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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ratification ou adhésion État partie depuis le 3 octobre, 1991
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Israël et territoires palestiniens occupés

Tour d’horizon

S’il souhaite pouvoir avancer sur la voie d’une résolution pacifique du conflit, Israël doit relever un certain nombre de défis majeurs en matière d’obligation de rendre des comptes pour les atteintes au droit international relatif aux droits humains et au droit international humanitaire. Le Comité contre la torture a souligné qu’Israël devait faire des efforts pour empêcher et sanctionner le recours à une force excessive. Pourtant, la torture et d’autres mauvais traitements restent pratiqués de façon systématique par l’Agence israélienne de sécurité (AIS), l’armée et la police dans les prisons, sous prétexte d’appliquer des mesures de sécurité.

La Loi de lutte contre le terrorisme de 2016 donne une définition très large et ambiguë de ce que sont une « entité terroriste » et le « soutien à une entité terroriste ». Elle s’accompagne de dispositions qui prolongent la durée de la détention hors contrôle judiciaire des personnes soupçonnées d’atteinte à la sécurité, ainsi que d’autres mesures draconiennes, comme le recours à des éléments de preuve tenus secrets et l’autorisation accordée à l’AIS de ne pas enregistrer les interrogatoires menés par ses agents. La détention administrative constitue un autre motif de préoccupation, dans la mesure où celle-ci peut se traduire par une détention illimitée sans inculpation, sur la foi d’éléments de preuve tenus secrets et non communiqués aux détenu·e·s et à leurs avocat·e·s.

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