République démocratique du Congo
27.01.03
Interventions urgentes
RDC: Libération de M. N'sii Luanda et de Me Willy Wenga Ilombe
EXACTIONS ENFANTS
Cas COD 270401.1.EE
Suivi du Cas COD 270401.EE
Le Secrétariat international de l'OMCT vient de recevoir de nouvelles informations concernant la situation suivante en République démocratique du Congo.
Nouvelles informations :
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par le Comité des Observateurs des droits de l’homme (CODHO), un membre du réseau de l'OMCT, que Diyavanga Nkuyu, Mbumba Ilunga, Mwati Kabwe, Bosey Jean-Louis et Banga Djuna, cinq enfants condamnés à morts par la Cour d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, ont vu leur peine capitale commuée à la prison à perpétuité.
Banga Djuna, à propos duquel le Secrétariat général de l’OMCT n’avait pas encore été informé, est né en 1984, a été arrêté le 12 avril 1999 et condamné le 08 août 1999 à Mbadaka pour homicide involontaire.
Enfin, selon les informations reçues, un sixième enfant, Nanasi Kisala, lui aussi condamné à mort, n’a pas bénéficié de la décision présidentielle et reste donc en attente de son exécution. Nanasi Kisala est né en 1984, a été arrêté le 14 octobre 2000 et condamné le 27 avril 2001 à Mbandaka pour homicide involontaire.
Bref rappel de la situation :
Le Secrétariat international de l'OMCT avait été informé par le CODHO des condamnations à mort prononcées contre quatre enfants par la Cour d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, un tribunal d'exception sans instance d'appel. Dans chacun de ces cas, les procédures avaient été menées sommairement.
Les enfants avaient tous été condamnés en tant que soldats à l'époque des faits. Ils attendaient l’exécution de leur condamnation dans la prison centrale ex Makala à Kinshasa.
Le Secrétariat international de l'OMCT avait rappelé que, selon les termes mêmes du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC, la COM n’échappait pas aux critiques générales faites à l’adresse de la justice militaire, car elle ne remplissait pas les conditions d’indépendance et d’impartialité dans ses jugements. De plus, il était avéré que la COM était dotée de prérogatives incompatibles avec les normes internationales relatives à l’administration de la justice. En particulier, ses statuts n’autorisaient aucun appel.
Remarques et actions requises :
Le Secrétariat international de l'OMCT remercie tous ceux - institutions, organisations et particuliers - qui sont intervenus en faveur des enfants condamnés à mort et vous prie de bien vouloir continuer d'intervenir auprès des autorités de la RDC leur demandant :
1. de révoquer immédiatement les condamnations à mort prononcées contre toute personne de moins de 18 ans, et en particulier celle qui menace Nanasi Kisala, conformément à leur obligation internationale établie à l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et confirmée par l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
2. de révoquer immédiatement les peines de prison à perpétuité prononcées contre toute personne de moins de 18 ans, et en particulier celles qui touchent Diyavanga Nkuyu, Mbumba Ilunga, Mwati Kabwe, Bosey Jean-Louis et Banga Djuna, conformément à leur obligation internationale établie à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
3. d’accorder aux enfants condamnés à mort ou à la prison à perpétuité le droit de faire appel de cette décision devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à ce que prescrit l’art. 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
4. d’amender la loi congolaise dans les meilleurs délais de manière à abolir la peine capitale et à la prison à perpétuité pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.
5. d’assurer la compétence, l’indépendance et l’impartialité de la COM, ainsi que l’équité ses procédures, conformément à ce que prescrit l’art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l’art. 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
6. de reconnaître la nécessité que tout enfant soit jugé par des juges ayant eu une formation spéciale pour traiter de situations relevant de la justice juvénile.
