Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ratification ou adhésion État partie depuis le 25 juin, 1999

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Belgique

Tour d’horizon

La Belgique a ratifié la Convention contre la torture en 1999, mais n'a toujours pas ratifié son protocole facultatif, bien qu'elle l'ait signé en 2005.

Le pays fait face à un problème structurel de surpopulation carcérale avec des prisons vétustes et un accès limité pour les détenus à des services de soins et des installations sanitaires. Lors de la crise du Covid-19, les autorités ont imposé des confinements dans certaines prisons et suspendu les droits de visite des détenus qui étaient enfermés dans leur cellule jusqu’à 23 heures par jour.

Les Rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits humains et l’extrême pauvreté et sur les droits humains et les migrants ont conclu qu’environ 150’000 personnes migrantes en situation irrégulière présentes en Belgique sont exposées à des mauvais traitements dans leur travail au sein d’une économie informelle et ont un mauvais accès à la santé, au logement, à l’éducation et à la justice. D’autres ont été renvoyé-e-s dans leurs pays d’origine alors que la situation d’insécurité y est généralisée.

En 2021, le Comité contre la torture s’est dit notamment préoccupé par la prévalence des mauvais traitements et l’usage excessif de la force par les services de police qui ont pu conduire au décès de personnes lors d’interpellations, notamment lors de manifestation et de rassemblements interdits en raison de la pandémie entre le 1^e avril et le 1^e mai 2021. Le Comité a également déploré la légèreté des sanctions pénales et l’inefficacité des enquêtes menées par les membres de la police en charge de détecter des dysfonctionnements de l’institution.

Les féminicides et agressions de genre sont encore très nombreux. Selon une enquête récente, 81% des femmes de 16 à 69 ans déclarent avoir été victimes de telles violences.