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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ratification ou adhésion État partie depuis le 18 février, 1986. État partie au Protocole facultatif à la Convention (OPCAT) depuis le 11 novembre, 2008
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France

Tour d’horizon

En 2019, lors des manifestations répétées des « Gilets jaunes », la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains, Michelle Bachelet, a enjoint les autorités françaises à enquêter sur l’usage excessif de la force par la police depuis le début de la crise en novembre 2018. Encore aujourd’hui, la police française recourt de façon disproportionnée et illégale à la force, avec l’utilisation de techniques d’arrestation comme le plaquage ventral ou encore d’armes comme les LBD-40 et les grenades de désencerclement. Les autorités utilisent des dispositions pénales vagues et excessivement larges pour arrêter des manifestants pacifiques et exercer des contrôles d’identité discriminatoires. Les autorités policières bénéficient d’une grande impunité puisque qu’aucun organe de surveillance totalement indépendant n’a été créé jusqu’à présent.

Les prisons et particulièrement les maisons d’arrêt françaises sont surpeuplées et parfois vétustes. En 2016, le Comité contre la torture demeure préoccupé par les conditions matérielles de détention dans les postes de police où plusieurs personnes ont indiqué avoir été victimes de coups volontaires.

Les personnes migrantes continuent de subir des traitements inhumains et dégradants, notamment à Calais où un arrêté préfectoral interdit aux associations non mandatées par l’État de donner des denrées alimentaires aux migrant-e-s. Le 24 novembre 2021, au moins 27 personnes ont péri dans la Manche en tentant de se rendre par bateau en Angleterre, alors que certains migrants se sont vus refuser le droit de demander l’asile à Menton et Briançon.

Le système judiciaire français ne répond pas de façon adéquate aux violences sexistes et sexuelles. En 2021, 113 femmes ont été victimes de féminicides. Pas moins de 29% des plaintes déposées par des future victime de féminicide ne sont pas transmises au procureur par la police et 80% de plaintes de violence communiquées à la justice sont classées sans suite. Une femme sur deux a subi une violence sexuelle en France.

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