7. de garantir, de manière générale, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
President Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo. Fax (+ 243) 880 02 120
Ministère de la Justice, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo. Fax: (+243) 880 55 21
Ministre des droits humains, Fax : (+243) 12 20 664
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
Genève, le 30 mai 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
Cas COD 270401.1.EE
Suivi du Cas COD 270401.EE
Le Secrétariat international de l'OMCT vient de recevoir de nouvelles informations concernant la situation suivante en République démocratique du Congo.
Nouvelles informations :
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par le Comité des Observateurs des droits de l’homme (CODHO), un membre du réseau de l'OMCT, que Diyavanga Nkuyu, Mbumba Ilunga, Mwati Kabwe, Bosey Jean-Louis et Banga Djuna, cinq enfants condamnés à morts par la Cour d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, ont vu leur peine capitale commuée à la prison à perpétuité.
Banga Djuna, à propos duquel le Secrétariat général de l’OMCT n’avait pas encore été informé, est né en 1984, a été arrêté le 12 avril 1999 et condamné le 08 août 1999 à Mbadaka pour homicide involontaire.
Enfin, selon les informations reçues, un sixième enfant, Nanasi Kisala, lui aussi condamné à mort, n’a pas bénéficié de la décision présidentielle et reste donc en attente de son exécution. Nanasi Kisala est né en 1984, a été arrêté le 14 octobre 2000 et condamné le 27 avril 2001 à Mbandaka pour homicide involontaire.
Bref rappel de la situation :
Le Secrétariat international de l'OMCT avait été informé par le CODHO des condamnations à mort prononcées contre quatre enfants par la Cour d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, un tribunal d'exception sans instance d'appel. Dans chacun de ces cas, les procédures avaient été menées sommairement.
Les enfants avaient tous été condamnés en tant que soldats à l'époque des faits. Ils attendaient l’exécution de leur condamnation dans la prison centrale ex Makala à Kinshasa.
Le Secrétariat international de l'OMCT avait rappelé que, selon les termes mêmes du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC, la COM n’échappait pas aux critiques générales faites à l’adresse de la justice militaire, car elle ne remplissait pas les conditions d’indépendance et d’impartialité dans ses jugements. De plus, il était avéré que la COM était dotée de prérogatives incompatibles avec les normes internationales relatives à l’administration de la justice. En particulier, ses statuts n’autorisaient aucun appel.
Remarques et actions requises :
Le Secrétariat international de l'OMCT remercie tous ceux - institutions, organisations et particuliers - qui sont intervenus en faveur des enfants condamnés à mort et vous prie de bien vouloir continuer d'intervenir auprès des autorités de la RDC leur demandant :
1. de révoquer immédiatement les condamnations à mort prononcées contre toute personne de moins de 18 ans, et en particulier celle qui menace Nanasi Kisala, conformément à leur obligation internationale établie à l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et confirmée par l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
2. de révoquer immédiatement les peines de prison à perpétuité prononcées contre toute personne de moins de 18 ans, et en particulier celles qui touchent Diyavanga Nkuyu, Mbumba Ilunga, Mwati Kabwe, Bosey Jean-Louis et Banga Djuna, conformément à leur obligation internationale établie à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
3. d’accorder aux enfants condamnés à mort ou à la prison à perpétuité le droit de faire appel de cette décision devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à ce que prescrit l’art. 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
4. d’amender la loi congolaise dans les meilleurs délais de manière à abolir la peine capitale et à la prison à perpétuité pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.
5. d’assurer la compétence, l’indépendance et l’impartialité de la COM, ainsi que l’équité ses procédures, conformément à ce que prescrit l’art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l’art. 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
6. de reconnaître la nécessité que tout enfant soit jugé par des juges ayant eu une formation spéciale pour traiter de situations relevant de la justice juvénile.
7. de garantir, de manière générale, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
President Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo. Fax (+ 243) 880 02 120
Ministère de la Justice, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo. Fax: (+243) 880 55 21
Ministre des droits humains, Fax : (+243) 12 20 664
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
Genève, le 30 mai 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.