République démocratique du Congo
17.10.02
Interventions urgentes
RDC: Enlèvement et torture du Président du Conseil d'Administration de l'Observatoire Congolais des Droits de l'Homme
COMMUNIQUE DE PRESSE
A l’attention des représentants de la presse
Genève, Paris, le 28 mars 2002
Congo : des ONG internationales demandent la suppression de la Cour d’ordre militaire (COM) en République Démocratique du Congo et une réforme générale de la justice militaire.
L’Organisation Mondiale contre la Torture(OMCT) et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), gravement préoccupées par l’utilisation de plus en plus fréquente de la Cour d’ordre militaire pour juger des civils, demandent la suppression pure et simple de cette juridiction dans sa forme actuelle, et recommandent une réforme générale de la justice militaire.
En effet, depuis sa création, la COM a non seulement jugé un certain nombre de civils, parmi lesquels des dirigeants politiques, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, mais a également condamné à mort des enfants.
Parmi les nombreuses violations constatées dans le fonctionnement de cette Cour, l’OMCT et la FIDH relèvent notamment :
§ le fait que la COM juge régulièrement des civils et des mineurs est en contradiction avec le principe selon lequel une juridiction militaire ne peut juger que des infractions militaires commises par des militaires ;
§ le fait que les prévenus, qui ont le droit d’être entendus par un tribunal indépendant, impartial et compétent, sont jugés par des militaires en exercice nommés par le chef de l’Etat ;
§ le fait que les inculpés sont privés de leur droit de faire appel auprès d’un tribunal indépendant, puisque les décisions de la COM ne sont pas susceptibles d’appel.
En conséquence, ayant déjà condamné par le passé les très dangereuses dérives dans le fonctionnement de cette cour, ainsi que dans son utilisation à des fins peu compatibles avec une bonne administration de la justice, l’OMCT et la FIDH demandent instamment à la République démocratique du Congo de supprimer la Cour d’ordre militaire dans les plus brefs délais, et de ne conserver de juridiction militaire que pour juger des militaires dans le cadre de leur activité au sein des forces armées. Elles rappellent que la suppression de la Cour d’ordre militaire faisait partie des objectifs du Plan d'action national pour la protection et la promotion des droits de l'homme, adoptés par le Gouvernement congolais en 1999.
Contact OMCT : Christine Ferrier ++ 4122 809.49.39
Contact FIDH : bureau presse ++ 33 1 43 55 25 18
A l’attention des représentants de la presse
Genève, Paris, le 28 mars 2002
Congo : des ONG internationales demandent la suppression de la Cour d’ordre militaire (COM) en République Démocratique du Congo et une réforme générale de la justice militaire.
L’Organisation Mondiale contre la Torture(OMCT) et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), gravement préoccupées par l’utilisation de plus en plus fréquente de la Cour d’ordre militaire pour juger des civils, demandent la suppression pure et simple de cette juridiction dans sa forme actuelle, et recommandent une réforme générale de la justice militaire.
En effet, depuis sa création, la COM a non seulement jugé un certain nombre de civils, parmi lesquels des dirigeants politiques, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, mais a également condamné à mort des enfants.
Parmi les nombreuses violations constatées dans le fonctionnement de cette Cour, l’OMCT et la FIDH relèvent notamment :
§ le fait que la COM juge régulièrement des civils et des mineurs est en contradiction avec le principe selon lequel une juridiction militaire ne peut juger que des infractions militaires commises par des militaires ;
§ le fait que les prévenus, qui ont le droit d’être entendus par un tribunal indépendant, impartial et compétent, sont jugés par des militaires en exercice nommés par le chef de l’Etat ;
§ le fait que les inculpés sont privés de leur droit de faire appel auprès d’un tribunal indépendant, puisque les décisions de la COM ne sont pas susceptibles d’appel.
En conséquence, ayant déjà condamné par le passé les très dangereuses dérives dans le fonctionnement de cette cour, ainsi que dans son utilisation à des fins peu compatibles avec une bonne administration de la justice, l’OMCT et la FIDH demandent instamment à la République démocratique du Congo de supprimer la Cour d’ordre militaire dans les plus brefs délais, et de ne conserver de juridiction militaire que pour juger des militaires dans le cadre de leur activité au sein des forces armées. Elles rappellent que la suppression de la Cour d’ordre militaire faisait partie des objectifs du Plan d'action national pour la protection et la promotion des droits de l'homme, adoptés par le Gouvernement congolais en 1999.
Contact OMCT : Christine Ferrier ++ 4122 809.49.39
Contact FIDH : bureau presse ++ 33 1 43 55 25 18