République démocratique du Congo (RDC)/ Province du Nord-Kivu: Allégations d'exécutions extrajudiciaires et de torture par des gardes parc

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC)/ Province du Nord-Kivu.

Description des faits

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable et Anntena International, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, des allégations d’exécutions extrajudiciaires de MM. Nemo Gato et Bauma Mupenda (tous deux âgés de 20 ans et habitants du village de Mutaho), de M. Sebuhindja Kahombo (36 ans) et d’une quatrième personne non encore identifiée (tous deux habitants et cultivateurs de la localité de Bujoga, groupement de Kibati). L’OMCT a également été informée de la détention illégale, accompagnée pour certains de torture et autres formes de mauvais traitements, de MM. Katuki Muhigirwa (58 ans, du village de Mugerwa), Komba Mahima (du village de Mugerwa) et Buchoche Senzige (36 ans, du village de Kanyandja). Ces faits se seraient produits à la suite d’une opération des gardes parc de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN), dans le parc national des Virunga, le 2 décembre 2009.

Selon les informations reçues, le 3 décembre 2009, les habitants du village de Mutaho ont découverts et identifiés les corps de MM. Nemo Gato et Bauma Mupenda. Ceux de M. Sebuhindja Kahombo et de la quatrième personne non identifiée ont été découverts par la suite, par des habitants de Kibati. Les quatre corps ont été retrouvés dans le parc national des Virunga et, selon les témoignages, certains des corps auraient été retrouvés les mains ligotées. Les victimes auraient été surprises par les gardes parc en train de fabriquer de la braise (makala), une activité illicite. L’OMCT craint que ces personnes n’aient été victimes d’une exécution extrajudiciaire.

Par ailleurs, d’après ces mêmes informations, plusieurs personnes, parmi lesquelles MM. Katuki Muhigirwa, Komba Mahima et Buchoche Senzige, ont été arrêtées séparément, le 2 décembre 2009, par les gardes de parc de l’ICCN alors qu’elles se trouvaient dans le parc national en train de fabriquer de la braise, et détenues dans la cellule de l’ICCN, à Rumangabo. MM. Katuki Muhigirwa et Buchoche Senzige ont été relâchés, respectivement le 4 et le 7 décembre 2009, après que leurs familles eurent payé 100$ US. M. Komba Mahima aurait été relâché, le 11 décembre 2009, après avoir été transféré au commissariat de police de Kibumba n’étant pas en mesure de payer 100$. En effet, les gardes parc conditionneraient la libération des personnes détenues à l’ICCN en échange de 100$ US chacun.

Selon les témoignages de M. Katuki Muhigirwa et M. Buchoche Senzige, ils auraient été sévèrement battus, y compris à coups de pieds et de matraques, ainsi que fouettés à plusieurs reprises par les gardes parc. M. Katuki Muhigirwa aurait été, en outre, soumis aux travaux forcés durant sa détention (travail au champ chaque matin).

Enfin, bien que les faits allégués ci-dessus ont été reportés aux autorités judiciaires compétentes, aucunes mesures n’a été prises, à ce jour, par celles-ci.

Le Secrétariat International de l’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant aux faits allégués ci-dessus, et notamment les allégations d’exécutions extrajudiciaires et les allégations de torture et autres formes de mauvais traitements. L’OMCT demande aux autorités compétentes à ce qu’une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale soit menée sur ces allégations, conformément, entre autres, aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques.

Enfin, l’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande instamment aux autorités de RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personne conformément, entre autres, aux dispositions de la Constitution de la RDC et notamment l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[1].

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la RDC, afin de leur demander de :

1. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires et de torture et autres mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
2. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, aux victimes ou leurs familles;
3. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• Le Président de la République, S.E M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email: upp@ic.cd; Fax +243 88 02 120;
• Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Luzolo Bambi Lesa, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
• Le Ministre des Droits Humains, M. Upio Karura, Cabinet du Vice-Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email: mindroitshumains@yahoo.fr
• Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations Unies à Genève, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, E-mail: missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

Genève, le 15 décembre 2009

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

[1] Aux termes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. La gardée à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».