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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ratification ou adhésion État partie depuis le 2 avril, 2014. État partie au Protocole facultatif à la Convention (OPCAT) depuis le 29 décembre, 2017
Dernière révision 2022

Palestine

Tour d’horizon

La brouille politique entre le Hamas et le Fatah, qui dure depuis 2007, est la source de violences, de graves atteintes aux droits humains et du non-respect de l’obligation de rendre des comptes. L’opposition entre ces deux mouvements s’est traduite par un recours abusif à la force, la détention de militant·e·s politiques et des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Les normes internationales en matière de droits fondamentaux sont très régulièrement bafouées. En Cisjordanie, des militant·e·s et des opposant·e·s politiques auraient notamment été placé·e·s en détention en vertu de lois d’une portée excessivement large. À Gaza, les personnes accusées de collaboration ou de « crimes moraux » sont également soumises à la torture et à d’autres mauvais traitements.

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