Disparition forcée de M. Said-Salekh Ibragimov

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante dans la Fédération de Russie/ Tchétchénie.

Brèves descriptions de la situation

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, au sujet de la disparition forcée de M. Said-Salekh Ibragimov, un étudiant âgé de 19 ans du village de Goity, en Tchétchénie, depuis le 21 octobre 2009. L’OMCT a aussi été informée au sujet de la mise en danger de la vie de l’oncle de M. Said-Salekh Ibragimov, M. Adnan Ibragimov, depuis que ce dernier a publiquement dénoncé la disparition de son neveu.

Selon les informations reçues, le 21 octobre 2009, aux environs de 16h, M. Said-Salekh Ibragimov a été arrêté près de la maison de presse à Grozny, après être sorti de la maison de son oncle. Il a été reporté que quelques heures auparavant, la maison de M. Said-Salekh Ibragimov, située à Goity, a été détruite durant une opération anti-terroriste prétendument conduite conjointement par les troupes d’OMON (Unité spéciale des forces russes), le bataillon SEVER et le département de police du quartier de Urus-Martan. M. Said Salekh Ibragimov était absent lors de cette opération.

Selon les mêmes informations, le même jour, la mère de M. Said Salekh Ibragimov, ainsi que l’oncle de celui-ci, M. Adnan Ibragimov, ont aussi été arrêtés par des officiers près du département de police local (ROVD) du quartier de Urus-Martan, mais ont été relâchés quelques heures plus tard. M. Adnan Ibragimov a été conduit peu après à l’office du service non-départemental de sécurité (appelé aussi « régiment de pétrole » oil regiment), du ministère des affaires internes, à Grozny. Une fois là-bas, on lui aurait demandé de répudier son neveu, mais il refusa. Les officiers de police lui auraient dit que son neveu était accusé d’avoir hébergé des terroristes dans sa maison et ils auraient ensuite amené M. Said-Salekh Ibragimov dans la pièce. Celui-ci semblait avoir été battu et il se trouvait en état de choc. Les officiers ont dit qu’il devrait être tué pour la mort d’un des officiers décédé durant ladite opération anti-terroriste. M. Adnan Ibragimov est la dernière personne à avoir vu M. Said-Salekh Ibragimov. Depuis ce jour, il reste porté disparu.

Le 9 décembre 2009, un enquêteur de police du Département interrégional d’investigation a interrogé M. Adnan Ibragimov au sujet du cas de son neveu et l’aurait avertit du danger que comportait le fait de dénoncer la disparition de son neveu. Depuis cette date, il n’y a eu aucune enquête effective sur la disparition de M. Said-Salekh Ibragimov.

Le Secrétariat International de l’OMCT est très préoccupé au sujet de la sécurité de M. Said-Salekh Ibragimov d’autant plus qu’il reste porté disparu. L’OMCT craint qu’il ne soit sujet à d’autres actes de torture, d’autres formes de mauvais traitements et/ou à une exécution extrajudiciaire. L’OMCT est aussi très préoccupée au sujet de la sécurité de M. Adnan Ibragimov, ainsi que de sa famille, depuis qu’il a publiquement dénoncé la disparition de son neveu.

L’OMCT recommande aux autorités de garantir l’intégrité physique et psychologique de M. Said-Salekh Ibragimov, de M. Adnan Ibragimov ainsi que de sa famille, dans toutes les circonstances, conformément aux instruments régionaux et internationaux ratifiés par la Fédération de Russie, et en particulier les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’OMCT demande aux autorités compétentes de garantir une enquête immédiate, effective, complète, indépendante et impartiale sur la disparition de M. Said-Salekh Ibragimov, conformément aux normes régionales et internationales de droits de l’Homme et conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme entre autres dans les cas concernant la Fédération de Russie, y compris le cas de Bazorkina c. Russie. Les conclusions doivent être rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil compétent, indépendant et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la Fédération de Russie afin de leur demander :

1. Localiser immédiatement M. Said-Salekh Ibragimov.
2. Garantir, en tout temps, l’intégrité physique et psychologique de M. Said-Salekh Ibragimov, de M. Adnan Ibragimov ainsi que de leur famille respective;
3. Assurer à M. Said-Salekh Ibragimov un accès inconditionnel à l’avocat de son choix et à sa famille, et garantir qu’il soit examiné par un médecin indépendant et qu’il reçoive des soins médicaux adéquats, conformément, entra autres, aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus;
4. Ordonner la libération immédiate de M. Said-Salekh Ibragimov, en l’absence de charges légales valides conformes aux normes internationales, ou, si de telles charges existent, le traduire immédiatement devant un tribunal impartial, indépendant et compétent et garantir ses droits procéduraux en tout temps;
5. Garantir une enquête immédiate, effective, complète, indépendante et impartiale concernant la disparition de M. Said-Salekh Ibragimov, ainsi que sur les allégations de torture et autres formes de mauvais traitements. Les conclusions doivent être rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil compétent, indépendant et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
6. Offrir aux victimes des voix de recours appropriés et leur accorder une réparation immédiate, qui inclue la réhabilitation et la compensation;
7. Assurer le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans le pays, conformément aux lois nationales et aux normes internationales des droits de l’Homme.

Adresses

• President of the Russian Federation, Dmitry Anatolyevich Medvedev, Kremlin, Moscow, Russia, Fax:+ 7 495 206 5173 / 230 2408, Email: president@gov.ru;
• President of the Republic of Chechnya, Ramzan Akhmatovich Kadyrov, Administration of the President and the Government of the Republic of Chechnya, Ul. Garazhnaia, 10. g. Grozny, 364000 Chechen Republic, Russian Federation, Fax : +7 8712 22 45 53;
• Prosecutor General of the Russian Federation, Yuri Chayka, 125993, Moskva K-31, Ul. B. Dimitrovka, d 15a, Russian Federation, Fax: + 7 (495)692-17-25;
• Chairwoman of the Presidential Human Rights Commission of the Russian Federation, Ella Pamfilova, 103132 g. Moskva, Staraya ploshchad, d 8/5,pod 3, Russian Federation, Fax: +7 495 20 64 855;
• Russian Federal Ombudsman for Human Rights, Vladimir Lukin, Fax: +7 495 207-74-70;
• Minister of Internal Affairs, Rashid Nurgaliev, ul. Zhitnaya, 16, 117049 Moscow, Russian Federation, Telegram: Rossiia, 117049, Moskva, Fax: + 7 495 237 49 25;
• Prosecutor of the Republic of Dagestan, Andrei I. Nazarov, Ul. M. Yarakskogo 84, Makhachkala, Republic of Dagestan, Russian Federation, Fax: +7 8722 6795 24
• Permanent Mission of the Russian Federation to the United Nations in Geneva Av. de la Paix 15, CH-1211, Geneva 20, Switzerland, E-mail : mission.russian@ties.itu.int, fax: +41 22 734 40 44;

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la Fédération de Russie dans vos pays respectifs.

Genève, le 11 décembre 2009.

Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.