Bélarus
30.10.03
Interventions urgentes
Bélarus : l'ONG "Viasna" neutralisée
COMMUNIQUE DE PRESSE
BELARUS
L'ONG " Viasna " liquidée
Paris - Genève, le 30 octobre 2003
La politique de liquidation des associations indépendantes menée par les autorités du Bélarus continue.
Mardi 28 octobre 2003, la Cour suprême du Bélarus a décidé de liquider l'association de défense des droits de l'Homme "Viasna", au terme d'un procès de quatre jours, auquel l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, avait mandaté deux observateurs.
Un mois auparavant, le ministère de la Justice avait saisi la Cour suprême d'une procédure de liquidation accusant l'association :
· d'avoir déposé des documents d'enregistrement contenant de fausses signatures (violation de l'article 13 de la Loi sur les associations, du point 3 du Décret présidentiel du 26 janvier 1999 et du point 2 de la décision n° 108 du Ministère de la Justice du 15 mai 1995) ;
· d'avoir présenté un nombre insuffisant de membres (8 au lieu de 10) au niveau de la structure régionale de Mogilev (violation de la décision de la Commission républicaine d'enregistrement et de réenregistrement des associations du 24 mars 1999) ;
· d'avoir enfreint ses propres statuts en ne collectant pas de cotisations et en ne créant pas de structure locale à Minsk (violation des points 3.1, 4.5 et 5.1 des statuts de Viasna, de l'article 4 de la Loi sur les associations et de l'article 48 du Code civil) ;
· d'avoir violé la réglementation électorale en envoyant des observateurs non membres de l'association (décision de la Commission électorale centrale du 8 septembre 2001) ;
· d'avoir demandé à défendre juridiquement des personnes non membres de l'association (violation de l'article 72 du Code de procédure civile, article 22 de la Loi sur les associations et point 2.1 des statuts de Viasna).
La cour a retenu un seul chef d'accusation, l'infraction à la réglementation électorale, sur les cinq motifs indigents invoqués par le ministère de la Justice.
Les observateurs mandatés par l'Observatoire ont pu constater que les principes des droits de la défense avaient été respectés. Toutefois, la juge unique composant la Cour a rendu une décision conforme à la politique entreprise depuis plusieurs mois par les autorités : " Viasna " est en effet la dixième ONG à être liquidée par voie judiciaire depuis juin 2003.
A la lecture de la décision, le président de l'association, Alès Bielatski, les défenseurs Uladzimir Labkovitch et Valiantsin Stefanovitch ainsi que cinq membres venus soutenir Viasna ont refusé de quitter la salle d'audience. Les forces de police les ont alors arrêtés et placés en garde à vue. Le 29 octobre, ils ont été libérés mais ont été condamnés à des peines d'amende allant de 40 à 80 US$ pour " refus d'obtempérer " (article 166 du Code administratif).
Les représentants de " Viasna " ont décidé de porter plainte auprès du Président de la Cour suprême en vue de la révision de la décision de liquidation judiciaire.
L'Observatoire condamne cette décision politique, résultat inacceptable de la politique répressive menée à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme au Belarus, et dont le seul but est de sanctionner toute voix critique à l'encontre du pouvoir.
L'Observatoire demande expressément aux autorités du Belarus de mettre fin à cette politique de harcèlement et de répression des associations de défense des droits de l'Homme et, plus généralement, de se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, et notamment à son article 1, selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ".
Contact presse : FIDH, 01 43 55 25 18 ; OMCT : 00 41 22 809 49 39
BELARUS
L'ONG " Viasna " liquidée
Paris - Genève, le 30 octobre 2003
La politique de liquidation des associations indépendantes menée par les autorités du Bélarus continue.
Mardi 28 octobre 2003, la Cour suprême du Bélarus a décidé de liquider l'association de défense des droits de l'Homme "Viasna", au terme d'un procès de quatre jours, auquel l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, avait mandaté deux observateurs.
Un mois auparavant, le ministère de la Justice avait saisi la Cour suprême d'une procédure de liquidation accusant l'association :
· d'avoir déposé des documents d'enregistrement contenant de fausses signatures (violation de l'article 13 de la Loi sur les associations, du point 3 du Décret présidentiel du 26 janvier 1999 et du point 2 de la décision n° 108 du Ministère de la Justice du 15 mai 1995) ;
· d'avoir présenté un nombre insuffisant de membres (8 au lieu de 10) au niveau de la structure régionale de Mogilev (violation de la décision de la Commission républicaine d'enregistrement et de réenregistrement des associations du 24 mars 1999) ;
· d'avoir enfreint ses propres statuts en ne collectant pas de cotisations et en ne créant pas de structure locale à Minsk (violation des points 3.1, 4.5 et 5.1 des statuts de Viasna, de l'article 4 de la Loi sur les associations et de l'article 48 du Code civil) ;
· d'avoir violé la réglementation électorale en envoyant des observateurs non membres de l'association (décision de la Commission électorale centrale du 8 septembre 2001) ;
· d'avoir demandé à défendre juridiquement des personnes non membres de l'association (violation de l'article 72 du Code de procédure civile, article 22 de la Loi sur les associations et point 2.1 des statuts de Viasna).
La cour a retenu un seul chef d'accusation, l'infraction à la réglementation électorale, sur les cinq motifs indigents invoqués par le ministère de la Justice.
Les observateurs mandatés par l'Observatoire ont pu constater que les principes des droits de la défense avaient été respectés. Toutefois, la juge unique composant la Cour a rendu une décision conforme à la politique entreprise depuis plusieurs mois par les autorités : " Viasna " est en effet la dixième ONG à être liquidée par voie judiciaire depuis juin 2003.
A la lecture de la décision, le président de l'association, Alès Bielatski, les défenseurs Uladzimir Labkovitch et Valiantsin Stefanovitch ainsi que cinq membres venus soutenir Viasna ont refusé de quitter la salle d'audience. Les forces de police les ont alors arrêtés et placés en garde à vue. Le 29 octobre, ils ont été libérés mais ont été condamnés à des peines d'amende allant de 40 à 80 US$ pour " refus d'obtempérer " (article 166 du Code administratif).
Les représentants de " Viasna " ont décidé de porter plainte auprès du Président de la Cour suprême en vue de la révision de la décision de liquidation judiciaire.
L'Observatoire condamne cette décision politique, résultat inacceptable de la politique répressive menée à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme au Belarus, et dont le seul but est de sanctionner toute voix critique à l'encontre du pouvoir.
L'Observatoire demande expressément aux autorités du Belarus de mettre fin à cette politique de harcèlement et de répression des associations de défense des droits de l'Homme et, plus généralement, de se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, et notamment à son article 1, selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ".
Contact presse : FIDH, 01 43 55 25 18 ; OMCT : 00 41 22 809 49 39