Harcèlement judiciaire continu et actes d’intimidation à l’encontre de Me Najet Laabidi

Nouvelles informations

TUN 001 / 0517 / OBS 052.1

Harcèlement judiciaire /

Actes d’intimidation

Tunisie

8 juin 2018

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu denouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situationsuivante enTunisie.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables duharcèlement judiciaire continu et des actes d’intimidation à l’encontre de Me Najet Laabidi, avocate spécialisée dansla défense des droits humains et qui a notamment représenté plusieurs victimesde torture devant le Tribunal militaire de Tunis dans le cadre de l’affairedite de Barraket Essahel[1].

Selon les informations reçues, le 7 mars 2018, MeNajet Laabidi a été victime d’actes d’intimidation et d’agressions verbales dela part des agents de la garde nationale au poste de police de Ben Arous. Elles’était rendue à Ben Arous pour assister un témoin dans le cadre d’un dossierrelatif à un cas de violence contre des enfants autistes dans un centre privéde prise en charge et d’éducation spécialisée à Tunis, dans lequel une desinculpés est une femme connue pour être proche du pouvoir politique tunisien.Les agents de la garde nationale ont alors encerclé Me Najet Laabidi et letémoin, ont fermé la porte du poste de police et les ont menacés verbalement alorsqu’ils tenaient une arme à feu à la main.

À la suite de ces événements, Me Najet Laabidi a déposéplainte contre les agents de la garde nationale de Ben Arous, mais aucuneaction n’a été entreprise par les autorités à cet égard. Cependant, le 8 mars2018, une plainte pour diffamation a été déposée à l’encontre de Me NajetLaabidi par les agents de la garde nationale de Ben Arous, à la suite delaquelle Me Najet Laabidi a été immédiatement convoquée par le procureur de laCour d’appel de Tunis.

De plus, le 9 mars 2018 Me Najet Laabidi a étéconvoquée par le juge d’instruction du Tribunal militaire permanent de premièreinstance de Tunis concernant une plainte pour « outrage à un fonctionnaire de l’ordre judiciaire », déposée à son encontre par la présidente duTribunal militaire, Mme Leila Hammami le26 novembre 2015, à la suite de laplaidoirie de Me Najet Laabidi dans l’affaire de Barraket Essahel (voir rappeldes faits ci-dessous). Il convient par ailleurs de souligner que du 17 décembre2015 au 9 mars 2018 ni Me Najet Laabidi ni ses avocats n’avaient eu de nouvellesconcernant l’avancée de cette plainte.

L’Observatoire rappelle que Me Najet Laabidi a déjàété condamnée à six mois de prison avec sursis pour « outrage à unfonctionnaire de l’ordre judiciaire » le 11 mai 2017, en relation avec un vidéo partagé sur les réseaux sociauxoù elle accusait le Tribunal militaire de partialité dans l’affaire de BarraketEssahel (voir rappel des faits ci-dessous).

L’Observatoire condamne fermement ces actesd’intimidation et le harcèlement judiciaire à l’encontre de Me Najet Laabidi, ence qu’ils ne visent qu’à sanctionner ses activités légitimes et pacifiques dedéfense des droits humains. En conséquence, l’Observatoire demande auxautorités tunisiennes de mettre un terme à toute forme de harcèlement à sonencontre.

Rappel des faits :

Une plainte a étédéposée à l’encontre de Me Najet Laabidi à la suite de sa plaidoirie et celled’autres avocats des victimes lors d’une audience, le 26 novembre 2015 dansl’affaire Barraket Essahel. La présidente du Tribunal militaire permanent depremière instance de Tunis, Mme Leila Hammami, avait alors refusé lesconstitutions de partie civile et le droit aux avocats de représenter lesvictimes[2].À la suite de cette audience, Mme Leila Hammami a porté plainte auprès duTribunal militaire contre Me Najet Laabidi et Me Raouf Ayadi pour« outrage à un fonctionnaire de l’ordre judiciaire », conformémentaux articles 125 et 126 du Code pénal, après que les deux avocats aient dénoncédes vices de procédures dans le procès.

