Allégations de torture et autres mauvais traitements à l'encontre de six personnes détenues à Nyongera, au Nord-Kivu

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).

Description des faits

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par Agir Ensemble pour les Droits de l'Homme (AEDH), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la détention de M. Paluku Mahamba (20 ans et résidant au quartier Buturande), M. Mbale Kibula (22 ans et résidant au quartier Buturande), M. Mbale Kapanya (25 ans et résidant au quartier Buturande), M. Mbale Tsongo Gabriel (20 ans et résidant au quartier Buturande), M. Paluku Sadiki (19 ans et résidant au quartier Buturande) et M. Amani (garde parc et résidant au quartier Mabungo), et des actes de torture et autres mauvais traitements qu’ils subiraient par des membres des Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), dans la province du Nord-Kivu.

Selon les informations reçues, les six personnes mentionnées ont été arrêtées, autour de 22 heures le 31 juillet 2009, par une équipe des FARDC, dirigée par le Lieutenant Colonel Bestro, et conduites à Nyongera, une base militaire de la 18ème brigade intégrée à environ trois kilomètres de Kiwanja, où elles seraient soumises à des actes de torture et autres mauvais traitements. Les six personnes seraient soupçonnées de collaboration avec les Mai Mai.

Selon ces mêmes informations, M. Mbale Kapanya a été par la suite transféré à l’hôpital de Ruthsuru et serait actuellement aux soins intensifs du fait des tortures et autres mauvais traitements subis.

Le Secrétariat International de l’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant à la détention et les allégations de torture et autres mauvais traitements à l’encontre de M. Paluku Mahamba, M. Mbale Kibula, M. Mbale Kapanya, M. Mbale Tsongo Gabriel, M. Paluku Sadiki et M. Amani et demande aux autorités de RDC de garantir, en toutes circonstances, leur intégrité physique et psychologique, conformément au droit régional et international pertinent et notamment aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’OMCT rappelle que, selon l’article 11 de la Convention contre la torture, « tout Etat partie exerce une surveillance systématique (…) sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture ».

Par ailleurs, l’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande également instamment aux autorités de RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personne conformément aux dispositions des traités régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la RDC et la Constitution de la RDC, en particulier l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[1].

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la République Démocratique du Congo, afin de leur demander de :

1. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Paluku Mahamba, M. Mbale Kibula, M. Mbale Kapanya, M. Mbale Tsongo Gabriel, M. Paluku Sadiki et M. Amani;
2. Garantir l’accès immédiat et inconditionnel à un avocat de leur choix, aux membres de leur famille ainsi qu’à un examen médical par un médecin de leur choix et à un traitement médical approprié, conformément avec l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;
3. Ordonner leur libération immédiate en l’absence de charges légales valables ou, le cas échéant, les traduire promptement devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps;
4. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier les allégations de torture et autres mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
5. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, aux victimes;
6. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• Le Président de la République, S.E M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email: upp@ic.cd; Fax +243 88 02 120;
• Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Alexis Tambwe Mwamba, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ;
• Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Luzolo Bambi Lesa, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
• Ministre des Droits Humains, M. Upio Karura, Cabinet du Vice-Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email: mindroitshumains@yahoo.fr
• Ambassadeur, M. Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

Genève, le 5 août 2009

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

[1] Aux termes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. La gardée à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».