Libération conditionnelle de cinq membres du Front national pour la défense de la Constitution

Libération conditionnelle /

Mauvais traitements /
Harcèlement judiciaire

République de Guinée

2 décembre2019

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur lasituation suivante en République de Guinée.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par l’Organisationguinéenne de défense des droits de l’Homme et du citoyen (OGDH) de lalibération conditionnelle et de la poursuite du harcèlement judiciaire de cinqmembres du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), MM. AbdourahamaneSanoh, coordinateur, Ibrahima Diallo, responsable des opérations duFNDC, coordinateur national de la coalition Tournons la Page et président del'ONG Protégeons les droits humains, Sékou Koundouno, responsable de laplanification du FNDC et membre du Balai citoyen, Mamadou Baïlo Barry,également membre de l’ONG Destin en Main, et Alpha Soumah - alias ‘Billde Sam’.

Selon les informations reçues, le 28 novembre2019, la Cour d’appel de Conakry a ordonné la libération conditionnelle de MM.Abdourahamane Sanoh, Ibrahima Diallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry etAlpha Soumah, suite à la demande des avocats de la défense. Ils ont été libérésle jour même de la prison centrale de Guinée. La Cour d’appel n’a par ailleurspas encore statué sur le fond du dossier ; l’audience sur le fond a étéfixée au 5 décembre 2019.

L’Observatoire rappelle que MM. AbdourahamaneSanoh, Ibrahima Diallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumahont été arrêtés le 12 octobre 2019 et condamnés en premier instance le 22octobre 2019 pour « manœuvres et actes de nature à compromettre lasécurité publique et à occasionner des troubles à l’ordre public »(article 47 du Code de procédure pénale) après avoir appelé à manifester contrela réforme constitutionnelle qui permettrait au Président Alpha Condé de seprésenter pour un troisième mandat présidentiel consécutif en 2020 (voir rappeldes faits).

L’Observatoire se réjouit de lalibération de MM. Abdourahamane Sanoh,Ibrahima Diallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah, mais rappelle qu’ils n’auraientjamais dû être arrêtés en premier lieu et que leur détention était arbitraire,ne visant qu’à les sanctionner pour leurs activités légitimes de défense desdroits humains. L’Observatoire condamne en outre la poursuite du harcèlementjudiciaire à leur encontre et appelle les autorités guinéennes à mettre un termeà tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à leur encontreainsi qu’à celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains dans le pays.

Rappel des faits :

MM. Abdourahamane Sanoh, Ibrahima Diallo, SékouKoundouno, Mamadou Baïlo Barry, Alpha Soumah, Abdoulaye Oumou Sow et MamadouBobo Bah ont été arrêtés le 12 octobre 2019, alors qu’ils avaient appelé àmanifester à compter du 14 octobre, pour protester contre la réformeconstitutionnelle qui permettrait au Président Alpha Condé de se présenter pourun troisième mandat présidentiel consécutif en 2020. Le lieu de détention desprévenus est resté inconnu pendant plus de 24 heures, pendant lesquelles lesprévenus n’ont eu accès ni à leur famille ni à leurs avocats.

Le procès des prévenus a démarré le 16 octobre2019, avant d’être renvoyé au 18 octobre. MM. Sékou Koundouno et IbrahimaDiallo ont tous deux affirmé devant le juge avoir été kidnappés lors d’uneréunion au domicile de M. Abdourahamane Sanoh, par des hommes armés etcagoulés, qui les ont emmenés à la « villa 26 », la base desRenseignements généraux guinéens, ainsi que dans les locaux de la Compagnie mobiled’intervention et de sécurité (CMIS) numéro 5 de Dubréka et aux locaux de laCMIS de la Cimenterie. M. Ibrahima Diallo a également affirmé avoir faitl’objet de mauvais traitements pendant sa détention : il a par exemple dûpasser sa première nuit de détention sur une chaise, s’est vu arracher sonalliance, et refuser la nourriture qui lui avait été apportée par son épouse.

Le 22 octobre 2019, le Tribunal de premièreinstance de Dixinn à Conakry a condamné M. Abdourahamane Sanoh à un an deprison ferme. MM. Ibrahima Diallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry etAlpha Soumah, ont été condamnés à six mois de prison ferme. MM. Abdoulaye OumouSow et Mamadou Bobo Bah ont quant à eux été relaxés par le tribunal. Lesavocats de la défense ont fait appel de ce jugement, tout comme le Procureur,qui avait requis la peine maximale de cinq ans de prison.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bienvouloir écrire aux autorités guinéennes en leur demandant de :

i. Mettre unterme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, àl’encontre de MM. Abdourahamane Sanoh, IbrahimaDiallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah et del’ensemble des défenseurs des droits humains en République de Guinée ;

ii. Mener sans délais une enquête exhaustive,indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant auxallégations de mauvais traitements décrits ci-dessus, afin d’identifier lesresponsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent etimpartial conformément aux instruments internationaux et régionaux deprotection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civileset/ou administratives prévues par la loi ;

iii. Se conformeraux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement aux articles 1 et 12.2 ;

iv. Plusgénéralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle desdroits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs auxdroits de l’Homme ratifiés par la République de Guinée.

Adresses :

· M. Alpha Condé, Président de la République de Guinée, Boulbinetavenue de la République – Conakry, Twitter : @President_GN @Sekhoutoureya

· M. Ibrahima Kassory Fofana,Premier Ministre, chef du Gouvernement, Palais des Colombes, Kaloum – Conakry,Twitter : @IbrahimaKFofana @PrimatureGN

· M. Mamadou Lamine Fofana, Ministre de la Justice parintérim, Garde des sceaux, Rue KA 003 - Almamya Commune de Kaloum, BP: 564Conakry – Guinée, Email : contact@justice.gov.gn, Tel :+224 622 43 58 59

· M. Mouctar Diallo, Ministre de la Jeunesse et del’emploi jeune, BP 262 Conakry, Mail : info@jeunesse.gouv.gn, Tel : +224 664 21 10 75 / +224 664 901 490

· M. Mamadou Taran Diallo, Ministre de l’Unité nationaleet de la citoyenneté, en face de la HAC, Boulbinet, Kaloum – Conakry,Tel : +224 628 04 21 49 / +224 666 96 10 92

· M. N’Famara Camara, Secrétaire général du Ministère del’Unité nationale et de la citoyenneté, Email : jpfamara@gmail.com, Tel : +224 628 29 24 29

· M. Ousmane Sylla, Ambassadeur de la République deGuinée à Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 108 Schaerbeek, 1030 Bruxelles,Email : ambaguibruxelles@mae.gov.gn /ambaguinee.bruxelles@yahoo.fr Tel : (+32) 2.771.01.26 / (+32) 2.732.685,Fax : (+32) 2.762.60.36

· Ambassade de la République de Guinée à Genève,Représentation permanente auprès des Nations unies, Rue du Valais 7-9, 1202Genève, Suisse, Mail : consulat.guineegeneve@gmail.com / mission.guinea@ties.itu.int, Tel : +41 22 731 65 55

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques de la République de Guinéedans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 2 décembre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire,partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Hommemis en œuvre par la société civile internationale.