Nations Unies : La Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme: le mécanisme historique de protection universelle

• codifie les normes internationales de protection des activités des défenseurs des droits de l’Homme à travers le monde ;

• reconnaît la légitimité de l’activité de défense des droits de l’Homme, et la nécessité de protéger cette activité ainsi que ceux qui la défendent ;

• contient les principes et les droits fondés sur les normes relatives aux droits de l’Homme protégés dans d’autres instruments, comme le droit à la liberté d’expression, de rassemblement et d’association, ou encore le droit à la liberté de mouvement;

• fait état des devoirs des États des responsabilités de chacun en matière de défense des droits de l’Homme, et explicite le lien avec le droit national.

Un mandat spécifique : la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme

En avril 2000, la Commission des droits de l’Homme a demandé au Secrétaire général de créer un mandat pour les défenseurs des droits de l’Homme. L’intention de la Commission était d’appuyer la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, ainsi que de rassembler des informations sur la situation réelle des défenseurs des droits de l’Homme dans le monde entier (Cf. résolution 2000/61).

En août 2000, le Secrétaire général a nommé Mme Hina Jilani (Pakistan) Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme. La Commission a renouvelé ce mandat en 2003 (résolution 2003/64) et le Conseil des droits de l’Homme en 2007 (résolution 5/1).

En mars 2008, le Conseil des droits de l’Homme a décidé, par sa résolution 7/8, de nommer directement le détenteur de mandat sur la question des défenseurs des droits de l’Homme. Le Président du Conseil des droits de l’Homme a alors décidé de nommer Mme Margaret Sekaggya (Ouganda) Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme pour une durée de trois ans.

Le mandat sur les défenseurs des droits de l’Homme stipule que le détenteur de mandat a pour fonctions principales de :

• Solliciter, recevoir et examiner les informations concernant la situation des défenseurs des droits de l’Homme ;

• Instituer une coopération et entretenir un dialogue avec les gouvernements et d’autres acteurs intéressés par la promotion et la mise en œuvre effective de la Déclaration ;

• Formuler à travers des recommandations des stratégies concrètes et efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l’Homme et donner suite à ces recommandations ;

• Intégrer une perspective sexospécifique dans l’ensemble des travaux.

Dans sa résolution, le Conseil des droits de l’Homme exhorte tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteure spéciale et à lui fournir toutes les informations nécessaires. Il exhorte également les gouvernements à mettre en œuvre ses recommandations et à en assurer le suivi.

Dans l’accomplissement de son mandat, le titulaire :

• présente des rapports annuels au Conseil des droits de l’Homme et à l’Assemblée générale sur des thèmes ou des situations particulièrement importants concernant la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits de l’Homme ;

• effectue des visites dans les pays ;

• examine des cas individuels préoccupants avec les gouvernements.

Visites pays

La Rapporteure spéciale est chargée d’effectuer des visites officielles dans les pays. Certains Etats ont envoyé une invitation permanente et pour les autres la Rapporteure spéciale écrit aux gouvernements pour solliciter une invitation. Ces visites lui donnent la possibilité d’examiner en détail le rôle et la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans le pays, d’identifier les problèmes spécifiques et de faire des recommandations pour les résoudre. Conformément à son mandat, la Rapporteure spéciale est tenue de faire un examen critique de la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans un pays. Néanmoins, le processus a pour but d’effectuer une évaluation indépendante et impartiale, que tous les acteurs pourront utiliser afin de renforcer le rôle et la protection des défenseurs des droits de l’Homme.

Les visites dans le pays se déroulent normalement sur 5 à 10 jours, au cours desquels la Rapporteure spéciale rencontre notamment les chefs d’Etats et de gouvernement, les ministres compétents, des représentants des institutions indépendantes des droits de l’Homme, des institutions des Nations Unies, des médias et des défenseurs des droits de l’Homme.

La Rapporteure spéciale publie des communiqués de presse à la suite de ses visites pays. Les conclusions sont par la suite présentées dans un rapport de mission.

Cas individuels

A travers ses lettres d’allégations ou ses appels urgents, la Rapporteure spéciale demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les événements allégués et prendre des mesures, et de communiquer les résultats de son enquête et de ses mesures.

• Les lettres d’allégation ont pour premier objectif de demander aux autorités de l’Etat d’enquêter sur les événements et de poursuivre les responsables en justice.

• Les lettres adressées aux gouvernements sont confidentielles et le restent jusqu’à la fin de l’exercice annuel, quand la Rapporteure spéciale présente son rapport annuel au Conseil des droits de l’Homme, dans lequel elle décrit ses communications avec les gouvernements sur des cas spécifiques.

La Rapporteure spéciale consulte constamment les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies dont les mandats concernent un cas particulier et adresse régulièrement des lettres conjointement avec ces titulaires de mandat.