Menaces et actes de harcèlement à l'encontre des avocats représentant les parties civiles dans le procès relatif à l'assassinat en juin 2010 de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana

COD 003 /0915 / OBS 075

Menaces /Intimidations

RDC

14 septembre 2015

L’Observatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de laFédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et del’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvellesinformations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situationsuivante en République démocratique du Congo (RDC).

Description de la situation :

L'Observatoire a étéinformé par la Ligue des électeurs et par la Voix des sans-voix pour les droitsde l'Homme (VSV) de menaces et d'actes de harcèlement à l'encontre des avocatsreprésentant les parties civiles dans le procès relatif à l'assassinat en juin2010 de Floribert Chebeya, directeur exécutif de la VSV et membre del’Assemblée générale de l’OMCT, et Fidèle Bazana, membre de la VSV.

Selon les informationsreçues, dans les jours précédant la prononciation du verdict en appel fixée au17 septembre 2015, plusieurs avocats des parties civiles dans le procès relatifà l'assassinat en juin 2010 de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana ont faitl’objet de menaces de mort. Ces menaces ont visé en particulier Me RichardBondo, Me Jean-Marie Kabengela Ilunga, Me Elie Mbikayi Muamba etMe Peter Ngomo Milambo, avocats représentant les parties civiles.

Ainsi, par exemple,récemment, lors d'une audience, un avocat représentant l’État s'est adressé auxavocats des parties civiles pendant une audience en proférant ces mots : « vousrisquerez de subir le même sort que les autres / les avocats des partiesciviles subiront le même sort que leurs clients » ou encore d'autresintimidations verbales telles que « les parties civiles et leurs conseilscherchent la tête du Chef de l’Etat et non Daniel Mukalay et John Numbi »et « vous les avocats des parties civiles, vous êtes en train de combattrele pouvoir en place, irez-vous jusqu’au bout? ».

Ces menaces font suiteà la comparution le 9 juillet 2015 du renseignant M. Kalala Kalao, témoin clédans le procès en appel des deux défenseurs des droits de l’Homme. Kalala Kalaoest l'ancien chauffeur du Colonel Daniel Mukalay suspecté d’être impliqué dansles assassinats[1].De plus, les menaces se seraient amplifiées suite aux plaidoiries finales quise sont tenues fin juillet et début août 2015, et qui ont fait état decertaines pièces du dossier qui n’ont pas fait l’objet de l’instruction.Notamment, les pièces relatives au rapport de la VSV sur les massacres desadeptes du Mouvement politico-religieux Bundu Dia Kongo en 2008 dans laprovince du Bas-Congo et le message électronique que feu Floribert Chebeyaavait envoyé à Me Jean Claude Ndiankanyi à Bruxelles fin mai 2010, luidemandant de rédiger une plainte à déposer à la Cour pénale internationalecontre les auteurs présumés de ces massacres.

L’Observatoire aégalement été informé que les avocats associés Me Ngomo Milambo et Me MbikayiMuamba ont fait l'objet de visites suspectes sur leur lieu de travail.Plusieurs avocats ont également reçu des appels anonymes provenant de numérosmasqués et indétectables par leur opérateur de téléphonie mobile.

Par ailleurs, le 27août 2015, les avocats membres du collectif des parties civiles ont adressé unelettre au Bâtonnier de l’Ordre national des avocats afin de l'informer etd'expliquer la situation. Quelques jours plus tard, en réaction à cette lettrele Bâtonnier aurait directement menacé verbalement les avocats, affirmant quemaintenant que les plaidoiries se sont achevées, « ils allaient se retrouverpour régler les comptes ».

L'Observatoires'inquiète de ces actes de harcèlement répétés à l'encontre d'avocats impliquésdans la défense des droits de l'Homme, et appelle les autorités congolaises àprendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des avocats menacés.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrireaux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantiren toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des avocatsreprésentant les parties civiles dans le procès relatif à l'assassinat deFloribert Chebeya et Fidèle Bazana et de l’ensemble des défenseurs des droitsde l’Homme en RDC ;

ii. Mettreun terme à toute forme de harcèlement, y compris administratif etdisciplinaire, à l'encontre des avocats représentant les parties civiles dansle procès relatif à l'assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana ainsique l'ensemble des défenseurs des droits de l'Homme en RDC;

iii. Diligenterune enquête immédiate, exhaustive et impartiale, au sujet de tous les faitsdécrits ci-dessus, afin d'identifier tous les responsables et de les jugerdevant des tribunaux compétents;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseursdes droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9décembre 1998, et plus particulièrement :

- son article 1 quistipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avecd’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits del’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national etinternational” ;

- son article 9 quistipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avecd'autres, notamment: c) D'offrir et prêter une assistance juridiqueprofessionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour ladéfense des droits de l'homme et des libertés fondamentales”

- et son article 12.2 quiprévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que lesautorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou enassociation avec d’autres, de toute violence, menace, représailles,discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans lecadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”.

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de laDéclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux etinternationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.

Adresses :

· S.E M. JosephKabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République,Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +24388 02 120 ; Email : pp@presidentrdc.cd

· M. Augustin Matata Ponyo, PremierMinistre et Président du Comité de Pilotage de l'entité de liaison pour lesdroits de l'Homme, Avenue Roi Baudouin, n° 5, Kinshasa/Gombe, RépubliqueDémocratique du Congo ; Email : cabinet@primature.cd

· M. Tambwe Mwamba, Ministre de laJustice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratiquedu Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr

· M. Flory Kabange Numbi, ProcureurGénéral de la République ; Email : florykan@yahoo.fr

· Parquet Général de la République, M.Le Procureur Général de la République, Email : pgr_rdc@yahoo.fr,pgr_rdcongo15@yahoo.com ; pgr_rdc@yahoo.fr

· Mission permanente de la Républiquedémocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève,Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

· S.E. M. Henri Mova Sakanyi,Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu.Fax : + 32.2.213.49.95

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos paysrespectifs.

[1] Lors du procès, KalalaKalao a témoigné avoir vu Floribert Chebeya, avant sa mort, dans l’enceinte del’Inspection générale de la police nationale. Le soir même, de retour chez leColonel Mukalay, il aurait entendu des policiers présent, se vanter de la mortde trois personnes. Il a aussi affirmé avoir nettoyer le lendemain des tracesde sang de la voiture du Colonel avant de déposer les enfants à l'école.