République démocratique du Congo
11.10.00
Interventions urgentes
RDCongo: attaque contre une église catholique et un couvent
Cas COD 080103
Peine de mort/Procès équitable
Le Secrétariat international de l’OMCT requiert de toute URGENCE votre intervention dans la situation suivante en République démocratique du Congo.
Brève description des faits
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO), un membre du réseau de l’OMCT, de la condamnation à mort par la Cour d’Ordre Militaire (COM) de 30 personnes (dont 10 par contumace) accusées d’avoir participé à l’assassinat du Président Laurent-Désiré Kabila.
Selon l’ASADHO, sur 135 prévenus, outre les 30 condamnations à mort, 27 peines de prison à vie ont été prononcées, tandis que 9 accusés se sont vus condamnés à 20 ans de réclusion, 5 à 15 ans, 2 à 10 ans, un à 5 ans, 3 à deux ans de prison, et 50 personnes ont été acquittées.
Selon les informations recueillies, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les audiences démontrent que le procès ne peut être qualifié d’équitable.
Parmi les éléments les plus graves démontrant l’iniquité de ce procès, l’OMCT relève notamment que :
· un tribunal militaire ne peut juger des civils (9 civils figurent parmi les condamnés à mort) ;
· au moins 3 femmes ont été arrêtées et jugées en lieu et place de leur mari absent ou en fuite ;
· le droit de faire appel n’est pas prévu par cette juridiction militaire ;
· le fait que la famille du chef de l’Etat ait été partie civile dans ce procès, alors que les juges militaires sont nommés par le chef de l’Etat lui-même laisse planer un doute important sur l’impartialité du jugement.
L’OMCT rappelle qu’en date du 23 septembre 2002, le Président Joseph Kabila a suspendu le moratoire sur la peine capitale qu’il avait prononcé peu après son arrivée au pouvoir.
L’OMCT est très vivement préoccupée pour l’intégrité physique et psychologique de l’ensemble des prévenus de ce procès, y compris pour les personnes acquittées.
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la République démocratique du Congo, leur demandant :
i. d’annuler toutes les condamnations infligées à des personnes civiles dans le cadre de ce procès ;
ii. de signer sans tarder un décret-loi présidentiel amnistiant les crimes politiques, comme prévus à l’article III, 8 des accords de Pretoria signés le 17 décembre 2002.
iii. de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tout le pays selon les lois nationales et les normes internationales, ainsi que selon les accords de Pretoria signés les 17 décembre 2002, notamment l’article III,3 de ces accords.
Adresses
Note: Vous risquez de rencontrer des problèmes dans vos démarches avec les e-mails et fax en RDC mentionnées ci-dessous. En cas d’échec, nous vous suggérons d’utiliser les coordonnées de l’Ambassade à Genève.
§ S.E. l’Ambassadeur de la République démocratique du Congo, Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Avenue de Budé 18, 1202, Genève, Suisse, e-mail : mission.rdc@ties.itu.int , fax : +41 22 7401682
§ S.E Président Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo, Email : upp@ic.cd
§ Ministre de la Justice, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, E-mail : minjust@yahoo.fr
§ Ministre des droits humains, Ministère des droits humains ; Fax : (+243) 12 20 664, E-mail : mindroits_humains@yahoo.fr , Min_droitshumains@yahoo.fr
§ Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur, Fax : (+243) 88 02 042, E-mail : djo@ic.cd
§ Ministre de la Défense, Ministère de la Défense, Fax : (+243) 12 20 981, E-mail : ghimasengo@yahoo.fr
§ Ministre de la Communication, Ministère de la Communication, Fax : (+243) 12 61 205
§ Procureur Général de la République, B.P. : 7016 Kinshasa/Gombe
Prière d'écrire à la représentation diplomatique de la République du Congo dans votre pays.
Genève, le 8 janvier 2002
Peine de mort/Procès équitable
Le Secrétariat international de l’OMCT requiert de toute URGENCE votre intervention dans la situation suivante en République démocratique du Congo.
Brève description des faits
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO), un membre du réseau de l’OMCT, de la condamnation à mort par la Cour d’Ordre Militaire (COM) de 30 personnes (dont 10 par contumace) accusées d’avoir participé à l’assassinat du Président Laurent-Désiré Kabila.
Selon l’ASADHO, sur 135 prévenus, outre les 30 condamnations à mort, 27 peines de prison à vie ont été prononcées, tandis que 9 accusés se sont vus condamnés à 20 ans de réclusion, 5 à 15 ans, 2 à 10 ans, un à 5 ans, 3 à deux ans de prison, et 50 personnes ont été acquittées.
Selon les informations recueillies, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les audiences démontrent que le procès ne peut être qualifié d’équitable.
Parmi les éléments les plus graves démontrant l’iniquité de ce procès, l’OMCT relève notamment que :
· un tribunal militaire ne peut juger des civils (9 civils figurent parmi les condamnés à mort) ;
· au moins 3 femmes ont été arrêtées et jugées en lieu et place de leur mari absent ou en fuite ;
· le droit de faire appel n’est pas prévu par cette juridiction militaire ;
· le fait que la famille du chef de l’Etat ait été partie civile dans ce procès, alors que les juges militaires sont nommés par le chef de l’Etat lui-même laisse planer un doute important sur l’impartialité du jugement.
L’OMCT rappelle qu’en date du 23 septembre 2002, le Président Joseph Kabila a suspendu le moratoire sur la peine capitale qu’il avait prononcé peu après son arrivée au pouvoir.
L’OMCT est très vivement préoccupée pour l’intégrité physique et psychologique de l’ensemble des prévenus de ce procès, y compris pour les personnes acquittées.
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la République démocratique du Congo, leur demandant :
i. d’annuler toutes les condamnations infligées à des personnes civiles dans le cadre de ce procès ;
ii. de signer sans tarder un décret-loi présidentiel amnistiant les crimes politiques, comme prévus à l’article III, 8 des accords de Pretoria signés le 17 décembre 2002.
iii. de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tout le pays selon les lois nationales et les normes internationales, ainsi que selon les accords de Pretoria signés les 17 décembre 2002, notamment l’article III,3 de ces accords.
Adresses
Note: Vous risquez de rencontrer des problèmes dans vos démarches avec les e-mails et fax en RDC mentionnées ci-dessous. En cas d’échec, nous vous suggérons d’utiliser les coordonnées de l’Ambassade à Genève.
§ S.E. l’Ambassadeur de la République démocratique du Congo, Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Avenue de Budé 18, 1202, Genève, Suisse, e-mail : mission.rdc@ties.itu.int , fax : +41 22 7401682
§ S.E Président Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo, Email : upp@ic.cd
§ Ministre de la Justice, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, E-mail : minjust@yahoo.fr
§ Ministre des droits humains, Ministère des droits humains ; Fax : (+243) 12 20 664, E-mail : mindroits_humains@yahoo.fr , Min_droitshumains@yahoo.fr
§ Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur, Fax : (+243) 88 02 042, E-mail : djo@ic.cd
§ Ministre de la Défense, Ministère de la Défense, Fax : (+243) 12 20 981, E-mail : ghimasengo@yahoo.fr
§ Ministre de la Communication, Ministère de la Communication, Fax : (+243) 12 61 205
§ Procureur Général de la République, B.P. : 7016 Kinshasa/Gombe
Prière d'écrire à la représentation diplomatique de la République du Congo dans votre pays.
Genève, le 8 janvier 2002