Crainte pour la santé de M. Norbert Luyeye Binzunga, détenu au CPRK à Kinshasa

Détention arbitraire/ Torture et autres mauvais traitements/ Crainte pour l’intégrité physique et psychologique

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).

Description des faits

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par la Voix des Sans-Voix pour les Droits de l'Homme (VSV), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la détention arbitraire ainsi que des actes de torture et de mauvais traitements à l’encontre de M. Norbert Luyeye Binzunga, président du parti politique Union des Républicains (UR). Il est actuellement détenu au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK), poursuivi pour outrage au chef de l’Etat.

Selon les informations reçues, M. Norbert Luyeye Binzunga a été arrêté le 4 mars 2009 sur ordre de l’Administrateur Général (AG) de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), accusé d’avoir proféré des injures publiques contre le Président de la République, par des militaires de la Garde Républicaine (GR), des policiers et des agents de l’ANR et amené manu militari à la Sécurité présidentielle, sise immeuble ex Groupe Litho Moboti (GLM) à Kinshasa/ Gombe. Il aurait ensuite été transféré au cabinet de l’AG de l’ANR, sise avenue des Coteaux où il aurait été torturé, y compris par de violents coups, jusqu’à ce qu’il perde connaissance.

M. Norbert Luyeye Binzunga aurait ensuite été détenu au secret à la Direction de Sécurité Intérieure (DSI) de l’ANR à Kinshasa/ Gombe jusqu’à son transfert le 9 mai 2009 par le Parquet Général Près la Cour d’Appel de Matete au pavillon 8 du CPRK. Il aurait depuis eu à nouveau accès à sa famille et ses avocats, mais n’aurait toujours pas été examiné par un médecin, laissant craindre pour sa santé suite aux actes subis.

L’OMCT est préoccupée pour la santé et la sécurité de M. Norbert Luyeye Binzunga et demande aux autorités de RDC de garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PICDP) ratifiés par la RDC, ainsi qu’à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

L’OMCT condamne les actes de torture et autres mauvais traitements à l’encontre de M. Norbert Luyeye Binzunga et rappelle que selon l’article 11 de la Convention contre la torture « tout Etat partie exerce une surveillance systématique(…) sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture ».

L’OMCT demande aux autorités congolaises compétentes de garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces allégations, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi.

En outre, les autorités congolaises doivent garantir à M. Norbert Luyeye Binzunga le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisé équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible.

Finalement, l’OMCT est préoccupée par le caractère politique de cette arrestation et rappelle que «nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire» (article 9.1 du PIDCP). Par ailleurs, selon l’article 15 de la loi n° 07/008 portant statut de l’opposition politique « aucun membre de l’opposition politique ne peut être enlevé, interpellé, poursuivi, recherché, détenu ou jugé en raison de ses opinions politiques exprimées dans le respect de la Constitution, des Lois et Règlements de la RDC ».

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la République Démocratique du Congo, afin de leur demander de :

1. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Norbert Luyeye Binzunga;
2. Garantir l’accès immédiat et inconditionnel à un examen médical par un médecin de son choix et à un traitement médical approprié, conformément avec l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;
3. Ordonner sa libération immédiate en l’absence de charges légales valables ou, le cas échéant, le traduire devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout temps;
4. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier les actes de torture et mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
5. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, à M. Norbert Luyeye Binzunga;
6. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• Le Président de la République, S.E M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email: upp@ic.cd; Fax +243 88 02 120;
• Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Alexis Tambwe Mwamba, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ;
• Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Luzolo Bambi Lesa, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
• Ministre des Droits Humains, M. Upio Karura, Cabinet du Vice-Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email: mindroitshumains@yahoo.fr
• Ambassadeur, M. Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

Genève, le 15 juin 2009

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.