Suivi du cas HTI 270509_Mr. Ronald Dauphin n'a toujours pas été transféré dans un centre hospitalier malgré son état critique

Absence de soins médicaux appropriés/ Conditions de détention assimilables à un traitement cruel, inhumain ou dégradant/ Crainte pour l’intégrité physique et psychologique

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations concernant la situation suivante en Haïti.

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par Le Comité des Avocats pour le Respect des Libertés Individuelles (CARLI), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, que M. Ronald Dauphin, en détention provisoire au Pénitencier National (prison civile) de Port-au-Prince depuis mars 2004 et dont l’état de santé resterait critique, n’a toujours pas été transféré dans un centre hospitalier afin d’y recevoir un traitement médical approprié.

L’OMCT rappelle que, selon les précédentes informations reçues, M. Ronald Dauphin souffrait de fortes céphalées, de troubles digestifs et de pertes de connaissances répétées dont les causes n’étaient pas connues. Par ailleurs, il souffrait également de la prostate. M. Dauphin avait été examiné par deux médecins, une première fois en décembre 2008 et une deuxième fois le 2 mai 2009. Les deux médecins avaient préconisé un transfert immédiat de M. Dauphin dans un centre hospitalier adéquat afin d’y recevoir des soins médicaux appropriés, mais malgré les demandes répétées, les autorités pertinentes (le Ministre de la Justice et le Directeur de l’Administration Pénitentiaire Nationale) ont refusé ledit transfert, sans donner de raison à cette décision.

Depuis lors, selon les nouvelles informations reçues, l’état de M. Ronald Dauphin ne s’est pas amélioré. Il souffrirait également de lithiase rénale, et aurait beaucoup maigri. Il serait toujours détenu à l’infirmerie de la prison, partageant le même espace avec d'autres prisonniers malades souffrant, pour certains, de maladies contagieuses.

L’OMCT rappelle que les conditions de détention au Pénitencier National sont critiques (surpopulation carcérale entre autres) et peuvent être assimilées à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Par ailleurs, bien que la prison comprenne une infirmerie, celle-ci est dépourvue de matériel médical et les prisonniers y seraient couchés à même le sol.

Le Secrétariat International de l’OMCT demeure vivement préoccupé par l’état de santé de M. Ronald Dauphin et en particulier par le refus et/ou la lenteur de lui octroyer des soins médicaux appropriés. L’OMCT prie les autorités d’Haïti de garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique, et ce en ordonnant son transfert immédiat dans un centre hospitalier adéquat afin d’y recevoir un traitement médical approprié, conformément au droit régional et international pertinent et notamment aux dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

Par ailleurs, l’OMCT rappelle les dispositions de la CADH concernant le droit à la liberté de la personne, en particulier l’article 7.5 qui stipule que « Toute personne arrêtée ou détenue sera traduite dans le plus court délai devant un juge ou un autre fonctionnaire habilité par la loi à exercer des attributions judiciaires, et devra être jugée dans un délai raisonnable ou libérée sans préjudice de la poursuite de l'instance (…).

Rappel des faits

L’OMCT avait été informé du refus de transférer M. Ronald Dauphin dans un centre hospitalier afin d’y recevoir un traitement médical approprié alors que son état de santé serait critique.

Pour rappel, M. Ronald Dauphin a été arrêté en mars 2004, accusé d’avoir participé aux évènements survenus le 11 février 2004 à La Scierie, commune de Saint-Marc, mais n’a toujours pas été jugé. Il aurait été battu à plusieurs reprises au début de sa détention.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités d’Haïti, afin de leur demander de :

1. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Ronald Dauphin;
2. Ordonner son transfert immédiat dans un centre hospitalier adéquat afin d’y recevoir un traitement médical approprié;
3. Ordonner sa libération immédiate en l’absence de charges légales valables ou, le cas échéant, le traduire promptement devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout temps;
4. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier les allégations de mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
5. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• S.E. René García Préval, Président de la République d’Haïti, Palais National, Champ de Mars, Port-au-Prince, HAITI (W.I), Fax: +509 2228 2244
• M. Paul Denis, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, 19 Avenue Charles Sumner, Port-au-Prince, HAITI (W.I.), Fax: +509 2245 0474
• Mme Marie Laurence Jocelyn Lassègue, Ministre de la Culture et de la Communication, Email: mlaurence55@yahoo.fr

• M. Mario Andresol, Directeur Général de la Police Nationale d'Haïti, Grand Quartier Général de la Police, 12 rue Oscar Pacot, Port-au-Prince, Haïti (W.I.), Fax: +509 2245 7374
• Mission permanente d’Haïti auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Rue de Monthoux 64, 1201 Genève, Fax : +41 22 732 55 36, Email : mission.haiti@ties.itu.int

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques d’Haïti dans vos pays respectifs.

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Genève, le 17 novembre 2009

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.