’à son décès, le 28 novembre2010. Par ailleurs, il aurait également été privé de nourriture durant cettepériode. Le Secrétariat International de l’OMCT exprimesa plus vive inquiétude quant au décès en détention de M. M. Justin PingaKanenwa. L’OMCT rappelle aux autorités de la RDC qu’elles ontl’obligation, en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, deprotéger le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou àd’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’OMCT rappelle notamment que la Convention desNations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants, à laquelle la RDC est partie, exige en son article 11que «tout Etat partie exerce une surveillance systématique (...) sur lesdispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées,détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire soussa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture». L’OMCT est également particulièrement préoccupéepar l’absence d’enquête sur les circonstances du décès de M. Justin PingaKanenwa. L’OMCT rappelle qu’en lien avec leurs obligations, lesautorités de la RDC doivent veiller à ce que les autorités compétentesprocèdent immédiatement à une enquête efficace, exhaustive, indépendante,et impartiale sur les circonstancesdu décès, notamment les allégations de torture et de mauvais traitements. Lesconclusions de cette enquête doivent être rendues publiques, et lesresponsables de ces actes traduits en justice. Actionsrequises Merci d’écrire auxautorités de la RDC, afin de leur demander de: i. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive,indépendante et impartiale sur les circonstances du décès de M. Justin PingaKanenwa, notamment les allégations de torture et de mauvaistraitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afind’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civilindépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales,civiles et/ou administratives prévues par la loi ; ii. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y comprisl’indemnisation, à la famille de la victime concernée ; iii. Garantir le respect des droits de l’homme et deslibertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et lesinstruments internationaux des droits de l’homme.
Adresses Ø S.E M. JosephKabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République,Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120 Ø M. Alexis ThambweMwamba, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères,Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo Ø M. Luzolo Bambi,Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Gardedes Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521 Ø Mission permanente de laRépublique démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18,1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82 Prière d’écrire aux représentations diplomatiques dela République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs. ***Genève, le 16 décembre 2010. Veuillez nous informer de toute action entreprise encitant le code de cet appel dans votre réponse.
Adresses Ø S.E M. JosephKabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République,Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120 Ø M. Alexis ThambweMwamba, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères,Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo Ø M. Luzolo Bambi,Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Gardedes Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521 Ø Mission permanente de laRépublique démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18,1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82 Prière d’écrire aux représentations diplomatiques dela République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs. ***Genève, le 16 décembre 2010. Veuillez nous informer de toute action entreprise encitant le code de cet appel dans votre réponse.