Iran
12.07.02
Interventions urgentes
Iran: Condamnation de deux avocats défenseurs des droits de l'Homme
APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE
IRN 002 / 0702 / OBS 041
Condamnations
IRAN
12 Juillet 2002
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé par la Ligue iranienne des droits de l’Homme que Me Soltani a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Téhéran le 9 juillet 2002 à 4 mois de prison et à 5 ans de privation d’exercice de sa profession.
Me Soltani est notamment l’avocat d’une dizaine de prisonniers politiques dont le procès a eu lieu en mars 2002 sans toutefois qu'aucun jugement n’ait été rendu à ce jour. Il est reproché à Me Soltani d’avoir déclaré au cours de ses plaidoiries dans l’affaire des prisonniers politiques que ses clients avaient été maltraités pendant leurs interrogatoires.
Lors de l’audience, les clients de Me Soltani ont été entendus par le tribunal et ce à la demande de son avocat. Ces derniers ont confirmé les déclarations de mauvais traitements prononcées par Me Soltani.
A l’issue de la procédure contre Me Soltani, M. Seyfzadeh Mohammad, son avocat, s’est vu lui aussi condamné à 4 mois de prison et à 3 ans de privation d’exercice de sa profession d’avocat.
Les deux avocats ont interjeté appel de ces deux décisions judiciaires.
Mes. Soltani et Seyfzadeh sont le 6ème et le 7ème avocat défenseurs des droits de l’Homme, condamnés en Iran au cours de ces deux dernières années. Ces faits constituent une nouvelle menace pour le Barreau de Téhéran.
Actions demandées :
Merci d'écrire aux autorités iraniennes et de leur demander de :
i. garantir en toutes circonstances l’indépendance du pouvoir judiciaire et veiller à ce que lors de leur procès en appel, Me Soltani et Me Seyfzadeh bénéficient d’un procès juste et équitable ;
ii. mettre un terme à toute forme de harcèlement contre les avocats défenseurs des droits de l'Homme iraniens ;
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1 qui stipule que " chacun a le droit, individuellement ou en association d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " ;
iv. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et des instruments internationaux liant l’Iran.
Adresses :
- Président de la République Islamique d’Iran, His excellency Hojjatoleslam Sayed Mohammad Khatami, The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Teheran, République Islamique d’Iran.
Fax : 00 216 1 742 513.
-L’ambassade iranienne dans votre pays
Paris-Genève le 12 juillet 2002
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
IRN 002 / 0702 / OBS 041
Condamnations
IRAN
12 Juillet 2002
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé par la Ligue iranienne des droits de l’Homme que Me Soltani a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Téhéran le 9 juillet 2002 à 4 mois de prison et à 5 ans de privation d’exercice de sa profession.
Me Soltani est notamment l’avocat d’une dizaine de prisonniers politiques dont le procès a eu lieu en mars 2002 sans toutefois qu'aucun jugement n’ait été rendu à ce jour. Il est reproché à Me Soltani d’avoir déclaré au cours de ses plaidoiries dans l’affaire des prisonniers politiques que ses clients avaient été maltraités pendant leurs interrogatoires.
Lors de l’audience, les clients de Me Soltani ont été entendus par le tribunal et ce à la demande de son avocat. Ces derniers ont confirmé les déclarations de mauvais traitements prononcées par Me Soltani.
A l’issue de la procédure contre Me Soltani, M. Seyfzadeh Mohammad, son avocat, s’est vu lui aussi condamné à 4 mois de prison et à 3 ans de privation d’exercice de sa profession d’avocat.
Les deux avocats ont interjeté appel de ces deux décisions judiciaires.
Mes. Soltani et Seyfzadeh sont le 6ème et le 7ème avocat défenseurs des droits de l’Homme, condamnés en Iran au cours de ces deux dernières années. Ces faits constituent une nouvelle menace pour le Barreau de Téhéran.
Actions demandées :
Merci d'écrire aux autorités iraniennes et de leur demander de :
i. garantir en toutes circonstances l’indépendance du pouvoir judiciaire et veiller à ce que lors de leur procès en appel, Me Soltani et Me Seyfzadeh bénéficient d’un procès juste et équitable ;
ii. mettre un terme à toute forme de harcèlement contre les avocats défenseurs des droits de l'Homme iraniens ;
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1 qui stipule que " chacun a le droit, individuellement ou en association d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " ;
iv. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et des instruments internationaux liant l’Iran.
Adresses :
- Président de la République Islamique d’Iran, His excellency Hojjatoleslam Sayed Mohammad Khatami, The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Teheran, République Islamique d’Iran.
Fax : 00 216 1 742 513.
-L’ambassade iranienne dans votre pays
Paris-Genève le 12 juillet 2002
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29