Suivi cas MEX 220109_Mort du disparu M. Luis Eduardo Cisneros Zárate_Risque d'impunité

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations sur la situation suivante au Mexique.

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT a reçu avec une grande préoccupation des informations de la Ligue Mexicaine pour la Défense des Droits de l’Homme A.C (Limeddh), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, concernant la mort de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate, sociologue et professeur de Sciences Sociales, étudiant de troisième semestre en ethnologie à l’École Nationale d’Anthropologie et d’Histoire (ENAH), étudiant de maîtrise en Éducation à l’Université Autonome Métropolitaine, disparu le 12 décembre 2008.

Selon les informations, le 13 décembre 2008, le corps sans vie de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate a été retiré de la voie réservée à la circulation à grande vitesse de l’autoroute México au niveau du kilomètre 23.5 et a été identifié par ses parents le 23 janvier 2009 au Semefo (Service Médico-légal) de Valle de Chalco. Selon les dénonciations, le corps de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate a été retrouvé dans un lieu où il n’y avait aucun arrêt de transport public. Quant aux vêtements et à ses objets personnels, la bande élastique et les deux gants d’exploration qui avaient été signalés n’ont pas été retrouvés sur lui, ni aucune des neuf cartes d’identification qu’il portait toujours dans son porte-feuille selon les informations. Toutefois, il a été communiqué à la famille que l’affaire a été qualifiée par le personnel de l’enquête de Valle de Chalco comme une “simple affaire d’un individu renversé par une voiture”.

Selon ces mêmes informations, une fois la plainte présentée, le 15 décembre 2008, par le père de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate auprès du Bureau du sous-procureur régional de Justice de l’État de México (numéro de dossier : NEZA/I/9768/2008), les autorités compétentes n’ont pas mené d’enquête adéquate sur la présumée disparition forcée. Les recherches ont été menées par ses parents et des personnes qui connaissaient le disparu jusqu’à ce qu’ils le retrouvent. En outre, les informations relatives aux corps inconnus retrouvés dans la région provenant de plusieurs municipalités est centralisée à Chalco. Toutefois, les autorités ont communiqué, selon les plaintes, qu’elles ne disposaient d’aucun corps dans l’amphithéâtre du Ministère Public. La famille de M. Cisneros Zárate a demandé au moins trois fois au Centre de Soutien aux Personnes Disparues ou Absentes (Centro de Apoyo a Personas Extraviadas y Ausentes, CAPEA) Odisea Chalco s’ils avaient trouvé le corps de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate mais une réponse négative leur a été donnée. Pourtant, le corps de M. Cisneros Zárate se trouvait, selon les mêmes plaintes, dans l’amphithéâtre de Valle de Chalco depuis le 13 décembre 2008.

Le Secrétariat International de l’OMCT exprime sa grande préoccupation concernant la mort de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate dont les circonstances ne sont pas claires et condamne l’absence d’enquête sur la présumée disparition forcée. L’OMCT demande aux autorités étatiques et fédérales compétentes de mener une enquête immédiate, complète, indépendante, effective et impartiale sur les circonstances de la mort et sur la disparition forcée présumée de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal compétent, indépendant, juste et impartial, d’appliquer les sanctions pénales et administratives prévues par la loi. Les conclusions de l’enquête devront être publiées.

Antécédents et contexte de la situation

L’OMCT avait été informée sur la présumée disparition forcée de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate dans l’État de México et avait craint que cette personne ne soit soumise à de mauvais traitements et à des tortures suite à l’absence d’informations concernant le lieu où elle se trouve et son intégrité personnelle.

Selon les informations, le 12 décembre 2008, vers 14h00, M. Luis Eduardo Cisneros Zárate est sorti de son domicile situé dans la municipalité de Chalco, dans l’État de México pour aller au lycée Technologique “Jacinto Canek”, situé dans le village de Nezahualcoyotl du même État, où il était professeur.

Il a été communiqué que M. Luis Eduardo Cisneros Zárate n’est par revenu chez lui ce jour-ci. Dès lors, son père a informé LOCATEL (système téléphonique de localisation des personnes disparues) de sa disparition. Ensuite, le 15 décembre 2008, il a dénoncé la disparition présumée de son fils auprès du Bureau du procureur général de l'État de Mexico. La plainte a été enregistrée sous la référence : NEZA/I/9768/2008.

D’après les informations, plusieurs personnes ont vu M. Luis Eduardo Cisneros Zárate pour la dernière fois à 22h00, le 12 décembre 2008, sur le pont du métro Tepalcates alors qu’il prenait un microbus en direction de Chalco. La famille de M. Cisneros Zárate n’avait reçu aucune information sur le lieu où se trouvait leur fils, ni sur son intégrité personnelle.

Selon les dénonciations, M. Luis Eduardo Cisneros Zárate a été attaqué, le 27 novembre 2008 vers 1 heure du matin, par trois individus inconnus en uniforme noir. Ils sont descendus d’une camionnette noire et blanche qui portait l’inscription “Sécurité Publique” sur le devant et sur les côtés.

