Poursuite de la détention arbitraire de neuf manifestants, dont deux membres de la LUCHA

COD004 / 1215 / OBS 109.1

Détentionarbitraire /

Harcèlementjudiciaire

Républiquedémocratique du Congo

28janvier 2016

L’Observatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint del’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédérationinternationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), a reçu de nouvellesinformations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situationsuivante en République démocratique duCongo.

Nouvellesinformations :

L'Observatoirea été informé par des sources fiables de la poursuite de la détentionarbitraire de neuf manifestants, dont deux membres du mouvement citoyen Luttepour le changement (la LUCHA), suite à leur participation à une manifestationpacifique à Goma en faveur des victimes des exactions dans la région de Beni(province du Nord-Kivu), où des attaques récurrentes des rebelles des Forcesdémocratiques alliées - Armée de libération (ADF-NALU) de l’Ouganda ont faitdes centaines de victimes parmi la population civile.

Selonles informations reçues, le 21 janvier 2016, MM. Juvin Narcisse KOMBI et Pascal BYUMANINE, membres de la LUCHA,ainsi que MM. Gervais SEMUNDARWAMAKUBA, SaïdiWETEMWAMI HESHIMA, Nelson KATEMBOKALINDALO, Jonathan KAMBALE MUHASA, Innocent FUMBU, Osée KAKULE KILALA et Jojo SEMIVUMBI ont comparu devant leTribunal de grande instance de Goma afin de procéder à l’identification desprévenus par le tribunal. Les neuf manifestants sont poursuivis pour « association de malfaiteurs »,« provocation à la désobéissance aux lois de la République », et« outrage aux autorités ». La prochaine audience a été fixée au 4février 2016.

Le 25janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Goma a refusé d’accorder laliberté provisoire à MM. Juvin NarcisseKOMBI, Pascal BYUMANINE, Gervais SEMUNDA RWAMAKUBA, Saïdi WETEMWAMI HESHIMA, Nelson KATEMBO KALINDALO, JonathanKAMBALE MUHASA, Innocent FUMBU,Osée KAKULE KILALA et Jojo SEMIVUMBI, pour « raisons de sécurité ».Ces derniers ont interjeté appel de cette décision. Ils restent détenus à laprison centrale de Munzenze, à Goma.

L’Observatoireexprime sa plus vive préoccupation quant à la détention arbitraire des neufmilitants et manifestants susmentionnés, en ce qu'ellene semble viser qu'à sanctionner leurs activités de défense des droits del'Homme.

Par ailleurs, l’Observatoire rappelle que M. Fred Bauma, un des militants les plus actifs de la LUCHA, etM. Yves Makwambala restent détenusdepuis le 15 avril 2015 suite à leur arrestation lors d’un atelier organisé pour le lancementde « Filimbi », une plateforme qui vise à encourager les jeunes Congolais àaccomplir pacifiquement et de manière responsable leurs devoirs civiques[1].

L'Observatoire appelle par conséquent les autorités à libérer les militantsde la LUCHA et manifestants mentionnés ci-dessus de manière immédiate etinconditionnelle et à mettre un terme à toute forme de harcèlement à leurencontre.

Rappel des faits :

Le 28novembre 2015, plusieurs dizaines d’agents de police et de militaires armés defusils et de matraques sont intervenus pour disperser la manifestationpacifique organisée par la LUCHA dans le quartier Majengo dans la ville deGoma, province du Nord-Kivu, en faveur des victimes des exactions dans larégion de Beni. Il est à noter que la mairie de Goma avait été dûment notifiéepar écrit de l’organisation de cette manifestation. Sans sommation, les forcesde l’ordre ont lancé des bombes lacrymogènes et ont tiré à balles réelles surla foule, au sein de laquelle quelque 500 personnes étaient présentes.

A cetteoccasion, 12 personnes, à savoir MM. JuvinNarcisse KOMBI, Pascal BYUMANINE, Gervais SEMUNDA RWAMAKUBA, Saïdi WETEMWAMI HESHIMA, Nelson KATEMBOKALINDALO, Jonathan KAMBALE MUHASA, Innocent FUMBU,Osée KAKULE KILALA et Jojo SEMIVUMBI ainsi que trois mineurs, ont étébrutalisées avant d’être arrêtées. Le 29 novembre 2015, les trois mineurs ontété relâchés sans charge.

