Éthiopie : Mise en œuvre insuffisante des recommandations contre la torture 

Selon le Global Torture Index de l’Organisation mondiale contre la torture, l’Éthiopie présente un risque très élevé de torture et de mauvais traitements, ce qui reflète des défaillances structurelles persistantes en matière de garanties juridiques, de pratiques de détention, de mécanismes de responsabilité et de protection de la société civile.  

Consulter le Global Torture Index : https://globaltortureindex.org  

Lacunes juridiques importantes et absence de réformes structurelles  

Malgré l’interdiction constitutionnelle de la torture, le cadre juridique demeure incomplet :  

• La torture n’est pas définie comme une infraction autonome conformément à la Convention ;  

• Les actes de torture sont souvent poursuivis pour des infractions moins graves ;  

• Aucune réforme législative significative n’a été adoptée depuis 2023, malgré la recommandation du Comité contre la torture d’adopter une définition conforme à l’article 1 de la Convention.  

Cette situation compromet la capacité des autorités à prévenir et à punir efficacement les violations.  

Violations persistantes des garanties fondamentales en détention  

De nombreuses violations des droits des personnes privées de liberté persistent, notamment :  

• Accès retardé ou refusé à un avocat ;  

• Absence d’information concernant les motifs d’arrestation ; • Détention prolongée sans contrôle judiciaire ;  

• Recours à la détention au secret, notamment dans des contextes liés à la sécurité.  

Bien que des garanties juridiques existent, elles ne sont pas systématiquement appliquées dans la pratique et aucune réforme ciblée n’a été mise en œuvre pour assurer leur application systématique dès l’arrestation.  

Impunité généralisée pour les actes de torture  

L’absence de mécanismes d’enquête indépendants constitue un problème majeur :  

• Les enquêtes sont souvent menées par les institutions mêmes impliquées ;  

• Peu de poursuites efficaces sont engagées ;  

• Le recours aux examens médico-légaux est limité pour étayer les allégations de torture ;  

• Les victimes rencontrent des obstacles importants pour porter plainte, notamment la crainte de représailles.  

Aucun mécanisme d’enquête indépendant n’a été mis en place et les pratiques d’enquête actuelles ne reflètent ni l’impartialité ni l’efficacité nécessaires pour répondre aux recommandations du Comité.  

Conditions de détention alarmantes  

Les prisons continuent d'être caractérisées par :  

• Une surpopulation extrême dans les prisons et les centres de détention de la police ;  

• Des conditions sanitaires déplorables ;  

• Un accès insuffisant aux soins médicaux, notamment pour les blessures liées à des mauvais traitements ;  

• Une absence de séparation entre les différentes catégories de détenus.  

Bien que des améliorations ponctuelles des infrastructures aient été observées et que certaines initiatives régionales aient été signalées, la surpopulation systémique, l'insalubrité et l'accès limité aux soins de santé persistent dans de nombreux établissements de détention. Ces conditions peuvent constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants.  

Recours excessif à la force et abus dans le contexte sécuritaire  

Des préoccupations persistent concernant :  

• Un recours disproportionné à la force lors d'arrestations ou de manifestations ;  

• Des abus lors d'opérations de sécurité, en particulier dans les zones de conflit ;  

• Un manque de règles claires et d'enquêtes indépendantes sur ces incidents.  

Bien que l'État ait réaffirmé son engagement en faveur d'une conduite légale des forces de sécurité, les réformes de fond des politiques d'usage de la force et les enquêtes de suivi efficaces restent limitées.   

Un espace civique qui se réduit et des défenseurs des droits humains attaqués  

Les défenseurs des droits humains sont confrontés à :  

• Menaces, intimidations, surveillance et arrestations arbitraires ;  

• Perquisitions dans leurs bureaux et vols de matériel d’enquête, empêchant la collecte de preuves dans les cas de torture ;  

• Entraves à leurs activités de documentation.  

Aucune mesure de protection ni enquête indépendante sur ces représailles n’a été signalée ; au contraire, ces pratiques persistent et se sont intensifiées depuis les Observations finales de 2023.  

Évaluation générale  

Trois ans après l’examen du CAT, la situation montre que :  

• La majorité des recommandations prioritaires n’ont pas été mises en œuvre ;  

• Des garanties existent en droit, mais restent largement inappliquées dans la pratique ;  

• L’absence de réformes structurelles et d’indépendance des mécanismes d’enquête perpétue un cycle d’impunité. De nouvelles préoccupations ont émergé concernant les opérations de sécurité dans les zones touchées par le conflit, qui continuent de susciter des allégations de détention arbitraire et d'usage excessif de la force.  

Le Comité contre la torture est donc appelé à renforcer ses recommandations afin d'exhorter l'Éthiopie à entreprendre des réformes urgentes, notamment en matière de législation, de garanties procédurales, de conditions de détention et de protection de la société civile.