Turkey: Continued judicial harassment against Pınar Selek

Le 2 avril 2026, s’est tenue la septième audience du cinquième procès contre Pınar Selek. Malgré quatre précédents acquittements et l’absence de toute preuve substantielle à son encontre, la 15e Cour d’assises d’Istanbul a réitéré sa demande d’emprisonnement immédiat et exigé sa présence physique à la prochaine audience, prévue le 18 septembre 2026. Cette décision s’inscrit dans une procédure continue de harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Selek depuis près de trois décennies.

Les faits de cette affaire remontent à 1998 lorsque Mme Selek a été arbitrairement arrêtée puis accusée, sans aucune preuve crédible, d’être impliquée dans une explosion au marché aux épices d’Istanbul. La procédure actuelle découle de la même affaire qui a été rouverte à plusieurs reprises malgré quatre acquittements (en 2006, 2008, 2011 et 2014). En juin 2022, la Cour de cassation turque a annulé le dernier acquittement et a requis la prison à perpétuité. Son cinquième procès s’est ouvert le 31 mars 2023 et a été reporté à plusieurs reprises.

Mme Selek réside actuellement en France, dont elle a acquis la nationalité, et fait l’objet d’un mandat d’arrêt international accompagné d’une demande d’extradition. Toutefois, Interpol assure qu’aucune notice rouge n’a été émise à son encontre.

L’Observatoire et la LDH rappellent que, conformément au droit international, notamment en vertu des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), nul·le ne doit être extradé·e vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, ou de procès inéquitable. Compte tenu de l’absence de preuves, de la réouverture répétée de la procédure, des actes de torture et mauvais traitements subis par Mme Selek lors de sa détention en 1998, et de l’ampleur de la détérioration des garanties judiciaires en Turquie, ces risques sont particulièrement élevés.

L’Observatoire et la LDH rappellent en outre que ce harcèlement judiciaire persistant s’inscrit dans un contexte plus large de répression des voix critiques en Turquie, qui vise en particulier les défenseur·es des droits humains, les universitaires, et les personnes œuvrant en faveur droits des minorités.

Par conséquent, l’Observatoire et la LDH condamnent fermement la demande répétée d’emprisonnement immédiat de Mme Selek, qui semble viser uniquement à discréditer ses travaux académiques relatifs à la répression des kurdes et ses activités en faveur des droits humains. Les organisations signataires appellent les autorités turques à mettre fin à ce harcèlement judiciaire et à se conformer pleinement à leurs obligations internationales en matière de garanties du droit à un procès équitable et de protection des défenseur·es des droits humains.

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L'Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains (l'Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Ce programme a pour objectif de prévenir ou de remédier aux situations de répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme. La FIDH et l'OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l'Union européenne pour les défenseurs des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) est une association indépendante, engagée pour la défense des droits et libertés. Elle agit contre les injustices, le racisme, le sexisme, l’antisémitisme et les discriminations et défend la liberté d’expression, le droit de manifester ou encore de vivre dans un environnement sain et durable. Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles et combat la surveillance généralisée et les atteintes à la vie privée.