Les faits ont eu lieu lorsque M. Luis Eduardo Cisneros Zárate marchait sur l’avenue Chalco Tláhuac au niveau de l’avenue las Torres dans la colonie des Jardins. Les agresseurs ont informé M. Cisneros Zárate qu’ils étaient en train de procéder à un contrôle et ont essayé de le faire monter dans le véhicule. M. Luis Eduardo Cisneros Zárate a refusé, mais ils ont réussi à le forcer et l’ont fait monter dans la camionnette. Ensuite, ils l’ont forcé à descendre sur la place commerciale “El Sendero” où ils l’ont frappé, surtout aux bras, et lui ont donné des coups de pied dans les jambes. Ils lui ont pris son sac-à-dos dans lequel il avait son ordinateur portable, cinquante pesos et un téléphone portable. Après, ils l’ont laissé sur place.

Selon les informations, ce même jour, le 27 novembre 2008, M. Luis Eduardo Cisneros Zárate a porté plainte pour vol, coups et blessures et abus d’autorité contre la personne responsable auprès du Bureau du sous-procureur régional de Justice d’Amecameca, à l’Agence du Ministère public de Chalco, dans l’État de México. La plainte a été enregistrée sous le numéro d’Enquête Préalable : CHA/I/5775/2008. Il a été communiqué que lorsqu’il portait plainte, M. Luis Eduardo Cisneros Zárate a fait une description détaillée du physique des agresseurs en précisant que les trois individus portaient un uniforme noir sur lequel étaient inscrits des logotypes de sécurité publique. Toutefois, selon la plainte, aucune enquête n’a été effectuée et l’affaire a été classée.

Actions requises

Veuillez écrire aux autorités mexicaines afin de leur demander urgemment de :

1. Mener une enquête immédiate, complète, indépendante, effective et impartiale sur les circonstances de la mort et de la présumée disparition forcée de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate, afin d’identifier les responsables, les traduire devant un tribunal compétent, indépendant, juste et impartial, d’appliquer les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi et que les conclusions de cette enquête soient publiées ;
2. Accorder une réparation adéquate à la famille de M. Luis Eduardo Cisneros Zárate;
3. En général, d’accorder leurs actions avec les dispositions des Pactes et des Conventions Internationales des Droits de l’Homme ratifiées par le Mexique et plus particulièrement la Convention contre la Torture.

Adresses

• Mission Permanente du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, 16, Avenue du Budé. 1202, Ginebra, Case postale 433. FAX: + 41 22 748 07 08 E-mail: mission.mexico@ties.itu.int;
• Madame Sandra Camila Fuentes Berain Villenave, Ambassadrice du Mexique auprès des Communautés Européennes et Observatrice Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, 94 Avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruselas, Bélgica. FAX: +32 2 644 08 19. Tel. + 32 2 629 07 77. E-mail: embamex@embamex.eu
• Señor Presidente Felipe de Jesús Calderón Hinojosa, Residencia Oficial de los Pinos, Casa Miguel Alemán, Col. San Miguel Chapultepec, C.P. 11850, México DF. Tel.: +52 5527891100 FAX: +52 55527 72 376 + 52 55 27 89 11 13 E-mail: felipe.calderon@presidencia.gob.mx
• Licenciado Fernando Francisco Gómez-Mont Urueta, Secretario de Gobernación, Bucareli 99, 1er. piso, Col. Juárez, Delegación Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06600, México, Fax: +52 (55) 5093 3414 E-mail: secretario@segob.gob.mx
• Licenciado Mauricio E. Montes de Oca Durán, Unidad para la promoción y defensa de los derechos humanos SEGOB. E-mail: mmontesdeoca@segob.gob.mx
• Dr. José Luis Soberanes Fernández, Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos. E-mail: correo@cndh.org.mx

Vous pouvez aussi écrire aux autorités de l’État de México :

• Licenciado Enrique Peña Nieto, Gobernador Constitucional del Estado de México, Lerdo Poniente 300, primer piso, puerta 216, Palacio del Poder Ejecutivo. Colonia Centro, C.O. 50000, Toluca. Tel.: +52 722 276 00 50 E-mail: gob@gem.gob.mx
• Licenciado Alberto Bazbaz Sacal, Procurador General de Justicia del Estado de México, Avenida Morelos Oriente 1300, sexto piso, Centro Estatal de Justicia, Colonia San Sebastian, C.P. 50090, Toluca / Tel.: +52 722 226 16 00 / +52 722 226 16 16 E-mail: gemcpgj@mail.edomex.gob.mx
• Licenciado Ernesto Santillana Santillana, Subprocurador Regional de Nezahualcótotl. Avenida José Vicente VIllada 200, Colonia Metropolitana, Tercera Sección, C.P.57750,Nezahualcóyotl. Tel.: +52 722 229 06 73 E-mail: subneza@yahoo.com.mx
• Sr. Vicente Alberto Onofre Vazquez, Presidente Municipal de Chalco Avenida Reforma 4, Palacio Municipal, Colonia Centro, C.P. 56600, Chalco Tel.: +52 55 973 07 30 E-mail: alcalde_chalco@hotmail.com
• Sr. José Manuel Chávez Guzman, Director de Seguridad Pública y Tránsito Municipal de Chalco. Avenida Reforma 4, Palacio Municipal, Colonia Centro, C.P. 56600. Tel.: +52 55 972 82 80
• Licenciado Jaime Almazán Delgado, Comisionado de los derechos humanos del Estado de México. Avenida Dr. Nicolás San Juan No. 113, Colonia Ex Rancho, Cuauhtémoc, C.P. 50010, Toluca, México Tel.: +52 722 236 05 60 E-mail: codhem@netspace.com.mx

Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques du Mexique dans vos pays respectifs.

Genève, le 13 février 2009

Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.