Ataque contre la communauté gay et lesbienne à Lima, y compris des mineures

Le Secrétariat international de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante au Pérou.

Brève description de la situation :

Le Secrétariat de l’OMCT est préoccupé par les informations reçues concernant des arrestations arbitraires et mauvais traitements commis par les forces de sécurité de la ville de Lima dans le district de Lince à l’égard des clients et clientes de deux bars fréquentés par la communauté LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transsexuels) de cette ville.

Selon les informations reçues en provenance de sources dignes de foi[1], le 13 octobre 2006, des éléments de l’Unité tactique d’action (SUAT), de la police nationale, de la police motorisée et du « Serenazgo »[2] municipal ont soudainement fait irruption dans les bars « Avenida 13 » et « 69 », fréquentés respectivement par des jeunes lesbiennes et des personnes de la communauté gay. Plusieurs de ses personnes, dont des mineures, ont été violemment sorties du bar, frappées et forcées de monter dans des camions de police. Alors que les forces de l’ordre pouvaient se douter de la présence de mineures au sein du groupe de femmes (dont le nombre est encore inconnu pour le moment), ils ont permis l’accès à des chaînes de télévisons, sans prendre en considération le respect dû à la vie privée.

Le Secrétariat international de l’OMCT est préoccupé par ces nouveaux cas d’agressions et de mauvais traitements perpétrés à l’encontre de la communauté LGBT de Lima, en l’espèce par le Bureau de la Direction Municipale de la Sécurité des Citoyens et également par les éléments de l’Unité Tactique d’Action ainsi que la police nationale. L’OMCT rappelle en particulier les agressions perpétrées par les membres du Serenazgo le 14 juillet 2006 contre les clients de trois bars fréquentés par la communauté LGBT (voir cas OMCT PER 230806).

L’OMCT condamne ces faits, qui constituent de graves violations des droits à ne pas être discriminé(e), à la liberté de réunion, à la vie privée et à la sûreté, tout comme l’impunité persistante dans ces cas. L’OMCT est d’autant plus préoccupée par le fait que les auteurs de ces violations ne soient pas traduits en justice et continuent à perpétrer ces actes.

L’OMCT rappelle que le Pérou est notamment Etat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’à d’autres instruments internationaux et régionaux, qui comme les articles 2 et 26 du PIDCP, protègent l’égalité devant la loi et le droit à ne pas être discriminé(e). De même, l’article 7 du PIDCP et les articles 2 et 16 de la Convention contre la torture garantissent le droit à ne pas être soumis à des mauvais traitements ou à la torture en toutes circonstances.

L’OMCT souligne par ailleurs que le Pérou est aussi Etat partie à la Convention sur les droits de l’enfant et a le devoir d’en garantir l’application « (…) à tout enfant relevant de sa juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. » (article 2.1), en particulier celle de son article 19.1 relatif au devoir de « protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle ».

De plus, l’OMCT insiste sur le devoir de l’Etat péruvien d’« agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu'ils soient perpétrés par l'Etat ou par des personnes privées » (Déclaration sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes, article 4.c).

Action requise :

Merci d’écrire aux autorités du Pérou afin de leur demander de :

1. prendre de manière urgente toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité et l’intégrité physique et psychologique de toutes les personnes victimes des mauvais traitements et autres agressions mentionnés dans les faits ci-dessus, en particulier de tous les membres de la Communauté LGBT de Lima et du Pérou en général ;
2. ordonner une enquête indépendante, immédiate, exhaustive et impartiale concernant les faits susmentionnés ci-dessus, afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent, juste et impartial ainsi que d’appliquer les sanctions pénales, et/ou administratives prévues par la loi ;
3. garantir le respect des droits humains et des libertés fondamentales dans tout le pays en conformité avec les normes internationales de droits humains, en particulier la Convention contre la torture.

Adresses

• S. E. Alan García Pérez, Presidente de la República, Plaza mayor s/n – Cercado de Lima – Lima Perú. Fax. + 51.1.311.39.17 / + 51.1.426.67.70, E-mail: oginf@presidencia.gob.pe
• Mission Permanente du Pérou devant les Nations Unies à Genève 71, Avenue Louis Casaï, 1216 Ginebra. FAX : + 41.22.791.77.28; FAX: + 41.22.791.77.29, mission.peru@ties.itu.int
• S. E. Luis Chuquihuara Chi, Ambassadeur du Pérou à Bruxelles, avenue de Tervueren 179, Bruxelles 1150. TEL.:+32(0)2.733.33.19 E-mail: comunicationes@embassy-of-peru.be; FAX: +32(0)2.733.48.19
• Sra. Pilar Mazzetti, Ministro del Interior, Plaza 30 de Agosto s/n. E-mail: ofitel@mininter.gob.pe Urb. Corpac - San Isidro, Fax: + 51.1.225.45.37 /+ 51.1.475.29.95,
• Sra. María Zavala, Ministro de la Justicia, Scipión Llona 350 - Miraflores, Lima 18, Fax: + 51.1.422 35 77 / + 51.1.255 98 56, E-mail: webmaster@minjus.gob.pe
• Sr. Luís Castañeda Lossio, Maire de Lima, Jr. de la Unión 300 / Jr. Conde de Superunda 177, Cercado de Lima, alcalde@munlima.gob.pe
• Sr. Carlos Manuel Asmat Dyer, Director, Dirección Municipal de Seguridad Ciudadana, Jr. Conde Superunda 167 - Oficina 401, Cercado de Lima, E-mail: dmsgc@munlima.gob.pe
• Dirección Municipal de Fiscalización y Control, E-mail: dfc@munlima.gob.pe

Merci d’écrire également aux représentations diplomatiques du Pérou dans vos pays respectifs.

Genève, le 27 octobre 2006.

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

[1] La Commission Internationale des Droits Humains pour les Gays et Lesbiennes (IGLHRC), non-membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT.

[2] Le « Serenazgo » (le terme « sereno » est employé par les officiers de police de garde durant la nuit) a été créé en 1996 pour contrôler la délinquance et la prostitution urbaine après que la municipalité métropolitaine de Lima a demandé des mesures concrètes pour réduire la survenance de crimes, qui ont augmenté ces dernières années.