vague d'arrestation et de détention arbitraire et actes de torture

Genève, le 22 décembre 2006

Le Secrétariat international de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).

Description des faits

Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par l’organisation l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO), membre du réseau SOS-Torture, de l’exécution extrajudiciaire de Mme Nenette Mutshipayi, de l’arrestation et la détention arbitraire de M. Ngoy Mafuta, du colonel Ndokayi et de M. Ntangele Ilanga ainsi que des mauvais traitements et actes de torture infligés à l’encontre de ces derniers et à M. Christophe Mutshipayi.

Selon les informations reçues, le 10 novembre 2006, vers 17h00, M. Ngoy Mafuta, résidant à la cité Maman Mobuto, villa 85 dans la commune de Mont Ngafula, a été arrêté par 12 éléments de la garde républicaine pour avoir donné son point de vue sur le déroulement des élections. Après avoir été conduit au cachot de la deuxième cité au Mont Ngaliema, il a été victime d’actes de torture à l’aide de crosses de fusils et de fils électriques. Il a également été brûlé avec des mégots de cigarettes. Il a été libéré le jour même vers 21h30. Les militaires lui ont confisqué ses deux téléphones portables et lui ont dérobé 100 dollars et 15.000 francs congolais.

Selon les mêmes informations, le 13 novembre 2006, vers 12h30, des militaires, assurant la garde du Général Numbi, se sont introduits dans l’enceinte de l’église de la Gombe du pasteur Théodore Ngoyi[1]. Après avoir tiré M. Christophe Mutshipayi de sa cachette, les militaires lui ont infligé des mauvais traitements. Il a subi une double fracture. L’épouse de ce dernier, Mme Nenette Mutshipayi, avait été abattue à bout portant par les mêmes militaires 24 heures auparavant.

Le 16 novembre 2006, M. Ntangele Ilanga a été arrêté par les éléments de la police aux environs du boulevard du 30 juin alors qu’il revenait du siège du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC). Il a été conduit au cachot de l’Inspection provinciale de la police de Kinshasa (IPKIN) où il a été torturé pendant quatre jours. Suite à la dégradation de son état de santé, sa famille a payé 40 dollars pour obtenir sa libération et pour l’amener dans un centre hospitalier. Toutefois, la famille n’ayant pas été en mesure de payer 80 dollars pour une intervention chirurgicale, M. Ilanga a succombé à ses blessures le 2 décembre 2006 à 22h00.

Par ailleurs, le 2 décembre, à 23h00, le colonel Ndokayi du service national a été arrêté et acheminé au cachot des services spéciaux de la police (Kin Mazière) où il se trouve détenu arbitrairement jusqu’à ce jour. Selon les informations, il est régulièrement victime de torture. Il aurait un bras gauche enflé et deux doigts cassés. Ses codétenus, le colonel Tokwa, le major Yawa et le soldat Mbutu, auraient également subi des actes de torture.

Le Secrétariat international de l’OMCT est vivement préoccupé quant à l’assassinat de Mme Nenette Mutshipayi et au décès de M. Ntangele Ilanga suite aux actes de torture en détention. L’OMCT est également inquiète des mauvais traitements et actes de torture infligés à M. Ngoy Mafuta, M. Christophe Mutshipayi, au colonel Ndokayi ainsi qu’au colonel Tokwa, major Yawa et au soldat Mbutu. Par ailleurs, l’OMCT est particulièrement concerné par la vague d’arrestations arbitraires qui a eu lieu durant ces derniers mois et souhaite exprimer sa plus vive inquiétude quant à la multiplication des violations des droits de l’homme liés au climat politique du pays. L’OMCT demande à ce qu’une enquête exhaustive, indépendante et impartiale soit menée sur ces événements.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la République Démocratique du Congo, afin de leur demander de :

1. Garantir l’intégrité physique et psychologique de M. Ngoy Mafuta, M. Christophe Mutshipayi, du colonel Ndokayi ainsi que du colonel Tokwa, du major Yawa et du soldat Mbutu et mettre à leur disposition des soins médicaux;
2. Ordonner la libération immédiate du colonel Ndoyaki, du colonel Tokwa, du major Yawa et du soldat Mbutu en l’absence de charges valables ou, le cas échéant, les traduire devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps;
3. Garantir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces événements, en particulier sur les actes de torture et mauvais traitements, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
4. Garantir une réparation adéquate aux victimes ainsi qu’à leur famille;
5. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses :

• Le Président de la République, S.E. Joseph Kabila, Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo, E-mail: upp@ic.cd
• Le Vice-Président de la République en Charge de la Commission Politique, Défense et Sécurité, M. Azarias Ruberwa Manywa, Cabinet du Vice-Président de la République, avenue roi Baudouin ex-3Z, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email : vice_presidence.rdc@ic.cd ou ruberwam@yahoo.com
• Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Ramazani Baya, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo
• Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Kisimba Ngoy, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, E-mail: minjustrdc@yahoo.fr
• Le Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur, Fax: +243 88 02 042, E-mail: mininterieur@yahoo.fr
• La Ministre des Droits Humains, Mme Marie-Madeleine Kalala, Cabinet du Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax: 00 243 12 20 664, Email: min_droitshumains@yahoo.fr ou mindroits_humains@yahoo.fr
• Observatoire National des Droits de l’Homme (ONDH), Cabinet du Président, avenue Sendwe, Kinshasa/Kalamu, République Démocratique du Congo, Tél: +243 98313740 / + 243 98271199 / + 243 98407633, Email : info@ondh-rdc.org
• M. Théo Kiakwima, Directeur adjoint de l’Agence Nationale des Renseignements, Tel : + 243 995 8610
• Ambassadeur, Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +4122 740.16.82
• Ambassade de la République Démocratique du Congo à Bruxelles, Avenue Foestraets, 6, 1180 Bruxelles. Tel : + 32 2 375 47 96, Fax : + 32 2 372 23 48

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

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Genève, le 22 décembre 2006

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

[1] Voir appel OMCT 090106 / 090106.1/ 090106.2 sur l’arrestation et la détention arbitraire du pasteur Théodore Ngoyi.