BUR 002 / 1117 / OBS 115.1
Détention arbitraire /
Condamnation /
Burundi
16 août 2018

L’Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de laFIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu denouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence dans lasituation suivante au Burundi.

Nouvellesinformations :

L’Observatoirea été informé de sources fiables de la condamnation de M. Nestor Nibitangaà 5 ans de prison ferme. M. Nestor Nibitanga a longtemps dirigé le bureau àGitega de l’Association Burundaise pour la Protectiondes Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), fermée en 2015par le gouvernement burundais. Il était arbitrairement détenu depuis le 21novembre 2017.

Selonles informations reçues, le 13 août 2018, le Tribunal de grande instance deMukuza (Bujumbura) a condamné M. NestorNibitanga à 5 ans de prison ferme pour « atteinte à la sûreté del’État ». Il lui est reproché d’avoir continué à travailler pour APRODH etd’avoir envoyé à cette organisation des rapports sur le situation des droitshumains dans la région centre-est du pays après que l’organisation avait étéradiée par le gouvernement. Le Ministère public avait requis 20 ans de prisoncontre M. Nestor Nibitanga. L’avocat de M. Nestor Nibitanga a annoncé qu’ilfera appel de cette décision.

L’Observatoireexprime sa plus vive inquiétude quant à la condamnation de M. Nestor Nibitangaet appelle les autorités à procéder à sa libération immédiate etinconditionnelle. L’Observatoire s'inquiète par ailleurs du fait que leharcèlement dont est victime M. Nestor Nibitanga ne vise qu’à sanctionner sesactivités pacifiques et légitimes de défense des droits humains.

L’Observatoirerappelle que cette condamnation intervient dans un contexte de répressiongénéralisée des défenseurs des droits humains, qui s’exerce notamment par lebiais de détentions arbitraires et de harcèlement judiciaire visant d’anciensemployés d’organisations de défense des droits humains radiées ou suspenduespar le gouvernement, tels que M. GermainRukuki[1],ancien employé de l’Action des chrétiens pour l'abolition de la torture Burundi(ACAT-Burundi) qui a été récemment condamné à 32 ansou MM. Aimé Constant Gatore,Marius Nizigama et Emmanuel Nshimirimana, membres de PARCEM[2].

Rappel des faits :

Le21 novembre 2017, M. Nestor Nibitanga a été arrêté, après que son domicile ad’abord été encerclé par la police, puis perquisitionné en l’absence de tout mandatde perquisition. Le motif de l’arrestation n’a pas été spécifié à M. NestorNibitanga lors de son arrestation.

M.Nestor Nibitanga a ensuite été conduit dans les locaux du Service National deRenseignement (SNR) de Gitega, où il est resté détenu jusqu’au 22 novembre2017. Il a ensuite été transféré vers les locaux du SNR à Bujumbura, où il esttoujours détenu. M. Nestor Nibitanga y a été interrogé sans présence d’unavocat, en violation des articles 10 et 95 du Code de procédure pénale et deson droit à un procès équitable.

Lejour de la détention de M. Nestor Nibitanga, le porte-parole de la policenationale du Burundi, M. Pierre Nkurukiye, a affirmé dans un tweet qu’il étaitaccusé d’ « atteinte à la sûreté intérieure de l’État », en sefondant sur le fait que des documents de travail en relation avec l’APRODHauraient été découverts à son domicile. M. Nestor Nibitanga vivait alors dansune maison qui avait abrité les bureaux de l’APRODH avant la crise déclenchéepar l’annonce de la candidature du président Pierre Nkurunziza pour untroisième mandat présidentiel en avril 2015 et que l’APRODH ne soit suspendue par le gouvernement en novembre 2015,puis radiée le 19 octobre 2016.

Actionsrequises :

L’Observatoirevous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandantde :

i.Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M.Nestor Nibitanga et de l’ensemble des défenseurs des droits humains auBurundi ;

ii.Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Nestor Nibitangaet de l’ensemble des défenseurs des droits humains détenus au Burundi ;

iii.Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, àl’encontre de M. Nestor Nibitanga ainsi que de l’ensemble des défenseurs desdroits humains au Burundi ;

iv.S’assurer que l’ensemble des procédures engagées à l’encontre de M. NestorNibitanga soient conduites dans le respect du droit à un procèséquitable ;

v.Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droitsde l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre1998, et plus particulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;

vi.Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelledes droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs auxdroits de l’Homme ratifiés par le Burundi.

Adresses :

· S.E. PierreNkurunziza, Président de la République du Burundi. Fax : +257 22 22 74 90

· M. EmmanuelNtahomvukiye, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants,Fax : +257 22253215 / 22253218, Email : mdnac@yahoo.fr

· M. AlainGuillaume Bunyoni, Ministre de la sécurité publique, Burundi. Fax : + 25722 24 53 51, Email : mininter@yahoo.fr

· S.EM. Rénovat Tabu, Ambassadeur, Mission permanente de la République duBurundi auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34.Email : mission.burundi217@gmail.com

· Ambassade duBurundi à Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 230 78 83, Email :ambassade.burundi@gmail.com

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos paysrespectifs.

***
Paris-Genève, le 16 août 2018

Mercide bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquantle code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH etde l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimesde violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCTet la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Unioneuropéenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par lasociété civile internationale.

Pour contacterl’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 143 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 4122 809 49 29

[1] Voir l’Appel Urgent del’Observatoire BUR 001 / 0717 / OBS 081.8 publié le 25 juin 2018, et leCommuniqué de Presse de l’Observatoire « Burundi: Déjà un an détentionpour Germain Rukuki, incarcéré pour ses activités de défense des droitshumains », publié le 13 juillet 2018.

[2] Voir l’Appel Urgent del’Observatoire BUR 001 / 0318 / OBS 029.1 publié le 31 juillet 2018.