Aucours de leur détention, ces neuf sympathisants et membres de la LUCHA auraientété victimes de mauvais traitements. Ils auraient notamment reçu des coups dematraque et de crosses de fusils, des coups de pieds et des brûlures.

Le 30novembre 2015, les neuf militants ont été transférés au parquet de grandeinstance de Goma. Le 2 décembre, ils ont été inculpés pour « rébellion »,« association de malfaiteurs », « incitation à la désobéissance », « outrageenvers les autorités », « coups et blessures volontaires » et« destruction méchante ».

Lorsd’une rencontre entre une délégation de la LUCHA au bureau du Maire de Goma le30 novembre 2015, en présence notamment du Maire-adjoint, d’un responsable del’Agence nationale de renseignements (ANR) et de deux responsables de la policenationale congolaise, plusieurs de ces officiels ont proféré des menaces gravesà l’encontre des membres de la LUCHA.

Parailleurs, le 3 décembre 2015, le maire de Goma, M. Dieudonné Malere Ma-Mitcho,a publié un communiqué mettant en garde les membres et sympathisants de laLUCHA « de cesser toutes activités de nature à perturber l’ordre publicdans la ville de Goma », les « récalcitrants » ne pouvant« s’en prendre qu’à eux-mêmes ».

Actions requises:

L’Observatoirevous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandantde :

i. Garantiren toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique desmilitants de la LUCHA et manifestants mentionnés ci-dessus, et de l’ensembledes défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;

ii. Libérerles militants de la LUCHA et manifestants mentionnés ci-dessus de manièreimmédiate et inconditionnelle, en ce que leur détention est arbitraire et nevise qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;

iii. Mettreun terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des membresde la LUCHA, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme enRDC ;

iv.Diligenter une enquête immédiate, exhaustive et impartiale au sujet de tous lesfaits décrits ci-dessus, afin d’identifier tous les responsables et de lesjuger devant des tribunaux compétents ;

v. Seconformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits del’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998,et plus particulièrement :

- à son article 1 qui prévoit que « chacun a ledroit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir laprotection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertésfondamentales aux niveaux national et international »,

- à son article 5.a qui prévoit qu' « afin depromouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales,chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, auxniveaux national et international de se réunir et de se rassemblerpacifiquement »;

- à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prendtoutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentesprotègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, detoute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure,pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime desdroits visés dans la présente Déclaration » ;

vi. Plusgénéralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle desdroits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs auxdroits de l’Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo.

Adresses:

· M. Dieudonné Malere Ma-Mitcho, Maire deGoma, Mairie de Goma ; E-mail : mairiedegoma@yahoo.fr

· M. Julien Paluku, Gouverneur de laProvince du Nord-Kivu, Cabinet du Gouverneur de Province, Gouvernorat deProvince, Goma/Commune de Goma, République Démocratique du Congo ; Email :julienkaho@yahoo.fr

· M. Joseph Kabila, Président de laRépublique, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation,Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ; Fax +243 88 02120 ; E-mail : pp@presidentrdc.cd

· M. Augustin Matata Ponyo, PremierMinistre et Président du Comité de Pilotage de l'entité de liaison pour lesdroits de l'Homme, Avenue Roi Baudouin, n° 5, Kinshasa/Gombe, RépubliqueDémocratique du Congo ; E-mail : cabinet@primature.cd

· M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de laJustice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratiquedu Congo ; Fax : + 243 88 05 521 ; E-mail : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr ; info@minjustice.cd

· M. Flory Kabange Numbi, ProcureurGénéral de la République ; Email : florykan@yahoo.fr ; pgr_rdcongo15@yahoo.com ; pgr_rdc@yahoo.fr

· S.E. M. Zénon Mukongo Ngayg,Ambassadeur, Mission permanente de la République démocratique du Congo auprèsdes Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse ; E-mail : missionrdc@bluewin.ch ; Fax : +41 22740.16.82

· S.E. M. Henri Mova Sakanyi,Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique ; E-mail : secretariat@ambardc.eu ; Fax : +32.2.213.49.95

Prière d’écrire égalementaux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dansvos pays respectifs.

[1] Cf. communiquéconjoint diffusé le 15 juin 2015.