Égypte
28.05.01
Interventions urgentes
Egypte: Nouvelles informations dans le cas du Dr Nawel Saadaou
L'OBSERVATOIRE - APPEL URGENT
Nouvelles informations
EGY 001/0105/OBS 041.1
Poursuites judiciaires/Droit des femmes/Liberté de conscience
Egypte
28 mai 2001
L’ Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir à propos de la situation suivante en Egypte.
Nouvelles informations :
Le 23 mai 2001, le Procureur Général a rejeté la plainte contre le Dr Nawel Saadaoui, intentée par l’avocat Nabih El Wahch afin d’obtenir son divorce pour apostasie et intervenue à la suite de la publication d’un entretien dans l’hebdomadaire Al Midan le 6 mars 2001. Selon la procédure, seul le Procureur Général est compétent pour décider de la suite à donner à une telle plainte basée sur une ancienne jurisprudence musulmane dite de la Hisba qui autorise tout musulman a demander des poursuites contre un coréligionaire qu’il considère avoir violé une obligation islamique.
Néanmoins, malgré cette décision, le dossier n’est pas clos puisque parallèlement à sa requête auprès du Procureur Général, Nabih El Wahch a porté plainte contre le Dr Nawel Saadaoui devant la Cour du Statut Personnel du Caire qui statuera sur la recevabilité de la demande le 18 juin prochain. L’administration judiciaire avait été contrainte d’enregistrer cette plainte en vertu de la Constitution bien qu’elle soit manifestement contraire au droit applicable en l’espèce.
L’Observatoire se félicite de la décision du Procureur Général, mais reste mobilisé dans l’attente du jugement du 18 juin considérant que la poursuite contre Nawel Saadaoui constitue une violation de ses droits à la liberté d’expression, de conscience et d’action.
Rappel des faits :
L’engagement de Nawel Saadaoui en faveur de la défense des droits des femmes depuis quarante ans est reconnu aux niveaux national et international. En 1981, elle fut emprisonnée pour onze ans par le Président Anwar Sadat en raison de ses activités et en 1991, l’Association de Solidarité des Femmes Arabes (The Arab Women’s Solidarity Association) qu’elle a fondée a été interdite.
Cette année, le gouvernement égyptien a prohibé plusieurs de ses ouvrages au Salon du Livre du Caire.
Les poursuites actuelles contre Nawel Saadaoui sont basées sur des propos qu’elle aurait tenus lors d’un entretien avec un journaliste. L’écrivain considère que ce dernier a déformé ses paroles. Elle dit avoir, lors de cet entretien, principalement relaté des faits historiques et “ répété [sa] position sur le port du voile par les femmes qui sous-entend qu’elles ne sont que des corps, sur la polygamie, sur l’inégalité en matière de droits successoraux et [elle] a insisté sur le fait que toute ces règles étaient en contradiction avec le vrai esprit de l’Islam et l’interprétation correcte du Coran ”.
Si Nawel Saadaoui est reconnue coupable d’atteinte à la religion, elle risque d’être condamnée à une peine de prison ; si l’infraction d’apostasie est retenue, elle sera contrainte de divorcer.
Actions demandées :
L’Observatoire demande aux autorités de :
i garantir en toute circonstances la liberté d’action de Nawel Saadaoui et prendre toutes les mesures nécessaires pour la protéger de toute violence, menace, représailles, discrimination de
facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme du 9 décembre 1998 ;
ii se conformer aux dispositions de la Déclaration précitée et notamment à son article 1° qui que “ chacun a le droit , individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la
protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ”;
iii se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux relatifs aux droits de l’Homme qui lient l’Egypte.
Adresses :
His Excellency Mohammad Hosni Mubarak, President of the Arab Republic of Egypt
E-mail: webmaster@presidency.gov.eg
Fax: + 202 390 1998
Telex: 93794 WAZRA UN
His Excellency General Habib al-`Adeli
Minister of the Interior
Fax: + 202 579 2031
E-mails: moi2@idsc.gov.eg
His Excellency Farouk Solf Al Nasr, Minister of Justice
Fax : +202 355 81 03
Vous pouvez également écrire à l’Ambassade de la République arabe d’Egypte dans votre pays.
