Condamnation de Mme Mahfouda Bamba Lefkir et dégradation de son état de santé en détention

Dégradation de l’état de santé

Maroc / Sahara Occidental

6 décembre 2019

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de laFIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de touteurgence sur la situation suivante au Maroc / Sahara Occidental.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de la condamnation et dela dégradation de l’état de santé en détention de Mme Mahfouda Bamba Lefkir,défenseure sahraouie militant pour le droit à l’auto-détermination et membre ducollectif Gdeim Izik[1].

Selon les informations reçues, le 27 novembre 2019, MmeMahfouda Bamba Lefkir a été condamnée à six mois de prison ferme par leTribunal de première instance de Laâyoune pour « obstruction à la justice » (article 609alinéa 4 du Code pénal et articles 341 à 345 du Code de procédure pénale) et « humiliationd’un agent public » (article 263 du Code pénal). Son avocate a fait appelde cette condamnation.

Par ailleurs, les mauvaises conditions dans lesquelles MmeMahfouda Bamba Lefkir est détenue depuis son arrestation engendrent unedétérioration générale de son état de santé. En effet, elle souffre à l’heureactuelle de maladies chroniques et de complications de santé en raison d’unrefus systématique d’accès aux soins au sein de la prison. Plus particulièrement,elle a des problèmes au niveau du visage, souffre d’allergies au niveau desyeux et éprouve des difficultés à marcher en raison d’enflures aux pieds.

Le 15 novembre 2019, Mme MahfoudaBamba Lefkir a été arrêtée après avoir pris la parole pour dénoncer lesinjustices contre les prisonniers sahraouis lors du procès de son cousin M.Mansour Othman al Moussaoui, condamné ce jour-là à un mois de prison en raisonde sa participation à des manifestations à Laâyoune appelant à l’auto-détermination età un référendum sur le Sahara occidental. Elle a alors été interrogée pendantplusieurs heures par le Procureur du Roi au sein même du Tribunal avant d’êtretransférée au commissariat local pour y être de nouveau interrogée par lapolice judiciaire au sujet de son militantisme et de ses liens supposés avec leFront Polisario. Durant ce transfert, elle a été maltraitée physiquement parles policiers, passant presque toute la journée les mains menottées. Elle n’apas eu accès à un avocat pendant toute la durée de ces interrogatoires.

Le 16 novembre 2019, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a ététransférée à la prison de Lakhal, où elle reste détenue à ce jour.

Durant les cinq premiers jours de sadétention, toute visite lui a été interdite et elle n’a pu obtenir nicouverture, ni médicament. Elle a, depuis, pu recevoir la visite de sa famillemais pas celle de son avocate et n’a toujours pas accès aux soins dont elle abesoin.

L’Observatoire condamne fermement la condamnation et ladétention arbitraire de Mme Mahfouda Bamba Lefkir, qui ne semblent viserqu’à sanctionner ses activités de défense des droits humains.

L’Observatoire appelle les autorités marocaines à procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de Mme Mahfouda Bamba Lefkir et de l’ensemble des défenseurs des droits humainsdétenus au Sahara occidental.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bienvouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physiqueet psychologique de Mme Mahfouda Bamba Lefkir et de l’ensemble des défenseurs des droits humains auSahara occidental ;

ii. Garantir l’accès de Mme Mahfouda Bamba Lefkir à sonavocate ainsi qu’aux soins et aux médicaments nécessaires à l’amélioration deson état de santé ;

iii. Procéder à sa libération immédiate et inconditionnelleainsi qu’à celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains détenus auSahara occidental ;

iv. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, ycompris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Mahfouda Bamba Lefkir et de l’ensemble des défenseursdes droits humains au Sahara occidental ;

v. Mener sans délais une enquête exhaustive,indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant auxallégations de mauvais traitements décrits ci-dessus, afin d’identifier lesresponsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent etimpartial conformément aux instruments internationaux et régionaux deprotection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civileset/ou administratives prévues par la loi;

vi. Se conformer aux dispositionsde la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée parl’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement aux articles 1 et 12.2 ;

vii. Plus généralement, se conformeraux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme etinstruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiéspar le Maroc.

Adresses :

· M. Saad-Eddine El Othmani, Premier Ministre du Maroc.Fax : +212 37 76 99 95/37 76 86 56

· M. Nasser Bourita, Ministre des affaires étrangères et de la coopération,Maroc. Fax : +212 - 37-76-55-08 / 37-76-46-79. Email : ministere@maec.gov.ma

· M. Mohamed Aujjar, Ministre de la justice, Rabat, Maroc. Fax : +212 37 7268 56. Email : ccdh@ccdh.org.ma

· M. Mustapha Ramid, Ministre d’état chargé des droits de l’Homme, Maroc. Fax: +212 5 37 67 11 55, Email : contact@didh.gov.ma

· Mme. Amina Bouayach, Présidente du Conseil nationaldes droits de l’Homme (CNDH), Email : cndh@cndh.org.ma

· Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès del’Office des Nations Unies à Genève et des autres Organisations Internationalesen Suisse - 18a Chemin François Lehmann, 1218 Grand Saconnex, Fax: + 41 022 79181 80. Email : mission.maroc@ties.itu.int

· S. E. M. Alem Menouar, Ambassadeur, Mission du Royaumedu Maroc auprès de l’Union européenne. Avenue Franklin Roosevelt 2, 1050Bruxelles, Belgique. Email : mission.maroc@skynet.be

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 6 décembre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de laFIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Hommevictimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Unioneuropéenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par lasociété civile internationale.

[1] Collectif de soutien aux 24 prisonniers incarcérés suiteaux affrontements survenus lors du démantèlement du camp de protestationsahraoui de Gdeim Izik en 2010 par les autorités marocaines.