GIN 001 / 1019 / OBS 084.1
Libération conditionnelle /
Mauvais traitements /
Harcèlement judiciaire
République de Guinée
2 décembre
2019
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la
situation suivante en République de Guinée.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé par l’Organisation
guinéenne de défense des droits de l’Homme et du citoyen (OGDH) de la
libération conditionnelle et de la poursuite du harcèlement judiciaire de cinq
membres du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), MM. Abdourahamane
Sanoh, coordinateur, Ibrahima Diallo, responsable des opérations du
FNDC, coordinateur national de la coalition Tournons la Page et président de
l'ONG Protégeons les droits humains, Sékou Koundouno, responsable de la
planification du FNDC et membre du Balai citoyen, Mamadou Baïlo Barry,
également membre de l’ONG Destin en Main, et Alpha Soumah - alias ‘Bill
de Sam’.
Selon les informations reçues, le 28 novembre
2019, la Cour d’appel de Conakry a ordonné la libération conditionnelle de MM.
Abdourahamane Sanoh, Ibrahima Diallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et
Alpha Soumah, suite à la demande des avocats de la défense. Ils ont été libérés
le jour même de la prison centrale de Guinée. La Cour d’appel n’a par ailleurs
pas encore statué sur le fond du dossier ; l’audience sur le fond a été
fixée au 5 décembre 2019.
L’Observatoire rappelle que MM. Abdourahamane
Sanoh, Ibrahima Diallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah
ont été arrêtés le 12 octobre 2019 et condamnés en premier instance le 22
octobre 2019 pour « manœuvres et actes de nature à compromettre la
sécurité publique et à occasionner des troubles à l’ordre public »
(article 47 du Code de procédure pénale) après avoir appelé à manifester contre
la réforme constitutionnelle qui permettrait au Président Alpha Condé de se
présenter pour un troisième mandat présidentiel consécutif en 2020 (voir rappel
des faits).
L’Observatoire se réjouit de la
libération de MM. Abdourahamane Sanoh,
Ibrahima Diallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah, mais rappelle qu’ils n’auraient
jamais dû être arrêtés en premier lieu et que leur détention était arbitraire,
ne visant qu’à les sanctionner pour leurs activités légitimes de défense des
droits humains. L’Observatoire condamne en outre la poursuite du harcèlement
judiciaire à leur encontre et appelle les autorités guinéennes à mettre un terme
à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à leur encontre
ainsi qu’à celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains dans le pays.
Rappel des faits :
MM. Abdourahamane Sanoh, Ibrahima Diallo, Sékou
Koundouno, Mamadou Baïlo Barry, Alpha Soumah, Abdoulaye Oumou Sow et Mamadou
Bobo Bah ont été arrêtés le 12 octobre 2019, alors qu’ils avaient appelé à
manifester à compter du 14 octobre, pour protester contre la réforme
constitutionnelle qui permettrait au Président Alpha Condé de se présenter pour
un troisième mandat présidentiel consécutif en 2020. Le lieu de détention des
prévenus est resté inconnu pendant plus de 24 heures, pendant lesquelles les
prévenus n’ont eu accès ni à leur famille ni à leurs avocats.
Le procès des prévenus a démarré le 16 octobre
2019, avant d’être renvoyé au 18 octobre. MM. Sékou Koundouno et Ibrahima
Diallo ont tous deux affirmé devant le juge avoir été kidnappés lors d’une
réunion au domicile de M. Abdourahamane Sanoh, par des hommes armés et
cagoulés, qui les ont emmenés à la « villa 26 », la base des
Renseignements généraux guinéens, ainsi que dans les locaux de la Compagnie mobile
d’intervention et de sécurité (CMIS) numéro 5 de Dubréka et aux locaux de la
CMIS de la Cimenterie. M. Ibrahima Diallo a également affirmé avoir fait
l’objet de mauvais traitements pendant sa détention : il a par exemple dû
passer sa première nuit de détention sur une chaise, s’est vu arracher son
alliance, et refuser la nourriture qui lui avait été apportée par son épouse.
Le 22 octobre 2019, le Tribunal de première
instance de Dixinn à Conakry a condamné M. Abdourahamane Sanoh à un an de
prison ferme. MM. Ibrahima Diallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et
Alpha Soumah, ont été condamnés à six mois de prison ferme. MM. Abdoulaye Oumou
Sow et Mamadou Bobo Bah ont quant à eux été relaxés par le tribunal. Les
avocats de la défense ont fait appel de ce jugement, tout comme le Procureur,
qui avait requis la peine maximale de cinq ans de prison.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien
vouloir écrire aux autorités guinéennes en leur demandant de :
i. Mettre un
terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à
l’encontre de MM. Abdourahamane Sanoh, Ibrahima
Diallo, Sékou Koundouno, Mamadou Baïlo Barry et Alpha Soumah et de
l’ensemble des défenseurs des droits humains en République de Guinée ;
ii. Mener sans délais une enquête exhaustive,
indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant aux
allégations de mauvais traitements décrits ci-dessus, afin d’identifier les
responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et
impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de
protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles
et/ou administratives prévues par la loi ;
iii. Se conformer
aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,
adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus
particulièrement aux articles 1 et 12.2 ;
iv. Plus
généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des
droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux
droits de l’Homme ratifiés par la République de Guinée.
Adresses :
· M. Alpha Condé, Président de la République de Guinée, Boulbinet
avenue de la République – Conakry, Twitter : @President_GN @Sekhoutoureya
· M. Ibrahima Kassory Fofana,
Premier Ministre, chef du Gouvernement, Palais des Colombes, Kaloum – Conakry,
Twitter : @IbrahimaKFofana @PrimatureGN
· M. Mamadou Lamine Fofana, Ministre de la Justice par
intérim, Garde des sceaux, Rue KA 003 - Almamya Commune de Kaloum, BP: 564
Conakry – Guinée, Email : contact@justice.gov.gn, Tel :
+224 622 43 58 59
· M. Mouctar Diallo, Ministre de la Jeunesse et de
l’emploi jeune, BP 262 Conakry, Mail : info@jeunesse.gouv.gn, Tel : +224 664 21 10 75 / +224 664 901 490
· M. Mamadou Taran Diallo, Ministre de l’Unité nationale
et de la citoyenneté, en face de la HAC, Boulbinet, Kaloum – Conakry,
Tel : +224 628 04 21 49 / +224 666 96 10 92
· M. N’Famara Camara, Secrétaire général du Ministère de
l’Unité nationale et de la citoyenneté, Email : jpfamara@gmail.com, Tel : +224 628 29 24 29
· M. Ousmane Sylla, Ambassadeur de la République de
Guinée à Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 108 Schaerbeek, 1030 Bruxelles,
Email : ambaguibruxelles@mae.gov.gn /
ambaguinee.bruxelles@yahoo.fr Tel : (+32) 2.771.01.26 / (+32) 2.732.685,
Fax : (+32) 2.762.60.36
· Ambassade de la République de Guinée à Genève,
Représentation permanente auprès des Nations unies, Rue du Valais 7-9, 1202
Genève, Suisse, Mail : consulat.guineegeneve@gmail.com / mission.guinea@ties.itu.int, Tel : +41 22 731 65 55
Prière
d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République de Guinée
dans vos pays respectifs.
***
Paris-Genève, le 2 décembre 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire,
partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des
droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi
concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu,
le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme
mis en œuvre par la société civile internationale.
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