En France :
Bureau de presse : fax : +33 1 49 52 08 06
Service culturel : fax : +33 1 01 40 70 08 31
Paris - Genève, le 28 mai 2001
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
Nouvelles informations
EGY 001/0105/OBS 041.1
Poursuites judiciaires/Droit des femmes/Liberté de conscience
Egypte
28 mai 2001
L’ Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir à propos de la situation suivante en Egypte.
Nouvelles informations :
Le 23 mai 2001, le Procureur Général a rejeté la plainte contre le Dr Nawel Saadaoui, intentée par l’avocat Nabih El Wahch afin d’obtenir son divorce pour apostasie et intervenue à la suite de la publication d’un entretien dans l’hebdomadaire Al Midan le 6 mars 2001. Selon la procédure, seul le Procureur Général est compétent pour décider de la suite à donner à une telle plainte basée sur une ancienne jurisprudence musulmane dite de la Hisba qui autorise tout musulman a demander des poursuites contre un coréligionaire qu’il considère avoir violé une obligation islamique.
Néanmoins, malgré cette décision, le dossier n’est pas clos puisque parallèlement à sa requête auprès du Procureur Général, Nabih El Wahch a porté plainte contre le Dr Nawel Saadaoui devant la Cour du Statut Personnel du Caire qui statuera sur la recevabilité de la demande le 18 juin prochain. L’administration judiciaire avait été contrainte d’enregistrer cette plainte en vertu de la Constitution bien qu’elle soit manifestement contraire au droit applicable en l’espèce.
L’Observatoire se félicite de la décision du Procureur Général, mais reste mobilisé dans l’attente du jugement du 18 juin considérant que la poursuite contre Nawel Saadaoui constitue une violation de ses droits à la liberté d’expression, de conscience et d’action.
Rappel des faits :
L’engagement de Nawel Saadaoui en faveur de la défense des droits des femmes depuis quarante ans est reconnu aux niveaux national et international. En 1981, elle fut emprisonnée pour onze ans par le Président Anwar Sadat en raison de ses activités et en 1991, l’Association de Solidarité des Femmes Arabes (The Arab Women’s Solidarity Association) qu’elle a fondée a été interdite.
Cette année, le gouvernement égyptien a prohibé plusieurs de ses ouvrages au Salon du Livre du Caire.
Les poursuites actuelles contre Nawel Saadaoui sont basées sur des propos qu’elle aurait tenus lors d’un entretien avec un journaliste. L’écrivain considère que ce dernier a déformé ses paroles. Elle dit avoir, lors de cet entretien, principalement relaté des faits historiques et “ répété [sa] position sur le port du voile par les femmes qui sous-entend qu’elles ne sont que des corps, sur la polygamie, sur l’inégalité en matière de droits successoraux et [elle] a insisté sur le fait que toute ces règles étaient en contradiction avec le vrai esprit de l’Islam et l’interprétation correcte du Coran ”.
Si Nawel Saadaoui est reconnue coupable d’atteinte à la religion, elle risque d’être condamnée à une peine de prison ; si l’infraction d’apostasie est retenue, elle sera contrainte de divorcer.
Actions demandées :
L’Observatoire demande aux autorités de :
i garantir en toute circonstances la liberté d’action de Nawel Saadaoui et prendre toutes les mesures nécessaires pour la protéger de toute violence, menace, représailles, discrimination de
facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme du 9 décembre 1998 ;
ii se conformer aux dispositions de la Déclaration précitée et notamment à son article 1° qui que “ chacun a le droit , individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la
protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ”;
iii se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux relatifs aux droits de l’Homme qui lient l’Egypte.
Adresses :
His Excellency Mohammad Hosni Mubarak, President of the Arab Republic of Egypt
E-mail: webmaster@presidency.gov.eg
Fax: + 202 390 1998
Telex: 93794 WAZRA UN
His Excellency General Habib al-`Adeli
Minister of the Interior
Fax: + 202 579 2031
E-mails: moi2@idsc.gov.eg
His Excellency Farouk Solf Al Nasr, Minister of Justice
Fax : +202 355 81 03
Vous pouvez également écrire à l’Ambassade de la République arabe d’Egypte dans votre pays.
En France :
Bureau de presse : fax : +33 1 49 52 08 06
Service culturel : fax : +33 1 01 40 70 08 31
Paris - Genève, le 28 mai 2001
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29