Appel pour la libération immédiate de Saad Muhammad Ismaïl

Nos organisations appellent à la libération immédiate et inconditionnelle de Monsieur Saad Muhammad Ismaïl, réfugié irakien de 54 ans, détenu illégalement au Liban depuis le 4 juillet 2007, soit depuis 31 mois.

Arrêté le 4 mai 2007, Saad Ismaïl a été condamné le 4 juillet 2007 à deux mois de prison dans une affaire délictuelle et aurait donc dû être libéré le jour même de sa condamnation. Il est détenu depuis la fin de sa peine sans aucun fondement juridique.

Au moyen de cette détention, les autorités libanaises veulent le contraindre à retourner en Irak, en dépit de la reconnaissance, par le Haut commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR), de son statut de réfugié et malgré le fait qu'il n’y a pas d’ordre judiciaire d’expulsion contre lui.

M. Saad Ismaïl, qui vit depuis 25 ans au Liban, va très mal psychologiquement. Il est de surcroit totalement épuisé physiquement. Il se trouve actuellement au Centre de rétention de la Sûreté Générale, un lieu de détention créé sous un pont de Beyrouth, dans un ancien parking, où s’entassent des centaines d’étrangers, dont la grande majorité est détenue arbitrairement dans des conditions inhumaines et apparemment sans aucune supervision judiciaire.

La détention arbitraire prolongée est une pratique courante de la Sûreté Générale qui vise à contraindre les demandeurs d’asile et les réfugiés, à « accepter » de retourner dans leur pays d’origine.

La détention prolongée de Monsieur Ismaïl, sans aucun fondement juridique, dans le but de le contraindre à accepter son expulsion, représente :

• une violation de la loi libanaise et notamment :
  • De l’article 8 de la Constitution libanaise qui garantit les libertés individuelles et protège de la détention arbitraire.
  • De l’article 406 du Code de procédure pénale qui impose la libération de tout condamné le jour où sa peine se termine.
• une violation des engagements internationaux du Liban et notamment :
  • De l'article 9 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui prohibe toute détention arbitraire et qui a une valeur constitutionnelle en vertu du paragraphe (b) du préambule de la constitution libanaise.
  • De l’article 9.1 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques auquel le Liban est partie et qui stipule que « Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi ».
  • De l’article 3 de la Convention contre la torture à laquelle le Liban est partie qui interdit l’expulsion d’un étranger vers un Etat où il/elle risque d’être soumis(e) à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[1].

Par ailleurs, la détention prolongée, sans fondement légal, engage la responsabilité pénale et administrative des autorités détentrices. En effet, en vertu de l’article 368 du Code Pénal, et de l’article 58 du règlement intérieur des prisons, tout gardien acceptant d’emprisonner une personne après l’écoulement de sa peine, est passible d’un an à trois ans d’emprisonnement.

Quatre décisions judiciaires récentes concernant des réfugiés irakiens détenus arbitrairement après l'écoulement de leurs peines, ont trouvé une suite favorable, la Justice réclamant leur libération immédiate. Mais il semble que, jusqu'à ce jour, la Sûreté Générale n’a donné suite qu’à l’une de ces décisions.

Le cas de M. Saad Muhammad Ismaïl a été présenté au groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire par le biais de la procédure d’action urgente, dans la mesure où nous considérons que la vie de M. Saad Muhammad Ismaïl est en danger du fait de sa détention prolongée et des conditions de détention et tenant compte de son état psychologique et de son épuisement physique.

Nos organisations demandent aux autorités libanaises la libération immédiate et inconditionnelle de M. Saad Ismaïl et de toutes les autres personnes détenues arbitrairement. Nous tenons les autorités libanaises pour responsables de leur intégrité physique et psychologique. Nous demandons aussi qu’une enquête soit ouverte sur la pratique systématique de la détention arbitraire par la Sureté Générale, et que des poursuites judiciaires soient engagées conformément à la loi libanaise contre toute personne responsable de ces détentions

Signataires :

• OMCT (Organisation Mondiale contre la Torture)
• REMDH (Réseau Euro Méditerranéen des Droits de l’Homme)
• AEDH (Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme)
• Frontiers – Ruwad Association
• CLDH (Centre Libanais des Droits Humains)
• ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)

[1] Selon le Comité contre la Torture des Nations Unies, « les obligations énoncées dans les articles 3 à 15 s’appliquent indifféremment à la torture et aux mauvais traitements » (CAT/C/GC/2 §6 )