Gabon : mettre la torture et les mauvais traitements au coeur des reformes politiques et légales

Ce rapport met en lumière des préoccupations graves et persistantes concernant l’usage de la torture et des mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté, notamment dans les prisons, les commissariats de police et certains services de sécurité. Il souligne également des lacunes structurelles dans le cadre juridique et institutionnel, ainsi que des obstacles importants à l’accès à la justice pour les victimes.

Malgré ces constats préoccupants, la période de reformes politiques en cours offre une opportunité cruciale pour engager des réformes ambitieuses visant à renforcer l’État de droit et à garantir le respect des obligations internationales du Gabon en matière de prévention de la torture.

Torture et mauvais traitements dans les lieux de détention

Le rapport fait état de nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements commis dans divers lieux de privation de liberté, notamment les prisons, les commissariats de police et les établissements gérés par les services de sécurité. Les témoignages recueillis auprès d’anciens détenus, d’avocats et d’acteurs de la société civile décrivent des pratiques telles que les coups, la détention prolongée au secret et la coercition visant à obtenir des aveux. Ces pratiques semblent être facilitées par la faiblesse des garanties au début de la détention, notamment un accès limité à un avocat et un contrôle judiciaire insuffisant.

L’utilisation de centres de détention non officiels ou mal réglementés, où des personnes peuvent être détenues en dehors du cadre procédural standard, suscite des inquiétudes particulières. Dans de tels contextes, le risque d’abus est considérablement accru et les mécanismes de responsabilisation restent limités ou inefficaces.

Violences postélectorales de 2016 et absence de responsabilisation

Le rapport identifie les violences postélectorales d’août-septembre 2016 comme un moment critique qui continue d’illustrer les défaillances structurelles en matière de responsabilité. Les forces de sécurité auraient recouru à une force excessive et disproportionnée lors des manifestations, notamment en utilisant des balles réelles et en procédant à des arrestations massives.

De nombreux témoignages recueillis auprès des victimes indiquent que des personnes ont été victimes de coups et de mauvais traitements lors de leur arrestation et de leur détention. Malgré l'ampleur et la gravité de ces allégations, aucune enquête nationale approfondie et indépendante n'a été menée pour établir les responsabilités. Cette absence de reddition de comptes continue de saper la confiance dans les institutions publiques et soulève des inquiétudes quant au respect par l'État de ses obligations internationales.

Les défenseurs des droits de l'homme pour cibles

Les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et les personnes dénonçant des abus ou des actes de corruption présumés ont été particulièrement vulnérables. Le rapport recense des cas d’arrestation, de détention et de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes à la suite de déclarations publiques ou d’activités de plaidoyer.

Dans certains cas, les personnes visées ont été maintenues au secret pendant plusieurs jours avant d’être présentées aux autorités judiciaires. D’autres ont déclaré s’être vu refuser l’accès rapide à un avocat. Ces pratiques suscitent des inquiétudes quant à l’utilisation du système judiciaire pour dissuader ou sanctionner un travail légitime en faveur des droits de l’homme, restreignant ainsi davantage l’espace civique.

L’OMCT, le CEAD, SOS-Prisonniers Gabon et le Réseau Foi Culture et Éducation appellent le Comité contre le Torture à recommander notamment aux autorités gabonaises de :

1. Réviser l’article 224 du Code pénal afin d’aligner pleinement la définition de la torture sur l’article 1 de la Convention contre la torture, en incluant explicitement les souffrances physiques et mentales ainsi que les finalités spécifiques de la torture.

1. Garantir que les actes constitutifs de torture soient systématiquement poursuivis sur le fondement des articles 224 et 224-1 du Code pénal, qu’ils soient imprescriptibles et non requalifiés en infractions moins graves telles que coups et blessures.

1. Accélérer la modification de la loi n°023/2024 afin de lever les obstacles juridiques à la nomination des commissaires et permettre la mise en place effective du MNPT dans les plus brefs délais.

1. Garantir le respect strict du principe de non-refoulement, en veillant à ce qu’aucune personne ne soit expulsée, extradée ou remise à un autre État lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’y être soumise à la torture ou à des mauvais traitements.

1. Permettre aux organisations de la société civile d’accéder aux lieux de privation de liberté afin d’effectuer des visites de monitoring ;

1. Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la surpopulation carcérale;

1. Garantir que toutes les allégations de torture impliquant des agents des forces de sécurité fassent l’objet d’enquêtes rapides, indépendantes et transparentes, notamment dans les cas liés aux violences post-électorales de 2016 et aux opérations de maintien de l’ordre.

1. Mettre en place un mécanisme national de protection des victimes et des témoins, incluant des mesures de protection contre les représailles, les intimidations et les pressions susceptibles d’entraver le dépôt de plaintes ou la participation aux procédures judiciaires.

1. Adopter dans les plus brefs délais une loi complète et conforme aux standards internationaux sur la protection des défenseurs des droits humains, en veillant à ce qu’elle reconnaisse explicitement la légitimité de leurs activités et qu’elle garantisse leur protection contre toute forme d’intimidation, de représailles ou de poursuites abusives.
   
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