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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ratification ou adhésion État partie depuis le 2 décembre, 1986. État partie au Protocole facultatif à la Convention (OPCAT) depuis le 24 septembre, 2009
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Suisse

Tour d’horizon

La Suisse est partie à la Convention contre la torture depuis l’adoption du traité. Elle est pour l’essentiel parvenue à mettre en œuvre les mesures et les politiques publiques permettant de lutter sur son territoire contre la torture sous toutes ses formes. L’application des normes relatives aux droits humains n’est cependant toujours pas parfaite et des lacunes subsistent, concernant essentiellement les problématiques de l’immigration et de la demande d’asile. Des cas de recours abusif à la force et de comportement raciste de la part de la police et des services de l’immigration ne seraient pas systématiquement signalés aux autorités, même lorsqu’existent des éléments médicaux attestant que la victime présente des lésions.

La Cour européenne des droits de l’homme a relevé en 2013, dans le cadre de l’affaire Dembele c. Suisse, que ce genre d’affaires ne donnait pas lieu en Suisse à des investigations conduites dans les meilleurs délais et avec toute la diligence requise. Par ailleurs, un certain nombre d’informations indiquent que des migrant·e·s sans papiers, en particulier des personnes faisant l’objet d’une décision au titre du Règlement de Dublin, seraient systématiquement placé·e·s en détention dans certains cantons et que, dans le cadre de la procédure de demande d’asile, aucune personne de confiance ni aucun·e conseiller·ère juridique ne serait présent·e lors des auditions de mineur·e·s non accompagné·e·s.

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