Iran
22.05.02
Interventions urgentes
Iran: Condamnation de l'avocat Mohammad-Ali Dadkhah
APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE
IRN 001 / 0102 / OBS 007.01
Condamnation arbitraire
IRAN
Le 22 mai 2002
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Nouvelles informations :
L'Observatoire a été informé par la Ligue iranienne de Défense des Droits de l'Homme (LDDHI), que M. Mohammad-Ali Dadkhah, avocat auprès du Barreau de Téhéran et défenseur des prisonniers politiques et d'opinion, a été condamné le 20 mai 2002, à cinq mois de prison et à dix ans de privation d’exercice de sa profession d'avocat par le Tribunal de Grande Instance de Téhéran. Il a interjeté appel de cette décision.
L'audience de son procès s'était tenue le 28 janvier 2002, à huis-clos, ce qui laisse craindre qu’il n'ait pu bénéficier du droit à un procès juste et équitable.
M. Dadkhah est le cinquième avocat, défenseur des droits de l'homme, condamné en Iran au cours des ces deux dernières années, en raison de ses activités professionnelles (voir Rapport Annuel 2001 de l'Observatoire).
Cette condamnation est en contradiction flagrante avec les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, qui stipule notamment en son article 9.3.c que " dans l'exercice des droits de l'Homme et des libertés fondamentales […] chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, d'offrir et prêter une assistance juridique et professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ".
Rappel des faits :
M. Mohammad-Ali Dadkhah était poursuivi en lien avec une plaidoirie qu’il avait effectuée en novembre 2001, lors du procès de plusieurs prisonniers politiques et journalistes arrêtés au cours de deux rafles en mars et avril 2001.
M. Dadkhah avait alors été expulsé, au cours de sa plaidoirie par le Président du Tribunal révolutionnaire, qui avait ensuite porté plainte contre lui pour diffamation et déclarations mensongères.
Actions demandées :
Merci d'écrire aux autorités iraniennes et de leur demander de :
i. veiller à ce que, lors du procès en appel de M. Dadkhah, la justice s'effectue en toute indépendance conformément aux instruments internationaux ratifiés par l'Iran et que M. Dadkhah puisse exercer librement sa profession d'avocat ;
ii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 2001, notamment à son article 9.3.c mentionnée ci-dessus.
iii. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Adresses:
-Président de la République Islamique d'Iran, His Excellency Hojjatoleslam Sayed Mohammad Khatami, The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Teheran, République Islamique d'Iran. Fax : 98 21 649 5880 , E mail : khatami@president.ir-
L'ambassade iranienne dans votre pays
Paris-Genève, le 22 mai 2002
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
IRN 001 / 0102 / OBS 007.01
Condamnation arbitraire
IRAN
Le 22 mai 2002
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Nouvelles informations :
L'Observatoire a été informé par la Ligue iranienne de Défense des Droits de l'Homme (LDDHI), que M. Mohammad-Ali Dadkhah, avocat auprès du Barreau de Téhéran et défenseur des prisonniers politiques et d'opinion, a été condamné le 20 mai 2002, à cinq mois de prison et à dix ans de privation d’exercice de sa profession d'avocat par le Tribunal de Grande Instance de Téhéran. Il a interjeté appel de cette décision.
L'audience de son procès s'était tenue le 28 janvier 2002, à huis-clos, ce qui laisse craindre qu’il n'ait pu bénéficier du droit à un procès juste et équitable.
M. Dadkhah est le cinquième avocat, défenseur des droits de l'homme, condamné en Iran au cours des ces deux dernières années, en raison de ses activités professionnelles (voir Rapport Annuel 2001 de l'Observatoire).
Cette condamnation est en contradiction flagrante avec les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, qui stipule notamment en son article 9.3.c que " dans l'exercice des droits de l'Homme et des libertés fondamentales […] chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, d'offrir et prêter une assistance juridique et professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ".
Rappel des faits :
M. Mohammad-Ali Dadkhah était poursuivi en lien avec une plaidoirie qu’il avait effectuée en novembre 2001, lors du procès de plusieurs prisonniers politiques et journalistes arrêtés au cours de deux rafles en mars et avril 2001.
M. Dadkhah avait alors été expulsé, au cours de sa plaidoirie par le Président du Tribunal révolutionnaire, qui avait ensuite porté plainte contre lui pour diffamation et déclarations mensongères.
Actions demandées :
Merci d'écrire aux autorités iraniennes et de leur demander de :
i. veiller à ce que, lors du procès en appel de M. Dadkhah, la justice s'effectue en toute indépendance conformément aux instruments internationaux ratifiés par l'Iran et que M. Dadkhah puisse exercer librement sa profession d'avocat ;
ii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 2001, notamment à son article 9.3.c mentionnée ci-dessus.
iii. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Adresses:
-Président de la République Islamique d'Iran, His Excellency Hojjatoleslam Sayed Mohammad Khatami, The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Teheran, République Islamique d'Iran. Fax : 98 21 649 5880 , E mail : khatami@president.ir-
L'ambassade iranienne dans votre pays
Paris-Genève, le 22 mai 2002
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29