Condamnation de M. Ferdinand Mensah Ayité, directeur de publication du journal l’Alternative

Nouvelles informations

TGO 003 / 0520 / OBS 096.1

Condamnation/

Harcèlementjudiciaire /

Togo

12 novembre 2020

L’Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat del’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu denouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur lasituation suivante au Togo.

Nouvelles informations :

L’Observatoirea été informé par des sources fiables de la condamnation de M. FerdinandMensah Ayité, directeur de publication du journal l’Alternative, bihebdomadaire d’information et d’investigation engagé dans ladénonciation de la corruption et la documentation des violations des droitshumains au Togo.

Selon lesinformations reçues, le 4 novembre 2020, le Tribunal de première instance depremière classe de Lomé a condamné M. Ferdinand Mensah Ayité et lejournal l’Alternative

à payer un total de 6millions de francs CFA (environ 9 170 Euros) après avoir été reconnus coupablesde diffamation[1] suite àla publication par l’Alternative d’un article révélant une affaire dedétournement massif de fonds dans le secteur pétrolier togolais et mettant encause M. Fabrice Adjakli, membre du Comité de suivi des fluctuations des prixdes produits pétroliers (CSFPPP) (voir rappel des faits). Le tribunal a ordonnéà M. Ayité et au journal l’Alternative de payer chacun une amende de 2millions de francs CFA (environ 3 056 Euros) ainsi que 2 millions de francs CFAau titre du préjudice moral qu’aurait subi M. Fabrice Adjakli.

Le Tribunal a parailleurs enjoint à M. Ayité et au journal l’Alternative de publierdurant une période de quinze jours l’intégralité du jugement rendu, sousastreinte de vingt mille francs CFA (environ 30 Euros) par jour.

Le Conseil du journal l’Alternativea déjà interjeté appel de la décision.

Le 7 octobre 2020, lorsde la dernière audience précédant le verdict du 4 novembre, les avocats de M.Ayité s’étaient récusés en réaction à la demande du procureur qu’une décisionde justice soit prononcée à cette date, alors que le tribunal n’avait pas nomméd’experts indépendants et que les résultats d’un audit attestant de la véracitédes informations publiées par l’Alternative n’avaient pas encore étépubliés.

L’Observatoire condamne fermement la décision judiciaire prise àl’encontre de M. Ferdinand Mensah Ayité, qui ne semble viser qu’à sanctionner ses activités légitimes de défense des droitshumains et l’exercice de sa liberté d’expression, et appelle les autoritéstogolaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveaujudiciaire, à l’encontre de M. Ayité et de l’ensemble des défenseurs des droitshumains dans le pays.

L’Observatoireappelle par ailleurs les autorités togolaises à garantir à M. Ayité et aujournal l’Alternative leur droit à un procès juste et équitable enappel.

Rappel des faits :

Le9 juin 2020, dans son numéro 879, le journal l’Alternative a révélé uneaffaire de détournement de fonds dans le secteur pétrolier togolais dontFrancis Sossah Adjakli, le coordinateur du CSFPPP[2],ainsi que son fils Fabrice Adjakli, également membre du CSFPPP, seraient àl’origine. Selon la publication de l’Alternative, MM. Adjakli, encomplicité avec la société VITOL, bénéficiant d’un système d’appels d’offresparticulièrement opaque, auraient détourné plus de 400 milliards de francs CFApar le biais de leur société d’intermédiation Management Hydrocarbure, créée en2016 pour encadrer les activités d’importation de pétrole.

Le 12 juillet 2020, M. Fabrice Adjakli a déposé une plainte à l’encontrede M. Ayité accusant ce dernier de diffamation et demandant d’enjoindre aujournal l’Alternative de détruire les exemplaires du 9 juin mis envente, distribués ou exposés et de supprimer les publications litigieuses dusite internet du journal et de ses réseaux sociaux. Il a par ailleurs étédemandé au tribunal de condamner solidairement M. Ayité et l’Alternativeà la somme de cinq millions de francs CFA au titre du préjudice moral subi parM. Adjakli, qui a également demandé à ce que le jugement à venir soit publiédans le journal l’Alternative et occupe 50 % de sa couverture.

Parailleurs, après la publication de cet article, M. Ferdinand Mensah Ayité a faitl’objet de menaces, y compris de menaces de mort, et d’actes d’intimidation,notamment par le biais d’appels téléphoniques anonymes.

Actionsrequises :

L’Observatoire vousprie de bien vouloir écrire aux autorités togolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutescirconstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique ainsi que ledroit à la liberté d’expression de M. Ferdinand Mensah Ayité et de tous lesdéfenseurs des droits humains au Togo ;

ii. Mettre un terme àtoute forme d’intimidation et de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, àl’encontre de M. Ferdinand Mensah Ayité et de tous les défenseurs des droitshumains au Togo ;

iii. S’assurer quel’ensemble des procédures engagées à l’encontre de M. Ferdinand MensahAyité soient conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;

iv. Se conformer auxdispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

v. Plus généralement,se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits del’Homme et des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droitshumains ratifiés par le Togo.

Adresses :

· S.E.M. Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République du Togo,Email : dircomprtogo@gmail.com Twitter : @FEGnassingbe

· M. KomiSélom Klassou, Premier Ministre, Twitter :@PrimatureTogo @KSKlassou
· M. Pius Agbetomey, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Courriel : minjustice@gouv.tg / minjusticetogo@yahoo.fr, Twitter :@MinJusticeTG

· M.Christian Trimua, Ministre des droits de l’Homme, chargé des relations avec lesinstitutions de la République, Twitter : @MDHRIR_Togo
· S.E. M. Yackoley Kokou Johnson, Ambassadeur, Mission permanente de laRépublique du Togo auprès des Nations unies à Genève, Suisse. E-mail :info@mission-togo.ch / missiondutogo.geneve@yahoo.fr

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques du Togo dans vos paysrespectifs.

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Genève-Paris, le 12 novembre 2020

Merci debien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant lecode de cet appel.

L’Observatoire partenariat de l’OMCT et de laFIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes deviolations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT etla FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européennepour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civileinternationale.

Pourcontacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :

· E-mail: Appeals@fidh-omct-org

· Tel OMCT : +41 22 809 49 39

• Tel FIDH : 33 1 43 55 25 18

[1] Article 160 de la Loi n°2020‐001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et dela communication en République Togolaise.

[2] Le CSFPPP est l’organechargé de l’importation des produits pétroliers et de la fixation des prix ducarburant au Togo.