Allégations de torture et mauvais traitements_Crainte pour la sécurité et l'intégrité personnelle

Allégations de torture et mauvais traitements/ Détention arbitraire temporaire/ Crainte pour l'intégrité personnelle

Le Secrétariat international de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante au Mexique.

Description de la situation

Le Secrétariat international de l’OMCT a reçu avec préoccupation les informations de la Ligue Mexicaine pour la Défense des Droits de l’Homme A.C (Limeddh), organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, sur la détention arbitraire temporaire, la torture, les mauvais traitements subis par M. Marcelino Coache Verano au cours des faits survenus dans la municipalité d'Oaxaca de Juárez dans l'État d'Oaxaca.

Selon les informations, le 4 mars 2009, vers 13h30, M. Marcelino Coache Verano, originaire de la municipalité de Villa de Zaachila, Oaxaca, membre de la commission de la presse et de la propagande de l'Assemblée populaire des peuples d'Oaxaca (Comisión de prensa y propaganda de la Asamblea Popular de los Pueblos de Oaxaca, APPO) a été arrêté et détenu par des personnes non identifiées dans les alentours des rues du centre de Victoria, Trujano et Periférico, à Oaxaca de Juárez, à la sortie d'une réunion organisée par les membres du Syndicat de Nettoyage de la municipalité susmentionnée.

Selon les informations, les personnes non identifiées qui l'ont arrêté et l'ont obligé à monter dans une camionnette en lui disant " on t'arrête ", lui ont d'abord communiqué qu'ils avaient un mandat d'arrêt. Cependant, elles ont ensuite fait allusion à un hypothétique enlèvement. Selon les plaintes, ils ont fait un trajet de plus d'une heure sur ce qui semblait être une route. M. Marcelino Coache Verano avait les pieds et les mains attachés et le visage recouvert. Ensuite, les individus se sont arrêtés, l'ont déshabillé, l'ont mis à genoux et lui ont demandé tous les combien il déposait de l'argent sur un compte. M. Marcelino Coache Verano, surpris, affirme : " Je n'ai pas un sou ".

Conformément aux informations, M. Marcelino Coache Verano est resté les yeux bandés pendant au moins dix heures durant lesquelles ils l'ont interrogé sur sa famille et sur ses activités. Ses agresseurs l'ont brûlé à la poitrine et aux organes génitaux avec des mégots allumés. La victime affirme que : " J'entendais seulement une des personnes et j'ai pu voir son uniforme bleu qui avait un petit drapeau sur l'épaule. Il parlait en permanence par radio à quelqu'un qu'il appelait " Monsieur " ou " lynx ". Ils faisaient toujours allusion à cette personne ".

Selon les informations, M. Marcelino Coache Verano a entendu qu'ils disaient qu'ils devaient seulement attendre " Monsieur Lynx ". Ensuite, une personne est entrée en disant : " C'est un des rebelles". Une autre personne a répondu : " Alors il faut le tuer ". La victime a ensuite entendu le bruit de la cartouche d'une arme à feu. Après ils l'ont détaché, lui ont dit de s'habiller et sont partis avec lui en voiture. Après une heure et demie de trajet, ils l'ont fait descendre, lui ont détaché les mains, ont débouché une bouteille et ont essayé de l'asperger avec de l'essence.

M. Marcelino Coache Verano pense qu'ils l'ont abandonné le 5 mars 2009 vers trois ou quatre heures du matin plus ou moins. Il a attendu que le jour se lève et s'est alors rendu compte qu'il était à la Colonia González Guardado, qui appartient à la commune de Zaachila, à 30 kilomètres de la ville d'Oaxaca. Plus tard, un taxi l'a secouru et l'a accompagné jusqu'à l'Institut mexicain de la sécurité sociale (Instituto Mexicano del Seguro Social, IMSS) pour aller chez un médecin. D'après le diagnostic médical, M. Marcelino Coache Verano souffrait de contusions multiples, de brûlures au 2º et 3º degré au thorax et sur les organes génitaux. Il avait un hématome sur le front et un oedème aux lèvres. En outre, il présentait des signes visibles de mauvais traitements aux poignets, des brûlures et des marques de coups sur le visage.

Le Secrétariat international de l’OMCT condamne les faits dénoncés ci-avant et manifeste sa grande préoccupation pour la sécurité et l’intégrité personnelle de M. Marcelino Coache Verano et des membres de sa famille. L'OMCT demande aux autorités étatiques et fédérales de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité et l'intégrité des personnes mentionnées.

L'OMCT rappelle que le Mexique est un état partie à la Convention contre la Torture et autres traitements ou peines cruels, inhumaines ou dégradantes et du Pacte international des Droits civils et politiques (ICCPR). En accord avec ces deux instruments : " (…) Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ", et en outre : " Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. (…) Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. (…) ".

Faits et contexte de la situation

Il a été communiqué que M. Marcelino Coache Verano a fait l'objet de harcèlement à plusieurs reprises et qu'il a même été détenu pendant six mois pour son activisme politique avec l'Assemblée populaire des peuples d'Oaxaca (Asamblea Popular de los Pueblos de Oaxaca, APPO). En effet, M. Marcelino Coache Verano a été arrêté par la police fédérale le 4 décembre 2006 avec Messieurs Flavio Sosa Villavicencio, Horacio Sosa Villavicencio et Ignacio García Maldonado alors qu'ils se trouvaient dans la ville de México D.F pour procéder aux négociations convoquées par le gouvernement du Président Felipe Calderón. Au même moment, M. Marcelino Coache Verano a été détenu alors qu'il n'existait pas de mandat d'arrêt contre lui. Une enquête préalable a été ouverte le concernant pour s'être opposé à la détention.

