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Viêt-Nam
22.11.19
Interventions urgentes

Détention arbitraire de M. Pham Chi Dung

VNM 003 / 1119 / OBS 097

Détention Arbitraire /
Harcèlement judiciaire/
Entrave à la liberté d’expression
Vietnam
22 novembre 2019

L’Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de laFIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous pried’intervenir d’urgence sur la situation suivante au Vietnam.

Description de lasituation :

L’Observatoire a étéinformé par le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR) del’arrestation et détention arbitraires de M. Pham Chi Dung,journaliste, fondateur de l’Association des Journalistes Indépendants duVietnam (IJAVN)[1] etmilitant des droits des travailleurs. En tant que journaliste indépendant, M.Pham Chi Dung a écrit des articles critiquant le bilan du gouvernement enmatière de droits humains et collaboré, sous plusieurs pseudonymes, avecplusieurs médias étrangers, comme la Voice of America et la BBC.

Selon les informationsreçues, M. Pham Chi Dung a été arrêté le 21 novembre 2019, par des officiers dela Sécurité à son domicile à Ho Chi Minh Ville pour avoir « créé, stocké, diffusé des informations, des documents, desinformations contre la République Socialiste du Vietnam » (article117 du Code pénal). Selon la police, M. Pham Chi Dung aurait écrit des « articles anti-État » et « coopéré avec des médias étranger pour livrer desinformations déformées ». Peu après son arrestation, le siteinternet de l’IJAVN (www.vietnamthoibao.org) a été fermé par les autorités.S’il était reconnu coupable, M. Pham Chi Dung pourrait être condamné à unepeine allant de 5 à 20 ans de prison.

L’arrestationde M. Pham Chi Dung intervient alors que le Parlement Européen (PE) examine laquestion de la ratification de l’Accord de Libre-Échange entre l’UnionEuropéenne et le Vietnam (EVFTA). Le 10 novembre 2019, M. Pham Chi Dung avaitenvoyé une pétition au PE pressant ses membres de repousser la ratification del’EVFTA jusqu’à ce que la question des droits des travailleurs et des droitshumains ait été traitée.

Cen’est pas la première fois que M. Pham Chi Dung est détenu pour l’exercicelégitime de son droit à la liberté d’opinion et d’expression. En 2012, M. PhamChi Dung avait été arrêté pour la même accusation puis relâché au bout de sixmois sans avoir été jugé. Il est également fréquemment harcelé par lesautorités et a été empêché de voyager à l’étranger en 2014.

L’Observatoirecondamne vigoureusement la détention arbitraire et le harcèlement judiciairedont fait l’objet M. Pham Chi Dung et qui ne semblent viser qu’à le punir pourl’exercice légitime qu’il fait de son droit à la liberté d’expression.L’Observatoire en appelle aux autorités vietnamiennes pour qu’elles libèrent immédiatementM. Pham Chi Dung et mettent fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveaujudiciaire, contre lui et contre tous les défenseurs des droits humains dans lepays. L’Observatoire appelle en outre les autorités à respecter le droit à laliberté d’opinion et d’expression tel que garanti dans l’article 19 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de l’ONU.

Actions requises :

Écrireaux autorités du Vietnam pour leur demander de :

i.Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et le bien-êtrepsychologique de M. Pham Chi Dung et de tous les défenseurs des droits humainsau Vietnam ;

ii.Libérer immédiatement et inconditionnellement M. Pham Chi Dung dans la mesureoù sa détention est arbitraire et n’est destinée qu’à le punir pour sesactivités en faveur des droits de l’Homme ;

iii.Garantir l’accès de M. Pham Chi Dung à ses proches et à un avocat de sonchoix ;

iv.Mettre un terme à tout harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre M.Pham Chi Dung et contre tous les défenseurs des droits humains au Vietnam, ets’assurer qu’en toutes circonstances, ils soient en mesure de mener à bienleurs activités légitimes sans entrave ni crainte de représailles ;

v.Respecter en toutes circonstances le droit à la liberté d’opinion etd’expression conformément à l’article 19 du PIDCP ;

vi.Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les Défenseurs des Droitsde l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre1998, en particulier ses articles 1 et 12.2 ;

vii.Garantir en toutes circonstances le respect des droits humains et les libertésfondamentales conformément aux normes internationales des droits humains et desinstruments internationaux ratifiés par le Vietnam.

Adresses:

• M. Nguyen PhuTrong, Président du Vietnam; Email: webmaster@president.gov.vn

• M. Nguyen XuanPhuc, Premier Ministre du Vietnam; Email: nguoiphatngonchinhphu@chinhphu.vn

• M. Pham BinhMinh, Ministre des Affaires étrangères du Vietnam; Fax: 84-4-38231872 –84-4-37992682, Email: ttll.mfa@mofa.gov.vn

• M. Le Vinh Tan,Ministre de l’Intérieur du Vietnam; Fax: 84-4-39781005

• M. Le Thanh Long,Ministre de la Justice du Vietnam; Fax: 84-4-38431431

• M. To Lam,Ministre de la Sécurité Publique du Vietnam; Fax: 84-4-9420223

• M. Mai Tien Dung,Ministre, Bureau Gouvernemental (OOG), Vietnam; Fax: 84-4-80 44130

• Mission Permanente duVietnam auprès des Nations Unies à Genève, Suisse; Fax: +41 (0) 22-798 07 24,Email: info@vnmission-ge.gov.vn

• Ambassade du Vietnam àBruxelles, Belgique; Fax: +32 (0)2 374 93 76, Email: vnemb.brussels@skynet.be

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques du Niger dans vos paysrespectifs.

***
Paris-Genève, le 22 novembre 2019

Mercide bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises enindiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat dela FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits del’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète quepossible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanismede l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvrepar la société civile internationale.

[1] Phạm Chí Dũng est unancien membre du Parti Communiste du Vietnam (Commission des Affaires Internesdu Parti Communiste de Ho Chi Minh Ville). Il a démissionné du Parti Communisteen 2013 et annoncé la création de l’Association des Journalistes Indépendantsdu Vietnam (IJAVN) le 4 juillet 2014. Cette association compte plus de 70journalistes défendant la liberté de la presse au Vietnam.

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