Rapport alternatif sur la Suisse
Les ONG demandent que la Suisse fasse davantage pourlutter contre la torture
Alors que le septième rapport périodique de la Suisse vaêtre examiné par le Comité des Nations unies contre la torture le lundi 3 août,8 ONG (l’ACAT, Amnesty International, l’Association pour la prévention de latorture-APT, Humanrights.ch, la FIACAT, l’Organisation Mondiale Contre laTorture-OMCT, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés-OSAR, le Réseau suissedes droits de l’enfant) soumettent leurs préoccupations et leursrecommandations au Comité afin de permettre un examen efficace et complet de lasituation dans le pays.
Depuis la remise de son rapport précédent il y a quatreans, la Suisse peut se targuer d’avancées significatives pour lutter contre latorture, dont l’introduction de l’avocat de la première heure. Néanmoins, lesavancées diffèrent selon les cantons, et d’importants problèmes subsistent.
L’une des entraves majeures à une lutte plus efficacecontre la torture est l’absence d’une définition et d’incrimination de latorture dans le code pénal. Ainsi, la police fédérale, dans le cadre de lalutte contre le terrorisme, peut avoir recours à des actes reconnus comme de latorture par la Convention mais n’étant pas sanctionnés en tant que tels par ledroit suisse. Les ONG appellent donc à l’intégration dans le code pénal suissed’une incrimination de la torture conforme à la Convention.
La surpopulation carcérale et les conditions déplorablesqui en découlent constituent un autre problème majeur. Cet état de fait a étéobservé tout particulièrement dans la prison de Champ-Dollon à Genève. Unesituation qui met en péril l’accès à des soins médicaux de qualité pour tous,et qui rend illusoires les mesures de réintégration pour les détenus enexécution de peine. La coalition d’ONG demande la mise en œuvre de mesures alternatives à l’emprisonnement. « A cela s’ajoute la situation trèsalarmante des personnes soumises à des mesures thérapeutiques qui sont tropsouvent placées dans des départements de haute sécurité faute de places dansles unités thérapeutiques », s’inquiète Denise Graf d’AmnestyInternational. Les ONG demandent donc la création urgente de placesthérapeutiques supplémentaires.
En outre, le cas des demandeurs d’asile ayant étévictimes de torture est également préoccupant. Souvent placés en détentionadministrative pour une longue période, ils ne bénéficient pas du soutienpsychologique, des soins médicaux, ni de l’assistance juridique nécessaires.Les ONG appellent ainsi à l’utilisation proportionnée de la détentionadministrative et un meilleur encadrementmédical et juridique lorsqu’il n’existe pas d’alternatives à la détention.
Certains groupes vulnérables comme les enfants doiventfaire l’objet d’une attention particulière. Il en va de même des migrants etdes personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LBGTI),dont les besoins spécifiques ne sont pas suffisamment pris en compte.
« Malgré les progrès dela Suisse avec la mise en place du mécanisme de prévention de la torture, ilreste encore des lacunes pour assurer la conformité avec la Convention contrela torture. Nous demandons donc au Comité de réitérer sa recommandation àla Suisse d’inscrire une définition de la torture en conformité avec laConvention dans le code pénal qui assure une criminalisation appropriée. Nousdemandons également d’adresser le problème des conditions de détention dont lasurpopulation dans les prisons ainsi que le manque de séparation entre lesprisonniers déjà condamnés et ceux en détention préventive danscertains cantons», adéclaré Gerald Staberock, Secrétaire général de l’OMCT.