Le 17 décembre 2015, Me Najet Laabidi et Me RaoufAyadi ont été convoqués à une audition devant le juge d’instruction du Tribunalmilitaire permanent de première instance de Tunis. Ils sont cependant restés àl’extérieur du Tribunal militaire avec d’autres avocats et sympathisants, etseul le président de section des avocats de Tunis et une délégation d’avocatsont rencontré le juge d’instruction. Alors qu’ils se trouvaient devant leTribunal militaire, Me Raouf Ayadi et Me Najet Laabidi ont entre autres accuséle Tribunal militaire de partialité dans l’affaire de Barraket Essahel.

Suite à ces déclarations, la présidente du Tribunalmilitaire a de nouveau porté plainte, le 21 décembre 2015, contre Me NajetLaabidi auprès du procureur général de la Cour d’appel de Tunis, joignant danssa plainte un rapport et un CD sur lequel les propos de Me Najet Laabidiavaient été enregistrés par le public présent devant le tribunal le 17 décembrepuis partagés sur les réseaux sociaux[3].

Le procureur général de la Cour d’appel de Tunis aalors lancé des poursuites à l’encontre de Me Najet Laabidi sous le visa del’article 128 du Code pénal, et le juge d’instruction du Tribunal de premièreinstance de Tunis a été désigné pour instruire l’affaire.

Le 1er février2016, Me Najet Laabidi a été convoquée par le juge d’instruction afin d’êtreauditionnée en lien avec cette seconde plainte, mais celle-ci a refusé decomparaître. Depuis lors, ni Me Najet Laabidi ni ses avocats n’avaient reçu de nouvellesconcernant cette affaire, jusqu’à ce que Me Laabidi reçoive un appel le 24avril 2017 du poste de police de Bab Souika qui l’a informée qu’elle avait étécondamnée le 12 octobre 2016 par la 8ème chambrecorrectionnelle du Tribunal de première instance de Tunis à un and’emprisonnement.

Ainsi, la défense n’a été informée ni de la clôture del’instruction (en date du 27 avril 2016), ni du renvoi de l’affaire devant la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal depremière instance, ni du déroulement de l’audience de cette chambre, ni de ladécision du tribunal avant cet appel du poste de police de Bab Souika.Plusieurs autres irrégularités ont par ailleurs pu être observées dans le cadrede cette procédure[4].

Informée de ce jugement le 24 avril 2017, Me Laabidi aalors fait appel de ce verdict et l’audience d’appel a été fixée au 10 mai 2017au cours de laquelle plus d’une centaine d’avocats ont représenté Me Laabidi.

Le 11 mai 2017, la 8ème chambre correctionnelle duTribunal de première instance de Tunis a condamné Me Najet Laabidi parcontumace à six mois de prison avec sursis pour violation de l’article 128 duCode pénal[5].

Actionsrequises :

L’Observatoire vous prie debien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :

i. Mettre un terme àtoute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l'encontre deMe Najet Laabidi ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droitshumains en Tunisie afin qu’ils puissent mener leurs activités de défensedes droits humains librement et sans entrave ;

ii. Garantir en toutescirconstances l’intégrité physique et psychologique de l’ensemble desdéfenseurs des droits humains en Tunisie ;

iii. Se conformer auxdispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement ses articles 1 et 12.2;

iv. Plus généralement, seconformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Hommeet instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiéspar la Tunisie.

Adresses :

· M.Caïd Beji Essebsi, Président de la République tunisienne, Fax : (+216) 71776 815

· M. YoussefChahed, Chef du Gouvernement, Tél. : (216) 71 565 400, E-Mail : boc@pm.gov.tn

· M.Ghazi Jeribi, Ministre de l’Intérieur, Tél. : (+216) 71 333 000

· M. GhaziJeribi, Ministre de la Justice, Tél. : 71 561 440, Fax : 71 568 106, Email: mju@ministeres.tn

· M.Walid Doudech, Ambassadeur, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Officedes Nations Unies à Genève, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63, Tél. :+41 22 749 15 50, Email : mission.tunisia@ties.itu.int

· M.Tahar Cherif, Ambassadeur de la Tunisie à Bruxelles, Tél. : (+32) 2 771 7395, Fax : (+32) 2 771 94 33, Email : at.belgique@diplomatie.gov.tn

Prière d’écrire égalementaux représentations diplomatiques de Tunisie dans vos pays respectifs

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Genève – Paris, le 8juin 2018

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire,partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs desdroits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits humains misen œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax OMCT