Russie
20.01.06
Interventions urgentes
Fédération de Russie: Nouvelle loi restrictive en matière de liberté d'association
Fédération de Russie : Le Président Poutine signe une nouvelle loi restrictive en matière de liberté d’associationParis – Genève, le 20 janvier 2006. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), exprime sa plus vive préoccupation concernant la signature, par le Président de la République, M. Vladimir Poutine, de la loi intitulée « Amendements de certaines lois fédérales de la Fédération de Russie », le 17 janvier 2006.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 10 avril 2006, témoigne d’une volonté très nette de contrôler et de museler les organisations indépendantes et de limiter la présence des ONG internationales sur le territoire russe. Il représente une menace réelle pour la société civile dans son ensemble, même si plusieurs dispositions très restrictives en ont été ôtées après la première lecture devant la Chambre Basse, le 23 novembre 2005 (cf. note explicative ci-jointe).
L’Observatoire considère que cette loi s’inscrit en violation flagrante des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme garantissant la liberté d’association, notamment : le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques ; la Convention européenne des droits de l’Homme ; le Document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998.
L’Observatoire appelle la communauté internationale, notamment les Nations unies, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à utiliser l’ensemble des moyens mis à leur disposition afin que la Fédération de Russie se conforme en toutes circonstances à ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme.
Contacts presse :
FIDH: +33 1 43 55 25 18
OMCT: +41 22 809 49 39
Cf. Note explicative de l’Observatoire sur la loi d’amendements :
www.fidh.org/article.php3?id_article=2926 et fed_russie_note_200106_fr.pdf
Ce texte, qui entrera en vigueur le 10 avril 2006, témoigne d’une volonté très nette de contrôler et de museler les organisations indépendantes et de limiter la présence des ONG internationales sur le territoire russe. Il représente une menace réelle pour la société civile dans son ensemble, même si plusieurs dispositions très restrictives en ont été ôtées après la première lecture devant la Chambre Basse, le 23 novembre 2005 (cf. note explicative ci-jointe).
L’Observatoire considère que cette loi s’inscrit en violation flagrante des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme garantissant la liberté d’association, notamment : le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques ; la Convention européenne des droits de l’Homme ; le Document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998.
L’Observatoire appelle la communauté internationale, notamment les Nations unies, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à utiliser l’ensemble des moyens mis à leur disposition afin que la Fédération de Russie se conforme en toutes circonstances à ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme.
Contacts presse :
FIDH: +33 1 43 55 25 18
OMCT: +41 22 809 49 39
Cf. Note explicative de l’Observatoire sur la loi d’amendements :
www.fidh.org/article.php3?id_article=2926 et fed_russie_note_200106_fr.pdf