République démocratique du Congo
06.12.02
Interventions urgentes
RDC: Détention d'un défenseur
EXACTIONS ENFANTS
Cas COD 270401.EE
Le Secrétariat international de l'OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante en République démocratique du Congo.
Brève description de la situation:
Le Secrétariat international de l'OMCT est très préoccupé par les condamnations à mort prononcées contre quatre enfants par la Cour d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, un tribunal d'exception sans instance d'appel. Dans chacun de ces cas, les procédures ont été menées sommairement.
Selon le Comité des Observateurs des droits de l’homme (CODHO), une ONG membre du réseau de l’OMCT, les enfants condamnés sont:
1. Diyavanga Nkuyu,né le 15 mars 1984,arrêté le 25 février 1999 et condamné en mai 1999 pour association de malfaiteurs;
2. Mbumba Ilunga, né le 26 janvier 1984, arrêté le 13 septembre 2000 et condamné le 11 octobre 2000 pour homicide involontaire;
3. Mwati Kabwe, né le 15 mai 1984, arrêté le 02 septembre 2000 et condamné le 10 octobre 2000 pour homicide involontaire;
4. Bosey Jean-Louis, né le 25 mai 1984, arrêté le 02 juin 1999 et condamné le 02 juillet 1999 pour homicide involontaire.
Ils ont tous été condamnés en tant que soldats à l'époque des faits. Ils attendent pour l’instant l’exécution de leur condamnation dans la prison centrale ex Makala à Kinshasa.
Bref rappel de la procédure judiciaire
Le droit pénal militaire soumet tous les soldats, y compris ceux de moins de 18 ans, à la compétence des juridictions des forces armées et aux peines prévues par les lois militaires.
Par ailleurs, le Secrétariat international de l'OMCT tient à rappeler que, selon les termes mêmes du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC, la COM n’échappe pas aux critiques générales faites à l’adresse de la justice militaire, car elle ne remplit pas les conditions d’indépendance et d’impartialité dans ses jugements. De plus, il est avéré que la COM est dotée de prérogatives incompatibles avec les normes internationales relatives à l’administration de la justice. En particulier, ses statuts n’autorisent aucun appel.
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la République démocratique du Congo, leur demandant:
1. de révoquer immédiatement les condamnations à mort prononcées contre toute personne de moins de 18 ans, conformément à leur obligation internationale établie à l’art. 6 par. 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et confirmée par l’article 37 lettre a de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
2. d’accorder aux enfants condamnés à mort le droit de faire appel de cette décision devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à ce que prescrit l’art. 40 par. 2 let. b ch. v de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
3. d’amender la loi congolaise dans les meilleurs délais de manière à abolir la peine capitale pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.
4. d’assurer la compétence, l’indépendance et l’impartialité de la COM, ainsi que l’équité ses procédures, conformément à ce que prescrit l’art. 14 par. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l’art. 40 par. 2 let. b ch. iii de la Convention relative aux droits de l’enfant
5. de reconnaître la nécessité que tout enfant soit jugé par des juges ayant eu une formation spéciale pour traiter de situations relevant de la justice juvénile.
6. de garantir, de manière générale, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
President Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo. Fax (+ 243) 880 02 120
Ministère de la Justice, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo. Fax: (+243) 880 55 21
Ministre des droits humains, Fax : (+243) 12 20 664
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
Genève, le 27 avril 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
Cas COD 270401.EE
Le Secrétariat international de l'OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante en République démocratique du Congo.
Brève description de la situation:
Le Secrétariat international de l'OMCT est très préoccupé par les condamnations à mort prononcées contre quatre enfants par la Cour d'Ordre Militaire (COM) de la République démocratique du Congo, un tribunal d'exception sans instance d'appel. Dans chacun de ces cas, les procédures ont été menées sommairement.
Selon le Comité des Observateurs des droits de l’homme (CODHO), une ONG membre du réseau de l’OMCT, les enfants condamnés sont:
1. Diyavanga Nkuyu,né le 15 mars 1984,arrêté le 25 février 1999 et condamné en mai 1999 pour association de malfaiteurs;
2. Mbumba Ilunga, né le 26 janvier 1984, arrêté le 13 septembre 2000 et condamné le 11 octobre 2000 pour homicide involontaire;
3. Mwati Kabwe, né le 15 mai 1984, arrêté le 02 septembre 2000 et condamné le 10 octobre 2000 pour homicide involontaire;
4. Bosey Jean-Louis, né le 25 mai 1984, arrêté le 02 juin 1999 et condamné le 02 juillet 1999 pour homicide involontaire.
Ils ont tous été condamnés en tant que soldats à l'époque des faits. Ils attendent pour l’instant l’exécution de leur condamnation dans la prison centrale ex Makala à Kinshasa.
Bref rappel de la procédure judiciaire
Le droit pénal militaire soumet tous les soldats, y compris ceux de moins de 18 ans, à la compétence des juridictions des forces armées et aux peines prévues par les lois militaires.
Par ailleurs, le Secrétariat international de l'OMCT tient à rappeler que, selon les termes mêmes du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC, la COM n’échappe pas aux critiques générales faites à l’adresse de la justice militaire, car elle ne remplit pas les conditions d’indépendance et d’impartialité dans ses jugements. De plus, il est avéré que la COM est dotée de prérogatives incompatibles avec les normes internationales relatives à l’administration de la justice. En particulier, ses statuts n’autorisent aucun appel.
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la République démocratique du Congo, leur demandant:
1. de révoquer immédiatement les condamnations à mort prononcées contre toute personne de moins de 18 ans, conformément à leur obligation internationale établie à l’art. 6 par. 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et confirmée par l’article 37 lettre a de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
2. d’accorder aux enfants condamnés à mort le droit de faire appel de cette décision devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à ce que prescrit l’art. 40 par. 2 let. b ch. v de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
3. d’amender la loi congolaise dans les meilleurs délais de manière à abolir la peine capitale pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.
4. d’assurer la compétence, l’indépendance et l’impartialité de la COM, ainsi que l’équité ses procédures, conformément à ce que prescrit l’art. 14 par. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l’art. 40 par. 2 let. b ch. iii de la Convention relative aux droits de l’enfant
5. de reconnaître la nécessité que tout enfant soit jugé par des juges ayant eu une formation spéciale pour traiter de situations relevant de la justice juvénile.
6. de garantir, de manière générale, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
President Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo. Fax (+ 243) 880 02 120
Ministère de la Justice, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo. Fax: (+243) 880 55 21
Ministre des droits humains, Fax : (+243) 12 20 664
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
Genève, le 27 avril 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.