M. Marcelino Coache Verano a été détenu dans l'établissement pénitentiaire de Cosolapa, Veracruz, située à environ 10 heures de distance de la ville d'Oaxaca. Sa famille a donc eu des difficultés pour lui rendre visite et le soutenir. Après avoir obtenu gain de cause à l'issue du recours d'amparo[1], il a été retenu en prison pour la reclassification des délits. Après une longue bataille judiciaire, il a été libéré le 31 mai 2007. À partir de ce moment, il est redevenu le membre actif de l'APPO qu'il avait été.

Pendant la création de l'Assemblée populaire des peuples d'Oaxaca (APPO), M. Marcelino Coache Verano a été nommé conseiller et membre de la commission de la presse et de la propagande. Il a été communiqué qu'entre août et décembre 2006, il a assisté à des négociations effectuées entre le gouvernement fédéral et l'APPO dans la ville de México.

D'autre part, l'OMCT rappelle que la disparition forcée de l'étudiant M. Pedro García[2], membre de la section de la jeunesse du Front populaire révolutionnaire, organisation membre de l'Assemblée populaire des peuples d'Oaxaca (APPO), lors des faits survenus le premier octobre 2006 aux alentours de la ville universitaire d'Oaxaca, avait été dénoncée. L'OMCT a appris maintenant qu'à ce moment, M. Pedro García dont le nom complet est Francisco Pedro García García, a été détenu dans l'établissement pénitentiaire pour femmes de Tlacolula. Il a été libéré une semaine après son arrestation et a été lors de sa détention victime de mauvais traitements et de torture.

Actions requises

Veuillez écrire aux autorités mexicaines afin de leur demander urgemment de :

1. prendre immédiatement les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité physique et psychologique de M. Marcelino Coache Verano, y compris l'attention médicale appropriée et gratuite que son état requiert et de garantir la sécurité de tous les membres de sa famille ;
2. ordonner aux autorités correspondantes de mener une enquête rapide, effective, exhaustive et indépendante concernant les allégations de torture et de mauvais traitements subis par M. Marcelino Coache Verano ; que les responsables soient traduits devant un tribunal compétent, indépendant et impartial et que les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi soient appliquées; le résultat de l'enquête devra être publié ;
3. accorder une réparation juste à M. Marcelino Coache Verano ;
4. en général, d’adapter leurs actions aux dispositions des Pactes et des conventions internationales des Droits de l’Homme ratifiées par le Mexique et plus particulièrement la Convention contre la Torture.

Adresses

• Mission Permanente du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, 16, Avenue du Budé. 1202, Ginebra, Case postale 433. FAX: + 41 22 748 07 08 E-mail: mission.mexico@ties.itu.int;
• Madame Sandra Camila Fuentes Berain Villenave, Ambassadrice du Mexique auprès des Communautés Européennes et Observatrice Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe 94 Avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruselas, Bélgica. FAX: +32 2 644 08 19. Tel. + 32 2 629 07 77. E-mail: embamex@embamex.eu
• Señor Presidente Felipe de Jesús Calderón Hinojosa, Residencia Oficial de los Pinos, Casa Miguel Alemán, Col. San Miguel Chapultepec, C.P. 11850, México DF. Tel.: +52 5527891100 FAX: +52 55527 72 376 + 52 55 27 89 11 13 E-mail: felipe.calderon@presidencia.gob.mx
• Licenciado Fernando Francisco Gómez-Mont Urueta, Secretario de Gobernación, Bucareli 99, 1er. piso, Col. Juárez, Delegación Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06600, México, Fax: +52 (55) 5093 3414 E-mail: secretario@segob.gob.mx
• Licenciado Mauricio E. Montes de Oca Durán, Unidad para la promoción y defensa de los derechos humanos SEGOB. E-mail: mmontesdeoca@segob.gob.mx
• Licenciado Eduardo Medina-Mora Icaza, Procurador General de la República, E-mail: ofproc@pgr.gob.mx Fax: +52 (55) 53 46 0908
• Dr. José Luis Soberanes Fernández, Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos. E-mail: correo@cndh.org.mx

Vous pouvez aussi écrire aux autorités de l’État d'Oaxaca :

• Licenciado Ulises Ruiz Ortiz, Gobernador del Estado de Oaxaca, Carretera Oaxaca-Puerto Ángel, Km. 9.5, Santa María Coyotepec, Oaxaca, Oaxaca C. P. 71254, MÉXICO Fax: +52 951 502 0530 (si une voix répond, dites : "tono de fax, por favor") Correo-E.: gobernador@oaxaca.gob.mx
• Licenciado Evencio Nicolás Martínez Ramírez, Procurador del Estado de Oaxaca, Avenida Luis Echeverría s/n, Col. La Experimental, San Antonio de la Cal, Oaxaca, Oaxaca 71236, México, Fax: +52 951 511 5519 E-mail: buzonciudadano@pgj.net

Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques du Mexique dans vos pays respectifs.

Genève, le 11 mars 2009

Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse. [1] Le fondement du recours en amparo se résume en une garantie de protection des droits constitutionnels des individus.

[2] Voir appel urgent OMCT: Cas MEX 041006, émis le 4 octubre 2006.